| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 11 mai 2023 : 08:33:30
|
Bonjour à tous,
Sauriez vous m'indiquer svp comment se calcule le délai d'1 mois sous lequel le syndic doit notifier le PV ?
Faut il compter les jours ouvrés ou ouvrables?
Date d'envoi ou date de réception ?
L'art. 45 etant muet à cet égard (le verbe est "réaliser" ce qui peut être variablement interprété...)
"Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."
Grand merci par avance de vos lumières et bonne journée à tous,
|
Édité par - sonia75 le 11 mai 2023 08:34:32 |
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 11 mai 2023 : 10:23:28
|
AG = 1 septembre -> Reception = 1 octobre
Il n'y a aucune sanction prévue en cas de manquement du syndic, sauf à démontrer un grief.
|
 |
| Signature de Copropriétaire33 |
|
 |
 |
 |
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 11 mai 2023 : 11:13:31
|
|
je confirme, sans indication : jours calendaires et pas de sanction prévue |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 11 mai 2023 : 11:14:39
|
La sanction pour défaut ou retard de notification du PV (L.art.42 ) ?
Le délai de contestation des 2 mois court toujours ....., jusqu'à réception du PV.
Si préjudice il y a pour un copropriétaire, ce dernier peut engager la responsabilité civile du syndic (délictuelle ou quasi délictuelle). |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 mai 2023 : 13:24:48
|
|
citation: Initialement posté par Copropriétaire33
AG = 1 septembre -> Reception = 1 octobre
Merci à tous des réponses !
Vous vous basez sur quoi pour établir que le délai d'1 mois correspond à la date de réception et non la date d'envoi svp ?
Merci encore |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 11 mai 2023 : 13:38:25
|
A un principe général, rappelé en matière de procédure civile, L.42 n'apportant pas de précision particulière (jours francs ou autre ...) :
"Article 668
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Selon L.42, le syndic doit procéder (réaliser) à la notification du PV dans le délai d'un mois. Ce qui ne présage en rien de la date de réception.
Le copropriétaire dispose de 2 mois à compter de la date de réception du PV pour éventuellement engager une action en contestation.
Ce qui fait pour lui 3 mois au total, a quelques jours près.
NB : on peut relever un point particulier, qui peut faire polémique. La "date de réception" souvent mentionnée est celle où le destinataire à pu effectivement réceptionner la notification, date à laquelle il est supposé avoir pris connaissance de ce qui lui est notifié. Donc de la réception "en main propre".
La date de l'avis par le facteur avec mention "avisé le ...." ne suffit pas. Le destinataire absent ou autre n'a pas connaissance de ce qu'on lui veut, ici d'une décision d'AG qu'il 'découvre", qu'il est susceptible de contester dans les 2 mois.. |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2023 14:02:03 |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 mai 2023 : 21:50:38
|
Merci Gedehem, j avais tendance à comprendre comme vous le "realiser" du texte de loi, que le délai était du point de vue de la date d'envoi par le syndic.
En tous les cas, s'il y a 2 ou 3 jours d'écart en terme de réception, je ne pense pas que cela fasse courir grand risque..., car je ne vois pas quel préjudice cela pourrait causer... |
Édité par - sonia75 le 11 mai 2023 21:53:54 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 11 mai 2023 : 22:00:13
|
Même reçue 40 ou 50 jours après la tenue de l'AG, cela ne change rien au délai des 2 mois suivant la réception de la notification, délai durant lequel les copropriétaires concernés peuvent contester une décision.
Ceci dit, le syndic (le syndicat) n'a aucun intérêt à retarder l'affaire. Son intérêt est que le PV soit notifier, donc reçu en main propre, le plus rapidement possible.
En particulier pour réduire le temps d'attente pour les travaux décidés selon art.25 et 26.
Je parle de 3 mois plus haut à compter de l'AG. Retarder la notification, à priori sans conséquence dommageable, retarde d'autant le début de ces travaux |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2023 22:10:04 |
|
|
|
FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 mai 2023 : 13:26:59
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
Ceci dit, le syndic (le syndicat) n'a aucun intérêt à retarder l'affaire. Son intérêt est que le PV soit notifier, donc reçu en main propre, le plus rapidement possible.
attention, que les lecteurs ne comprennent pas ici que le PV puisse être notifié via une remise en main propre contre émargement, surtout.
seule la convocation peut être remise contre émargement, mais pas le PV. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 21 mai 2023 : 14:37:47
|
Notification du PV remise en main propre au destinataire, bien entendu !
Parce que des notifications remises au filston, Ã la compagne .......  |
Édité par - Gédehem le 21 mai 2023 14:39:26 |
|
|
|
nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 22 mai 2023 : 21:56:05
|
|
le PV doit obligatoirement être notifié aux défaillants et opposants: il ne peut pas y avoir de remise contre émargement |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Calcul délai notif PV ? 
