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hauteur mur de cloture privative

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guizmosteo
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France
4 message(s)
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Posté - 01 avr. 2021 : 14:03:36

booba28
Membre Benjamin
10
6 msgs

Posté(e) le 22 mars

bonjour ;

j 'ai fait une declaration préalable pour un mur de cloture qui a été accepté en 2017 . j 'ai noté 2 m sur la hauteur de ce mur mais entre temps ma voisine qui regarde avec insistance chez moi et a sa maison surélevéé par rapport à la mienne a une vue plongeante chez moi . j 'ai donc installé des panneaux de cloture en plus sur ce mur qui fait 2.40 et non 2 m pour une hauteur totale de 3.50 m et 5 m de large . ce mur est situé sur la partie de mon terrain la plus haute ( 1.50 m de plus que certains endroits de mon terrain ) . apparement il n y a pas de plu dans ma commune mais une sorte de POS ce pos ne mentionne pas de hauteur de mur maximum mais mentionne une hauteur maximale des constructions de 7 m .

on m a dit que le code de l 'urbanisme s'appliquait sauf que ce dernier n 'indique pas de hauteur max de mur ; seul de code civile mentionne une hauteur minimale de 2.60 m pour les communes de moins de 50 milles habitants.

la mairie m a envoyé un RAR la semaine derniere pour me dire qu'elle ne voit pas dans les DP que j 'ai deposé depuis 4 ans de DP pour ce mur de plus de 2 M .

j 'ai peur qu 'en faisant une nouvelle DP la mairie me refuse ce mur et annule ma precedente DP . dois je refaire une DP ? une modification de DP ?

par ailleurs je soupçonne la mairie d etre du coté de ma voisine ; en effet celle ci a construit un appentis parallelement à mon mur en question dans ce post ; de 3.60 de haut alors que sa DP mentionne 2.80 m . la superficie de son appentis depasse 20 m2 ( j 'ai fait venir un expert pour le constater ) elle aurait donc du faire un permis de consstruire . a ma connaissance elle a reçu pourtant une attestation de conformité pour cet appentis . je ne comprends donc pas pourquoi la mairie m 'embete pour ce mur alors que de nombreux defauts sont presents chez ma voisine ( hauteur non conforme de maison ; surelevation de terrain ; arbres plantés le long de mon mur , crepis non réalisé) .

dois je accepté de faire une nouvelle decalration prealable , une modification ?

merci pour vos conseils precieux

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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Posté - 01 avr. 2021 : 14:37:38

vérifiez d'abord en mairie si la commune a délibéré pour soumettre les travaux de cloture à déclaration préalable

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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guizmosteo
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2021 : 15:49:48

absolument il faut une DP pour les murs de cloture dans ma commune

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2021 : 19:31:31

vous avez donc réalisé des travaux soumis à controle préalable sans autorisation... C'est mal, cela relève du pénal... et pour l'instant vous risquez une condamnation à remise en état

donc faites votre DP de régularisation ; je ne vois pas bien comment elle peut vous être refusée si le POS ne règlemente pas les hauteurs... On risque de brandir le R111-27 du RNU, qui est d'ordre public, mais il n'est en fait applicable que dans des secteurs de caractère remarquable (voir jurisprudence)

Signature de Emmanuel Wormser

guizmosteo
Nouveau Membre

France
4 message(s)
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Posté - 06 avr. 2021 : 14:31:46

merci pour votre reponse .

concernant la difference entre la dp que j 'ai faite et la realité ; c 'est bien pire chez mon voisin qui a construit un appentis avec une surface necessitant un permis de construire ( sup a 20 M2 ) ; mur surelevé egalement etc et pour quila mairie n 'a rien fait et n a jamais repondu à mes RAR à ce sujet .

j 'ai fait venir un expert qui a constaté une hauteur anormale de cet appentis et la difference de surface . la mairie avait ete convoqué a l 'epertise mais n 'est jamais venu .

neamoins concernant votre reponse ; ne peut on pas prendre en compte la hauteur du terrain naturel sur 1 m de ce mur qui est surelevé d1.50 m par rapport au reste de mon terrain ? les maisons autour de moi ne se sont pas genés pour surelever leur maison d ou mon probleme car mes voisins sont du coup plus haut que ma terasse et peuvent regarder chez moi ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2021 : 16:00:12

quelle importance si les hazuteurs de cloture ne sont pas réglementées ?
l'altitude du point bas est celle du terrain naturel avant travaux de cloture... sachant que la partie éventuellement soutènement est soustraite

Signature de Emmanuel Wormser

guizmosteo
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2021 : 16:48:56

car si on prends en consideration la hauteur du terrain naturel de 1.50 m et compte tenu de ma DP deposée avec hauteur de mur de 2 M ; je ne depasse pas les 3,50 m ( hauteur du terrain plus hauteur du mur 2+1.50 ) et pas besoin de faire de modif de DP .
dites mois si j 'ai tort . c 'est sure que ça m 'arrangerait de ne pas avoir a faire de DP .
le fait que des panneaux d occultation vissés sur le dessus du mur soit present ; y change t il quelque chose ? car du coup ils ne sont pas dans la DP . ils sont de couleur gris noir et amovibles si besoin .

derniere question dans cette DP il y avait egalement ma piscine ; or si je fais une modif de est ce que cela remets en cause la DP dans son integralité ou que le mur ?
par ailleurs ayant realisé le crepis recemment je n 'ai pas encore envoyé la declaration d achevement de travaux . est ce un probleme ?

par avance merci pour vos reponses precieuses

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