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alan2
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 Posté - 07 avr. 2023 : 13:47:26
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Bonjour,
Il y à 10 ans une résolution d'AG avait accordé la jouissance privative d'un SAS ( partie commune spéciale) dans lequel se trouvait un élément de ventilation de l'immeuble , à un copropriétaire sous certaines conditions.(accord de l'assurance de l'immeuble, obligation de laisser la clef qui ferme ce SAS à la loge, interdiction d'obstruer la ventilation)
Cette jouissance avait été accordé à la personne et non à son lot.
Ajourd'hui ce copropriétaire va demander à l'AG de rattacher cette jouissance à son lot.
En a t-il le droit car dans ce SAS il y a un élément de sécurité de l'immeuble) ?
Si oui à quelle majorité doit on voter ce rattachement ?
Doit on faire figurer les obligations dans le reglement de copropriété ,
Doit on créer un lot ainsi que des tantièmes de charges.
Doit on faire mesurer ce sas par un géometre ,
Merci d'avance de vos conseils et avis.
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Gédehem
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Posté - 07 avr. 2023 : 14:40:06
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Ce propriétaire a bien entendu le droit de demander, mais c'est toujours le syndicat qui est maitre du jeu !
Dans la mesure où il (le syndicat) estime que la situation doit rester en l'état, il refuse la demande, et l'affaire est close. |
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alan2
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 2
 Posté - 07 avr. 2023 : 14:59:01
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merci de votre réponse.
Dans le cadre de la loi ALUR il est dit je crois que la jouissance privative d'une partie commune n'a de validité que
si cette partie commune est rattachée au lot.
C'est d'ailleurs pour cela que ce copropriétaire veut faire voter cette résolution.
Si le votre du syndicat est négatif que devient l'autorisation donnée en ag par le syndicat ? |
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Gédehem
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Posté - 07 avr. 2023 : 18:52:58
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Laissez tomber "Elan" ou "Alur", la référence en copropriété étant la loi de 1965 modifiée au fil du temps.
Le droit de jouissance nominatif accordé par le syndicat reste : il reste nominatif. Il n'est donc pas cessible, n'entrant pas dans le patrimoine du bénéficiaire.
Ce qui fait toute la différence avec le droit attaché au lot, qui entre alors dans le patrimoine de son propriétaire, et à ce titre est cessible avec le lot (vente ou succession).
Vous comprenez l'intérêt de ce propriétaire, qui n'est peut être pas celui du syndicat. Qui ne souhaiterait pas "perdre" ce sas où sont installés des équipements communs.
Le propriétaire actuel peut en jouir, mais à son décès ou lors de la vente du lot, le droit tombe et le syndicat récupère le sas.
Il ne faut donc pas partir à la légère dans cette affaire. |
Édité par - Gédehem le 07 avr. 2023 18:55:40 |
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alan2
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Posté - 12 avr. 2023 : 10:03:20
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Gédehem,
Désolé de ne pas avoir répondu avant. Un problème de connexion.
Merci de votre réponse. |
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Sujet |
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integration d'une partie commune spéciale à un lot 
