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uncopro
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PostĂ© - 03 mars 2023 :  13:58:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ayant donné congé pour vendre, j'ai fait effectuer le DPE.
RĂ©sultat G+.
Pour l'anecdote, la consommation réelle est près de la moitié de celle estimée (532Kw).

Problème: mon locataire me dit qu'il ne pourra partir car il n'a rien trouvé.

Comment faire?

Merci.


nefer
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 1 PostĂ© - 06 mars 2023 :  19:20:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
avez vous fait délivrer ce congé pour vente par un commissaire de justice?

uncopro
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2023 :  12:52:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
par un huissier

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2023 :  21:57:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc, il faut fixer un rendez vous au locataire pour l'Ă©tat des lieux de sortie
il faudra mandater un commissaire de justice qui constatera que le locataire est présent dans les lieux et probablement refusera de procéder à l'EDL de sortie
ensuite il faudra engager une procédure en expulsion, et faire valider le congé pour vente

uncopro
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mars 2023 :  15:55:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
Je crains que ce soit parti pour quelques années.

uncopro
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mars 2023 :  15:37:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais qu'en sera il du paiement du loyer et des charges?
Le juge décidera il de l'indemnisation due au bailleur d'un logement indigne?

nefer
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 mars 2023 :  20:19:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans le cas d'un bail en cours, mĂŞme avec un DPE G, le bail se poursuit

uncopro
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 mars 2023 :  12:36:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, j'avais fait signifier un congé pour vendre il y a 5 mois.
 
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