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pachachon
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 Posté - 04 oct. 2022 : 08:48:43
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Bonjour,
A la prochaine AG, 2 copriétaires demandent de :
"procéder à l'échange avec le syndicat des copropriétaires des lots N° x et y"
autre résolution " de créer une communication entre le lot n° z et le lot N° x"
où lot N° z = copropriétaire acheteur
lot N° y = copropriétaire vendeur
lot n° x = parties communes.
Les 2 résolutions sont à la majorité de l'article 26.
En clair, M. Z veut acheter le lot de M. Y et le raccrocher à son lot.
Pour ce faire, il est obligé d'acheter local poubelles (parties communes) et propose de créer un lot d'une surface équivalente dans le très grand lot de Monsieur Y vendeur.
Est ce bien la majorité à l'article 26 ou l'unanimité?
Bonne journée
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 Posté - 04 oct. 2022 : 09:20:28
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Le local poubelle est il conservé ? Le cas échéant, l’unanimité n’est pas applicable.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 04 oct. 2022 : 09:53:21
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déjà cela suppose qu'au RdC, il y ait un lot numéroté pour le local poubelle et dans ce cas c'est un lot commun privé. S'il n'est pas numéroté, il faut un passage de géomètre pour créer les tantièmes du local poubelles actuelles et tantièmes d'un futur lot privatif habitation.
Puis ensuite échange des 2 lots : vote à la majorité 26 et surtout modification du RdC passage notaire et publication. Et dans la résolution, il faudra se poser la question du nouveau local poubelles : partie commune ou lot commun privatif.
il faudra également créer un nouveau lot habitation pour l'acheteur avec nouveau descriptif, (incluant l'ancien local poubelles moins le nouveau local poubelles) etc....
Une fois ceci fait, si la cloison/mur séparant le local habitation de l'ancien local poubelles n'est pas porteur alors même pas de passage AG.
Et dans toutes ces résolutions, bien définir qui paie quoi ..... |
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pachachon
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Posté - 04 oct. 2022 : 10:12:35
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Merci les amis.
Le local poubelles est numéroté. C'est l'ancienne loge de la gardienne.
Il se trouve entre le lot de l'acheteur et du vendeur.
Pour ne rien perdre, l'acheter propose de créer un nouveau lot dans le - très grand - lot du vendeur.
J'avais un doute sur la majorité nécessaire.
Dans l'état actuel des résolutions, les demandes de ces 2 copropriétaires n'est pas recevable car un des bâtiments ne pourrait pas avoir accès au "nouveau" local poubelle sauf a sortir de la copropriété par leur porte et à entrer par une autre porte.
Mais l'acheteur ne va pas lâcher l'affaire. C'est une grande surface et ça lui permettrait d'étendre sa surface de vente. |
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pachachon
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Posté - 04 oct. 2022 : 10:39:41
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Question subsidiaire :
Avec l'immeuble d'a coté, ils ont acheté le lot 1er étage et ils ont dit en AG que s'ils ne donnaient pas le droit de percer entre le RDC et le 1er, ils utiliseraient le hall de l'immeuble pour faire passer leur clientèle.
Est-il possible de modifier le RDC pour ne pas transformer le hall d'entrée en entrée de supermarché?
Si oui, que faut-il mettre dans la résolution pour que ce soit légal.
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Posté - 04 oct. 2022 : 22:55:04
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Que prévoit le RCP sur l’activité des lots commerciaux ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 05 oct. 2022 : 09:10:36
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citation: Avec l'immeuble d'a coté, ils ont acheté le lot 1er étage
Faut-il comprendre qu'ils auraient acheté dans 2 copropriétés contiguës ? et qu'ils souhaitent joindre les 2 ..... ? |
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nefer
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Posté - 05 oct. 2022 : 09:11:56
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bonjour
s'agissant d'un dossier entre un SDC et une grande entité commerciale, il serait utile que le SDC consulte un avocat spécialisé dans le domaine de la copropriété (et reconnu comme tel) pour se faire assister dans l'étude du dossier, le suivi des résolutions proposées par le propriétaire des murs de cette enseigne commerciale |
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pachachon
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Posté - 05 oct. 2022 : 18:06:39
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Flûte, j'ai pas reçu les alertes.
Pourtant je suis abonnée au sujet.
Pour les halls d'entrée, il est seulement mentionné dans le règlement que ce sont des parties communes aux bâtiments A et B.
Alors :
Les 2 bâtiments sont dans la même copropriété et reliés par l'ex loge de la gardienne (inscrit comme tel dans le RDC).
Ils louent actuellement le RDC (rez de chaussée) du batiment A et ont acheté le 1er étage du bâtiment A.
Dans le RDC (reglement de copropriété), le RDC (rez de chaussée) est un local commercial mais le 1er étage est un appartement (dans le réglement il est écrit :
1er étage sur cour porte droite : entrée, hall d'entrée, 2 bureaux, salle a manger, chambre, cuisine, penderie, wc, dégagement, escalier d'accès a la boutique du rez de chaussée".
Aucune demande de modification de la destination du lot du 1er étage de habitation.
Le lot est actuellement utilisée pour le personnel du supermarché (vestiaire, cantine, bureaux) de manière permanente.
Jamais comme habitation.
Maintenant, ils veulent acheter le rez de chaussée du bâtiment B qui est un local commercial et la loge de la gardienne.
Doivent ils demander a la copropriété un changement de destination de la loge de la gardienne.
A Paris c'est compliqué mais vu leurs finances pas impossible.
On aurait une majorité pour un non cette année mais on souhaite quand même améliorer le règlement sur les nuisances et le grand passage occasionnés par ce supermarché.
Bonjour Nefer,
Pour consulter un avocat, faut il demander au syndic ou faut il que le CS le cherche lui meme? |
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pachachon
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Posté - 05 oct. 2022 : 18:16:13
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Je crois que j'ai trouvé un truc intéressant dans le réglement :
"Les parties de copropriété commune ne pourront être modifiées sans le consentement de tous les co propriétaires.
Aucune modification pouvant compromettre la destination des immeubles ne pourra être faite sans le consentement de l'unanimité des co propriétaires." |
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pachachon
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Posté - 05 oct. 2022 : 18:17:24
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et dans la convocation - pas encore envoyée - le syndic a écrit article 26. |
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Majorité pour échange de partie commune 
