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goutelette
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 Posté - 19 sept. 2023 : 18:57:21
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BJ. Nous avons une date de fixer, pour une AG concernant une société, qui désire louer une partie de notre toit terrasse.
Le syndic leur à présenté un devis, comprenant les frais : Affranchissement - Honoraires et location de salle.
Est -ce que cette facturation " Du cabinet syndic via cette société" Concernant notre syndicat. Passe par la comptabilité, du syndicat ?..
Sachant que cette entreprise a demandé au Syndic son Kbis et Ribe..
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 Posté - 19 sept. 2023 : 20:21:04
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Oui.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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 2
Posté - 19 sept. 2023 : 21:13:37
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bonjour
une AG particulière: cela n’existe pas
Il y a l'AG annuelle , puis des AG supplémentaires
la facture de cette AG sera établi au nom du syndicat et cette société devra effectuer le virement du réglement sur le compte bancaire du SDC ou établir un chèque au nom du SDC
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 20 sept. 2023 : 10:34:02
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Merci pour le suivi.
citation: Nefer: une AG particulière: cela n’existe pas
Il existe des AG Exceptionnelles, mais le syndic préfère utiliser le terme " Particulière" car la sollicitation des opérateurs et Kower Ko ( n'excitaient pas en 85. devient fréquente. Les opérateurs voulant placer des antennes 5G.
Dans la mesure ou une Société demande une AG, ( Avec apport financier) Le syndicat est obligé de faire une AG. Cela devient pénible, car bien étudier, plus de frais et de problème que d'avantage.
Concernant la facture, sauf erreur de ma part, elle répond au Devis.
Le devis étant en entête du syndic, la facture devrait être adressé à l'envoyeur syndic.
D'autant plus que cette société à les coordonnés bancaire du syndicat, et sollicite celles du syndic .??
Nous pensons et espérons que la demande va être refusée par les copropriétaires , et de ce faite, les frais d' AG non honorés.
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Sunbird
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Posté - 21 sept. 2023 : 11:33:24
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Quelle est la position du Conseil Syndical sur ce dossier ? |
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andre78fr
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France
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Posté - 21 sept. 2023 : 15:15:03
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Je ne suis pas sûr, le syndic est dans l'obligation de faire une AG si la demande vient du CS ou d'un quart des copropriétaires mais je ne connais pas le texte de loi qui impose cette AG sur la demande d'un tiers ; ce dernier peut attendre l'AG annuelle après tout !
C'est le syndic qui organise et facture l'AG, le syndicat n'a en général pas de SIRET et ne peut pas émettre de factures.
Il faut sonder le CS et les copropriétaires (selon la taille mais en 2023 on peut échanger par mail ou dans un groupe WhatsApp) sur la pertinence et ce que peut rapporter la location et les quelques mois qui peuvent être gagnés par cette AG particulière / supplémentaire / extraordinaire... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 21 sept. 2023 : 19:08:39
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citation: André 78:mais je ne connais pas le texte de loi qui impose cette AG sur la demande d'un tiers
Je suis Présidente du C S depuis longtemps, c'est devenu mon énième métier.
Concernant cette obligation, moi même j'ai cherché et rien trouvé.
Suivant le syndic du moment qu'il y a proposition de location, d'une partie commune c' est l' AG qui doit décidé.
Cette société Multinationale a usé et abusé de notre temps depuis 3ans espérant par lassitude arriver à ses fins ( voir frais d' études à la charge des conseillers temps Documentations -électricité)) donc il n'ai pas question de lui offrir en plus une AG gratuite.( Il s'agit d' une Kower Ko) Et nous sommes déterminer à refuser.
citation: André 78:C'est le syndic qui organise et facture l'AG, le syndicat n'a en général pas de SIRET et ne peut pas émettre de factures.
En effet, vous me donnez la réponse à ma question.
Mais entraine une incompréhension. Qui est:
Le syndicat devient bailleur,, mais ne peut pas faire de facture 'au nom du syndicat "N'ayant pas de N° Siret, ni de K bis
Dans ce cas, le paiement, passe obligatoirement par le compte de société du syndic.
Nous avons un toit plat et placé pas très loin de la gare. Aussi souvent sollicité, par des multinationales, qui sous prétexte qu'ils payent un loyer ( maintenant minable vu les tracasseries et désordres par les passages des sous traitants ) s'imaginent que c'est acquis, et jouent aux vautours se donnant tous les droits.
Dure de s'en défaire car il y a l'enveloppe au syndic,ce qui nous oblige contraint et forcé d' étudier les demandes et de passer en AG .
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Sunbird
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Posté - 22 sept. 2023 : 09:32:03
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Effectivement seule l'AG décide.
Par contre l'entreprise ne peut rien imposer et ne pas imposer une AG pour voter sa résolution.
De toute façon si le Conseil Syndical est contre, il suffit de faire une note du Conseil Syndical sur le sujet annexée à l'AG, et peu de chance que cela passe. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2023 : 10:16:38
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citation: Sunbird :Par contre l'entreprise ne peut rien imposer et ne pas imposer une AG pour voter sa résolution.
C'est subtile... Mais vous ne pouvez ignorer que dans la mesure ou une proposition est faite au syndicat. Obligation de passer en AG.
Nous avons une année, avec l'accord du syndic décidé de passer outre, mentionnant que la demande était passée en AG et refusée par le syndicat. La société, nous a harcelé pour avoir copie du PV
citation: il suffit de faire une note du Conseil Syndical sur le sujet annexée à l'AG, et peu de chance que cela passe.
Bien entendu, c'est ce que nous avons fait, en mentionnant les exigences dangereuses traités avec indifférence par cette société, faisant un déni de toutes nos demandes de précaution ou vérification . Ainsi que le peut d'attrait du loyer, une fois partagé. Le montant "global étant la pour attirer les convoitises.
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Posté - 22 sept. 2023 : 11:00:27
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Dans votre cas, l'AG ne pourrait-elle prendre deux résolutions générales, jusqu'à nouvel ordre :
* ne pas faire d'AG supplémentaire à la demande d'une entreprise tiers
* dire que la toiture n'est pas à louer
(mes propositions sont sommaires et donc à affiner et peut-être à motiver) |
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Sunbird
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Posté - 23 sept. 2023 : 11:13:06
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citation: Initialement posté par goutelette
C'est subtile... Mais vous ne pouvez ignorer que dans la mesure ou une proposition est faite au syndicat. Obligation de passer en AG.
Nous avons une année, avec l'accord du syndic décidé de passer outre, mentionnant que la demande était passée en AG et refusée par le syndicat. La société, nous a harcelé pour avoir copie du PV
Le syndicat n'a pas à répondre à cette société. Dans ce cas toute entreprise qui ferait un devis pourrait demander la copie du PV pour savoir si sa proposition a été votée ou pas.
Je ne vois pas comment elle pourrait contraindre le Syndicat à voter la résolution et à communiquer le PV.
Le seul moyen pour que sa résolution figure avec certitude dans l'ODJ est de passer par un copropriétaire.
On a eu un cas assez proche à traiter il y a quelques années, on avait dit au syndic que si la résolution doit être mise elle le sera à notre tarif, nous avons demandé que la société quadruple le prix de sa proposition elle a accepté de faire x 1.5.
Les discussions ont été stoppées et elle a abandonné.
Attention à ce que le syndic n'invite pas la société lors de l'AG, si il le fait il faut refuser la présence de cette société en AG.
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goutelette
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Posté - 23 sept. 2023 : 18:50:48
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BJ Sunbird, je pense que vous êtes à coté du sujet.
citation: Sunbird :Le syndicat n'a pas à répondre à cette société. Dans ce cas toute entreprise qui ferait un devis pourrait demander la copie du PV pour savoir si sa proposition a été votée ou pas.
Ce n'est ni une entreprise, ni un devis dont il est question. Mais d' une société d'investissement et d' un contrat concernant la location de la toiture.
Le syndic , ainsi que le C.S n'ont aucun droit de décision, s'agissant d'une demande de bail.
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nefer
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Posté - 29 sept. 2023 : 14:30:03
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citation: Initialement posté par gouteletteBJ Sunbird, je pense que vous êtes à coté du sujet. citation: Sunbird :Le syndicat n'a pas à répondre à cette société. Dans ce cas toute entreprise qui ferait un devis pourrait demander la copie du PV pour savoir si sa proposition a été votée ou pas. Ce n'est ni une entreprise, ni un devis dont il est question. Mais d' une société d'investissement et d' un contrat concernant la location de la toiture. Le syndic , ainsi que le C.S n'ont aucun droit de décision, s'agissant d'une demande de bail.
goutelette: une société d'investissement est bien une entreprise!!! |
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goutelette
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Posté - 30 sept. 2023 : 18:26:11
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Bonsoir Nefer, Une entreprise reste un terme basic, tout citoyen moyen peut gérer une entreprise. Une société d' investissement mentionne déjà , plus de personnel et un chiffre d'affaire plus important.
Puisque nous en sommes au jeu de la meilleure appellation " Une multinationale"
vous conviendrait ?
Ce qui explique, que les syndics, leurs ouvrent grand les bras, en attente d'enveloppe et d'un syndicat mouton, se voilant la face , pour quelques pièces de menue monnaie, qui au résultat deviendra de la monnaie de singe.
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AG Particulière 
