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moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 10:04:05

Bonjour
Le maire accorde un permis de travaux contraire au plan d'urbanisme (PLU)à une copropriété A . Plusieurs propriétaires de cette propriété contestent cette autorisation auprès du tribunal qui annule cette autorisation.
Le maire récidive l'année suivante et accorde à une copropriété voisine B une même autorisation contraire au même PLU. Pas de contestation des propriétaires B . Les travaux sont entrepris. Les propriétaires A peuvent ils contester l' accord donné par le maire à la copropriété B ? .

Merci pour la réponse

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 10:29:46

Bonjour,

Ils ont six mois pour contester à compter de l’achèvement des travaux : article R600-3 du code de l’urbanisme.
Ce n’est pas parce que le permis aura été annulé que l’immeuble sera démoli. Si l’on veut agir efficacement, il faut contester avant le début des travaux.

Sunbird
Pilier de forums

4972 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 10:35:54

Il fallait contester le permis dans les délais.

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 10:47:20

Je corrige. Le délai pour contester est de deux mois à compter de l’affichage du permis, la preuve de cet affichage incombant au bénéficiaire du permis. Quoiqu’il en soit, une contestation devient irrecevable six mois après l’achèvement de la construction.

Édité par - ainohi le 08 mars 2023 10:48:01

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 11:04:19

PRECISIONS : IL s'agit d'une clôture et non de l'immeuble et d'une autorisation de travaux et non d'un permis de construire

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 14:58:47

La clôture peut être soumise à déclaration préalable et la non-opposition est susceptible d’être contestée tout comme un permis de construire. Reste à voir si vous êtes dans les temps et quelle serait l’utilité d’une telle contestation. Sans contester l’autorisation d’urbanisme, vous pouvez agir contre le propriétaire de la clôture pour trouble anormal de voisinage, non-respect d’un cahier des charges de lotissement ou autre motif si vous en trouvez un.

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 15:42:04

Le motif est contre le maire qui RECIDIVE en accordant un permis de travaux à la copropriété B alors que le tribunal l'a obligé à annuler le même permis qu'il avait délivré a la copropriété A . La récidive entraine t elle des pénalités?

Merci pour l'intérêt porté à ma demande.

Sunbird
Pilier de forums

4972 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 19:56:37

Il fallait contester dans les 2 mois qui suivent l'affichage.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2023 : 23:18:30

ce n'est pas du droit pénal... la notion de récidive n'a ici aucun sens

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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