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CA Aix RGPD et feuille de présence

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Sunbird
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5104 message(s)
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Posté - 07 déc. 2020 : 14:13:05

Ci-joint un arrêt concernant un syndic refusant de communiquer les feuilles de présence sous prétexte de RGPD.

Le copropriétaire demande la feuille de présence.
Ordonnance de référé :
Article 700 , 1500 € à la charge du syndic
Astreinte de 300 €/jour

Arrêt:
confirmant l'ordonnance,
un nouvel article 700, 2000 € à la charge du syndic

Restera pour ce copropriétaire de ressaisir un juge pour liquider l'astreinte (7500 €), donc probablement un nouvel article 700 avec une partie de l'astreinte réclamée.

CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 6 juin 2019, n° 18/07585. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en...6BA2A0B193CC

rambouillet
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18443 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2020 : 14:37:15

merci Sunbird.....

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