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v evers
Nouveau Membre
France
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 Posté - 15 déc. 2021 : 14:51:19
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Bonjour à tous,
j'ai repéré un appartement qui possède une terrasse de 14m2 qui a été entièrement vitré par les vendeurs. A priori aucunes autorisation n'a été demandé à l'AG et aucune déclaration préalable de travaux n'a été formulé auprès du service d'urbanisme de la ville de Cannes.
J'aimerais pouvoir faire retirer cette loggia que l'on a installé sur le balcon qui est à priori une partie commune à usage privative.
Que me conseillez vous lors de cette éventuelle acquisition ? Inclure une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de l'AG de remise en état d'origine et un permis de démolition et/ou le dépôt d'une demande préalable de travaux à l'urbanisme ?
Sachant que lors de la visite, une infiltration a été constaté au plafond du salon, à la jonction entre le séjour et la terrasse de l'étage supérieur, il est fort probable que l'étanchéité de l'ensemble des balcons soit à l'ordre du jour des prochains travaux.
Je ne souhaite pas devenir responsable au yeux du syndicat mais également des impôts et de l'urbanisme d'une fermeture sauvage de ce balcon si j'achète l'appartement.
Je ne désire pas non plus etre imposé sur la surface fermé constitutive du balcon, raison pour laquelle (entre autre.) je voudrais faire supprimer les vitres.
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 15 déc. 2021 : 19:33:29
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Bonjour
Puisque cette fermeture n'a pas été autorisée par l4AG...ni par les services de l'urbanisme, elle n'existe pas.
Donc vous pourrez la supprimer.
vous pourriez négocier le prix de l'appartement en prenant en compte le coût de cette démolition |
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v evers
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 15 déc. 2021 : 22:01:20
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Merci pour votre avis.
Il y'a selon moi le risque pénal régit par l'article L480-4 qui inclut les "bénéficiaires des travaux" qui sont en jurisprudence considérés comme les propriétaires, non ?
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Mass27
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
 Posté - 21 juil. 2022 : 19:41:51
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Bonjour,
À votre place j’aurais effectivement demandé à l’actuel propriétaire de faire une demande (condition suspensive). Cela pourrait se retourner contre vous dans le futur (revente ou autre). C’est également un bon moyen de negociation.
**modération**
suppression d'une citation inutile... et suivi de l'auteur : inutile de déterrer un vieux fil  |
Édité par - Emmanuel Wormser le 21 juil. 2022 19:59:03 |
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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Posté - 21 juil. 2022 : 22:40:41
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Bonjour,
Il faudra surtout vérifier que la surface de la terrasse couverte n'a pas été prise en compte ni dans les m2 habitables, ni dans la surface Carrez (faisant ainsi augmenter le prix de vente illégalement). Et cela n'est pas négociable.
En revanche, faire supporter les frais de démolition sur le vendeur semble légitime, mais plus difficile à négocier si le vendeur ne veut rien entendre, surtout si la véranda a été édifiée avant 2016. |
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Achat appartement fermeture balcon illégale 
