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andre78fr
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 Posté - 01 févr. 2021 : 17:07:33
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Bonsoir,
A votre avis, que risque une ASL qui décide d'organiser son Assemblée Générale exclusivement par correspondance avec uniquement deux scrutateurs pour dépouiller les réponses alors que les statuts (2009) ne prévoient évidemment rien...
Nos statuts disent surtout que l'assemblée se réunit une fois pas an ; comme nous sommes en février, depuis peu, je ne comprends pas le caractère urgent à faire cette consultation le 3 février au lieu d'attendre alors qu'il n'y aucune décision majeure à prendre (le fonds de roulement couvre deux budgets annuels...).
Avis bienvenus !!!
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nefer
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 Posté - 01 févr. 2021 : 17:35:28
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qu'à écrit le président de l'ASL dans la convocation ? |
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andre78fr
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 2
Posté - 01 févr. 2021 : 17:40:13
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Madame, Monsieur,
Le Conseil syndical a l’honneur de vous convoquer à la prochaine Assemblée générale annuelle ordinaire de
notre Association syndicale libre qui se tiendra le :
Mercredi 3 février 2021
Compte tenu du contexte sanitaire, l’assemblée générale se déroulera exceptionnellement hors la présence
physique des membres de l’association et la participation se fera exclusivement par vote par correspondance.
Le fonctionnement du vote par correspondance est détaillé dans la notice d’accompagnement jointe à la
présente convocation. Les votes doivent être parvenus au Conseil syndical au plus tard le lundi 1 er février 2021.
Les règles de majorité sont précisées à l’article 12 de nos statuts.
Nos statuts prévoient la présence d’un ou deux scrutateur(s) pour la tenue des assemblées générales (article 13).
Le Conseil syndical remercie MM. XXXXX et XXXXX d’avoir accepté d’être scrutateurs pour cette A.G. Ils assisteront
le Conseil le 03 février 2021 pour assurer la comptabilisation et le dépouillement des votes.
Vous trouverez, jointes à cette convocation, les pièces suivantes :
? L’ordre du jour de l’A.G.
? Le rapport moral et le rapport d’activité du Conseil syndical pour l’année 2020
? Le bilan financier pour l’année 2020
? La proposition de budget pour l’année 2021
? Les commentaires explicitant les travaux et budgets
? Un bulletin de vote comprenant le détail des résolutions
? Une notice explicitant le déroulement de l’A.G. avec vote par correspondance
En ce début d’année, le Conseil syndical vous présente ses meilleurs vœux pour 2021.
Pour le Conseil syndical de l’ASLxx,
La Présidente, XXXXX
***************************************************************************
NOTICE
Madame, Monsieur,
L’incertitude de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 pour les prochaines semaines et la difficulté d’assurer la
tenue de la prochaine Assemblée Générale du 3 février 2021 dans de bonnes conditions sanitaires ont amené le
Conseil Syndical à la maintenir pour traiter les affaires courantes, en utilisant toutefois, et de manière
exceptionnelle le vote par correspondance.
Deux points techniques importants initialement envisagés (réfection du réseau d’eau potable allée de la xxxx
et rĂ©fection du pont du canal) seront l’objet d’une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale Extraordinaire ou bien seront portĂ©s Ă
l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2022.
La convocation est accompagnée d’un bulletin de vote que vous pourrez retourner au choix :
- Par courrier posté ou remis dans la boite aux lettres de l’Association :
xxxxxxxx
- Sous forme de scan adressé par mail à l’adresse électronique de l’ASL :
xxxxxx@xxx
Les votes doivent être parvenus au Conseil syndical au plus tard le 1 er février. Dans tous les cas vous recevrez
par mail un avis de réception.
En absence de réunion présentielle, vous pourrez poser vos questions éventuelles sur les points inscrits à l’ordre
du jour en les adressant au Conseil Syndical qui vous répondra avec copie à l’ensemble des membres de l’ASLV,
permettant à l’ensemble des membres d’en prendre connaissance comme cela se ferait lors d’une assemblée
normale. Cette période d’échange est limitée au mercredi 27 janvier inclus au plus tard.
Le Conseil Syndical réalisera le dépouillement des votes par correspondance à la date fixée de l’Assemblée
Générale avec l’aide de deux scrutateurs (MM. XXXX et XXXX), et vous adressera le procès-verbal à l’issue de
la réunion.
Compte tenu de la procédure exceptionnelle, il n’y aura pas de pouvoirs.
Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration.
Le Conseil Syndical |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 févr. 2021 : 17:50:53
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il y a un problème: le délai pour les VPC est de 3 jours francs... |
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andre78fr
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4
Posté - 01 févr. 2021 : 18:01:07
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Non, le problème c'est que la loi réglemente les AG par correspondance pour les copropriétés, pas pour les ASL. |
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Posté - 01 févr. 2021 : 19:25:23
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En théorie, si ce n'est pas prévu aux statuts c'est illégal, maintenant si aucun point important n'est soumis à votes (ce qui semble être le cas), qui ira contre ?????
c'est peut-être l'occasion de prévoir ce mode de vote dans las statuts dans une prochaine AG "normale".... |
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andre78fr
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6
Posté - 01 févr. 2021 : 19:30:55
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Un budget qui augmente de 41% et la désignation de deux membres du "conseil syndical"... c'est plus une question de principe, ils sont bénévoles mais ils passent leur temps à inventer des règles, à piocher un peu dans les statuts et un peu dans la copropriété mais non, il n'y pas de gros enjeux ! |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 01 févr. 2021 : 23:09:42
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andre78fr
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8
Posté - 02 févr. 2021 : 00:38:48
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En effet, un lien et une réglementation pertinente... dont j'étais passé à côté !!!
Dommage que le "conseil syndical" de mon ASL n'ai pas jugé utile d'y faire référence, ça m'aurait évité de me fourvoyer encore une fois :D !!!
L'ordonnance cité par Emmanuel Wormser :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda.../2021-01-02/ |
Édité par - andre78fr le 02 févr. 2021 00:41:11 |
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Posté - 02 févr. 2021 : 07:42:24
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reste à savoir si l'ASL rentre dans la liste prévue (art 1), mais pourquoi pas... y faire référence aurait effectivement été un plus....
"La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction..." comment doit-on lire le "et" ?... |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2021 : 10:01:14
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L'ord. 2020 en cause stipule:
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
Article 1
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l'article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, " |
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andre78fr
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11
Posté - 02 févr. 2021 : 10:13:48
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Franchement la liste est très générale et l'esprit du texte est évidemment d'inclure tous les groupements et associations amenés à se réunir en assemblée générale... l'autre point à vérifier (mais je me lasse un peu) serait la situation actuelle dans le département des Yvelines avec le couvre-feu, sur la question des rassemblements privés interdits, le nombre de personnes...
Autre débat intéressant parmi nos colotis, pourquoi avoir choisi et imposé un vote exclusivement par correspondance plutôt que la visio proposé par certains et qui, certes en excluant les moins connectés, permets malgré tout une forme de débat et d'échange...
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Posté - 02 févr. 2021 : 11:31:45
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ceci aurait été mieux puisqu'en fait il y a dans votre cas et à ce que je comprends du présentiel avec le conseil et les 2 scrutateurs. Effectivement, il y aurait pu y avoir un mélange et en sus avec des pouvoirs....
majik, pouvez vous préciser ce que vous pensez : cette ordonnance s'applique ou non aux ASL ?..... |
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GĂ©dehem
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13
Posté - 02 févr. 2021 : 12:32:15
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Sur le principe, le vote par correspondance doit être prévu par les statuts (ASL, Assoce 1901).
Si ce n'est pas expressément prévu, pas de VPC possible. L'ordonnance "spécial covid" n'y change rien.
En revanche, l'ordonnance prévoit bien l'organisation à distance (visio), à moins que les statuts l'interdisent ....
C'est tout le charme de l'administration française ..... |
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andre78fr
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14
Posté - 02 févr. 2021 : 12:49:49
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C'est ce que je pensais avant de prendre connaissance de l'ordonnance mais il semblerait bien que l'article 6 donne la possibilité aux ASL d'organiser une "consultation écrite"... non ?
citation: Article 6
I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par voie de consultation écrite de leurs membres.
La consultation écrite intervient dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.
Elles ne sont pas applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée.
Question (pour un champion) : quel est donc ce décret ?!? |
Édité par - andre78fr le 02 févr. 2021 12:50:50 |
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Posté - 02 févr. 2021 : 13:59:58
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la question est de savoir si cette ordonnance s'applique bien aux ASL ? Cela ne me parait pas très net.... |
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andre78fr
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Posté - 02 févr. 2021 : 14:26:15
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Oui je pense, on trouve les ASL dans les associations de propriétaires dans le Journal Officiel et les annonces légales et la liste prévoit clairement "associations et fondations"...
citation:
Article 1
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l'article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
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GĂ©dehem
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Posté - 02 févr. 2021 : 19:00:54
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A bien revoir le dispositif mis en place, et certains commentaires, je le pense aussi.
Contrairement à ce que j'écrivais plus haut, les clauses statutaires ne peuvent s'opposer au dispositif provisoire destiné à répondre à une situation exceptionnelle.
Ce qui ne change rien au problème que présente le vote par correspondance, en particulier lorsque des questions importantes, type travaux collectifs, sont mises à l'ODJ. L'absence de débat, de confrontation des opinion, impose une information préalable complête, avec tous les éléments possibles (et non les conditions essentielles en 3 lignes).
Car il reste le principe incontournable, rappelé par le juge : le vote doit s'exprimer "en pleine connaissance de cause", la confrontation des opinions étant un des éléments de cette "connaissance" permettant le choix ....
Avec 5 lignes de présentation, ce qui est souvent le cas, le VPC ne répond pas à ce principe.
Sautons la désignation des membres du bureau de l'ASL (du CS) "en virtuel", sur laquelle il y a beaucoup à dire .... |
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Posté - 02 févr. 2021 : 19:10:40
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Voici ce que nous avons diffusé récemment (le 15/1/2021)
Les assemblées d’ASL ou d’AFUL peuvent désormais être tenues 100% par correspondance ou par consultation écrite
Un décret du 18 décembre 2020 (1) proroge jusqu’au 1er avril 2021 les mesures dérogatoires mises en place par un décret du 10 avril 2020 en application de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise sur habilitation de la loi d’état d’urgence sanitaire, et comble une lacune en fixant les modalités permettant aux associations syndicales de propriétaires de convoquer des assemblées générales intégralement par correspondance ou par consultation écrite lorsque leurs statuts ne le prévoient pas, ce qui est le cas général (notre ressource du 15/11/2020 «La tenue des Assemblées générales d'ASL et d'AFUL pendant la crise sanitaire»). L’article 4 du décret y pourvoit en créant dans le décret du 10 avril deux articles 4-1 et 4-2.
(1) Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
v. la version consolidée du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 modifié
https://info.info-universimmo.com/t...uojzs/r.aspx
(2) ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
https://info.info-universimmo.com/t...uojzs/r.aspx
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andre78fr
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Posté - 02 févr. 2021 : 19:50:46
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Merci à tous pour ces retours, en dehors des 3 jours ouvrés qui ne semblent pas y être entre le 1er février et le 3 février (mais quelle sanction ?!?) ou qu'on nous envoie un rapport d'expertise en date du 27 janvier sur l'état du pont ou encore que les comptes sont présentés n'importe comment, cette convocation semble globalement régulière !!! |
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nefer
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Posté - 02 févr. 2021 : 20:50:13
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citation: Initialement posté par andre78fr
Merci à tous pour ces retours, en dehors des 3 jours ouvrés qui ne semblent pas y être entre le 1er février et le 3 février (mais quelle sanction ?!?) ou qu'on nous envoie un rapport d'expertise en date du 27 janvier sur l'état du pont ou encore que les comptes sont présentés n'importe comment, cette convocation semble globalement régulière !!!
concernant le délai, il faudrait vérifier si la prise en compte du délai légal changerait le résultat des votes
concernant les comptes, ont ils été vérifiés? |
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