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 Posté - 13 févr. 2021 : 16:02:56
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Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement de villas individuelles datant de plus de 30 ans.
Une ASL avait été créée par le promoteur, mais n'a fonctionnée que très peu de temps.
Elle n'a jamais été arrêtée.
Lors des cessions, les notaires mentionnent dans les actes qu'il n'y pas d'Association.
Nous voudrions la relancer.
Merci de nous indiquer la marche Ă suivre.
Cordialement.
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Posté - 13 févr. 2021 : 16:49:43
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D'abord bien vérifier auprès des bureaux des associations en préfecture que cette ASL a bien été publiée au journal officiel (en récupérer le n°);
Ensuite quelqu'un d'entre vous prend l'incitative de convoquer tout le monde selon les modalités prévues aux statuts
Ensuite dans cette AG on désigne les membres du bureau (appelé syndicat) et le président.
Celui ci déclare ces dirigeants en préfecture en direct ou via internet....
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 14 févr. 2021 : 10:48:28
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...ouais
sachant que l'ASL n'ayant jamais été constituée selon loi 1865,
il s'agit dès lors d'une CREATION =CONSTITUTION selon ord.du 1er juillet 2004 =
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit." |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 févr. 2021 : 11:39:08
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Une ASL avait été créée par le promoteur, mais n'a fonctionnée que très peu de temps.
Elle n'a jamais été arrêtée.
Il faut donc retrouver les statuts et documents de cette association, et voir ce qu'il en est d'une déclaration à la préfecture comme indiqué par Rambouillet.
A défaut de retrouver ces pièces, il va y avoir un problème ("consentement unanime") , d'autant que les actes semblent préciser qu'il n'y a pas d'association. |
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Posté - 14 févr. 2021 : 13:19:01
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Bien souvent les promoteurs "oublient" la déclaration au JO via la déclaration en préfecture. Et bien souvent le proprio/adhérent qui prend la suite ne sait pas qu'il faut le faire malgré sa bonne volonté.
Dans ce cas, il faut procéder à une "création" à la date où on s'aperçoit de cet "oubli".... J'ai eu le cas dernièrement, et il n'y a pas eu de soucis, tout ayant été via internet.... |
Édité par - rambouillet le 14 févr. 2021 13:19:34 |
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 Posté - 14 févr. 2021 : 17:22:44
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Bonjour Ă tous,
A l'époque, si j'ai bien lu, il fallait simplement que le promoteur fasse parvenir un dossier complet au Bureau des Hypothèques, ce qui avait été fait. Ils m'en ont fait suivre une copie.
Sur l'acte de constitution, il est indiqué:
_-_ Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membres d'une association syndicale libre constituée dans les termes des lois du 21 juin 1865 modifié et du décret du 18 décembre 1927.
D'après ce que nous avons relevé sur les forums, plutôt que de repartir sur une création, il vallait mieux lancer une "MISE EN CONFORMITE ET MODIFICATION DES STATUTS".
Bien cordialement.
Est-ce possible ? |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 14 févr. 2021 : 17:27:17
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Quid du Règlement à défaut d’un Cahier des charges ? |
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Posté - 14 févr. 2021 : 17:30:23
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citation: il vallait mieux lancer une "MISE EN CONFORMITE ET MODIFICATION DES STATUTS".
OUI, mais à condition qu'elle déjà été créée et déclarée au JO des associations. La transmission au SPF (ex-hypotheque) c 'est autre chose .... |
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Posté - 14 févr. 2021 : 18:35:12
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la transmission au SPF permettra d'éviter de recueillir à nouveau l'accord unanime des colotis... encore faut-il que des statuts existent, même non publiés...
voir CourCass3_11_juillet_2019_18-20.304
est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 15 févr. 2021 : 16:18:16
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la transmission au SPF permettra d'éviter de recueillir à nouveau l'accord unanime des colotis... encore faut-il que des statuts existent, même non publiés...
voir CourCass3_11_juillet_2019_18-20.304
est-ce le cas ?
aucune similitude avec le 18-20.304. Nous avons juste des lots individuels.
Merci Ă tous pour votre aide.
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Posté - 15 févr. 2021 : 16:44:46
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soyez plus attentif Ă l'arrĂŞt : ce qui s'applique aux ensembles immobiliers s'appliquent aussi aux lotissements de maison individuelles et ... c'est ... ?
c'est ce qui vous intéresse !
citation: Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que (...) l'engagement, donné dans les premiers actes de vente des lots, d'adhérer à l'association syndicale qui serait créée et à en respecter les statuts, lesquels prévoyaient la tenue d'une assemblée constitutive devant les adopter, n'ayant été suivi d'aucune assemblée, il n'existe aucun acte constitutif de l'association et les statuts n'ont jamais été adoptés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association syndicale libre (...) est formée par le seul engagement des propriétaires intéressés pris dans leurs actes de vente d'y adhérer et que le défaut d'adoption de ses statuts la prive uniquement de sa personnalité morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 févr. 2021 16:48:36 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 15 févr. 2021 : 19:02:24
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citation: une association syndicale libre (...) est formée par le seul engagement des propriétaires intéressés pris dans leurs actes de vente d'y adhérer
Mais Duprat.rené-34 nous indique dans son premier message: "Lors des cessions, les notaires mentionnent dans les actes qu'il n'y pas d'Association."
Si pas d'association , pas d'adhésion ? Je me trompe ? |
Édité par - vazy le 15 févr. 2021 19:06:05 |
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Posté - 15 févr. 2021 : 19:42:19
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Je reviens vers vous car dans mon msge du 14 Ă 17h22, j'indiquais:
Sur l'acte de constitution, il est indiqué:
_-_" Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membres d'une association syndicale libre constituée dans les termes des lois du 21 juin 1865 modifié et du décret du 18 décembre 1927".
Or ce n'est pas un acte de constitution mais dans les "statuts de l'association syndicale".
En outre, dans le cahier des charges, on trouve:
ADHESION AU PRESENT CAHIER DES CHARGES.
"La signature des actes de vente entraîne l'adhésion complète des dispositions du présente cahier des charges, dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot.
Le présent cahier des charges et le règlement du lotissement seront insérés dans tous les actes de vente, tant par les soins du lotissement primitif que les acquéreurs lors des aliénations successives par reproduction in extenso".
MODIFICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES;
"Les dispositions du titre afférentes aux conditions de vente peuvent être modifiées, s'il plaît au lotisseur, lors de la conclusion des ventes.
Toutes les autres modifications seront soumises aux dispositions des articles des statuts de l'Association Syndicale." |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 févr. 2021 : 21:35:32
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On peut donc raisonnablement penser que les actes des 1ers acquéreurs il y a 30 ans portaient mention de cette adhésion automatique à l'ASL, dont chacun devenait membre.
Que la mention ait été absente lors des mutations suivantes pose question ....
Quid des notaires ?
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Posté - 16 févr. 2021 : 07:47:09
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quant un notaire indique : pas d'association, cela signifie que l'association ne fonctionne pas : pas de bureau/syndicat, pas d'AG etc.... de la même façon quand il indique : pas de syndic dans une copropriété, la mission de syndic existe bien, mais personne n'exécute ces missions parce que non désigné. |
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Posté - 16 févr. 2021 : 09:17:22
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citation: Initialement posté par Gédehem
On peut donc raisonnablement penser que les actes des 1ers acquéreurs il y a 30 ans portaient mention de cette adhésion automatique à l'ASL, dont chacun devenait membre.
Que la mention ait été absente lors des mutations suivantes pose question ....
Quid des notaires ?
A partir du moment oĂą l'ASL est en sommeil (c'est ainsi que je le comprends), le notaire ne peut que constater qu'il ne peut joindre aucun responsable. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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16
Posté - 16 févr. 2021 : 11:01:55
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Une ASL "en sommeil" n'est pas traduite dans les actes par "absence d'une association" ou "pas d'association"..
Elle existe, chaque acquéreur en devient automatiquement membre, peu importe un fonctionnement effectif ou pas, sa personnalité n'étant pas éteinte par son inaction ou l'absence de dirigeant.
Ce que devait vérifier les notaires lors de l'établissement des actes.
D'autant que les actes des 1ers acquéreurs il y a 30 ans mentionnaient cette ASL et l'adhésion automatique.
Quid d'une non reprise dans les actes suivants lors des mutations ?
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Édité par - Gédehem le 16 févr. 2021 11:08:03 |
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Posté - 17 févr. 2021 : 17:02:46
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OH ! LA BOURDE ?
Il y a quelque temps, nous avions parlé de cette fameuse ASL avec un voisin et nous étions partis sur cette mise à jour éventuelle . Nous avions omis de nous pencher
sur tous les évènements de départ.
En réfléchissant et en interrogeant un des premiers occupants, j'ai appris qu'après le départ du promoteur et la fin du chantier plus rien n'avait bougé. Il n'y avait pas eu de réunion, pas de nouveau bureau, La commune avait récupéré les voies de circulation comme prévu.
Et là , nous en arrivons à nous poser la question de savoir si, compte tenu du fouilli des lois, décrets, cassations et autres joyeusetées qui se sont succédées depuis 1865 (155 ans) il serait possible de relancer notre ASL ou si elle a succombé de vieillesse nous obligeant ainsi à repartir de ZERO ! ! !
Qu'en pensez-vous ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 17 févr. 2021 : 17:45:05
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tout prouve que l'ASL n'a jamais été constituée légalement, notamment avec un OBJET lui donnant un sens.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 17 févr. 2021 : 20:50:36
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Puisque vous indiquez que : " La commune avait récupéré les voies de circulation comme prévu."
Que gérerait cette asl ?
Y-a-t-il d'autres espaces commun ? |
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Posté - 18 févr. 2021 : 14:57:24
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Bonjour,
Nous sommes noyés dans les tonnes de textes, d'avis ...
Je reviens donc à ma question déjà en ligne sur le FORUM.
Donc, en 1985 le promoteur à créé l'ASL et les premiers acquéreurs en ont été obligatoirement membres (et tous les suivants devaient obligatoirement en être membres mais le lien a été rompu suite à des problèmes de mauvaise entente locale..
En 1986, les travaux terminés, le promoteur avait transmis le dossier complet au service des Hypothèques, la mairie récupérait les voies de circulation comme prévu, l'ASL aurait dûe certainement être mise une première fois en conformité avec la nomination des membres du syndicat puis une seconde en application de l'ordonnace de 2004 et du décret de 2006, mais hélas pour nous, rien n'a été fait depuis le début.
Alors la question suivante se pose: Pouvons nous faire une simple modification des statuts ou devons nous directement passer par la phase "CREATION" ?
Vous remerciant par avance du conseil que vous pourez nous apporter,
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Suite ASL loi 1865 ! 
