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alain
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Posté - 10 oct. 2020 :  15:42:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Un copro, en l'occurrence le psdt du CS, a assigné le syndicat, pour un motif "brameux".. et évidemment, cela crée une "émotion" dans la copro. Nous avons pris évidemment un avocat pour nous "soutenir". le plaignant, vu les réactions a retiré sa plainte , mais le mal est fait.
Comment le syndicat peut récupérer les frais déjà déboursés à l'avocat ( et du syndic qui a passé du temps sur le sujet).
Si on approuve les comptes en AG prochaine, est impossible ensuite de récupérer nos fonds perdus? ou est l'avocat qui va maintenant poursuivre le plaignant pour ce faire? mais surement après notre AG ?
faut il en AG, prévoir une résolution de "précaution"
Merci


rambouillet
Pilier de forums

16615 message(s)
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 1 Posté - 10 oct. 2020 :  17:51:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Impossible de récupérer les frais d'avocat, sauf à l'assigner pour assignation abusive (mais pas sur de gagner).

Peut-être faut-il penser à changer de président de CS, voir de le révoquer en tant que membre du CS.... à réfléchir...

nefer
Modérateur

12950 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 oct. 2020 :  22:31:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'appelez vous "brameux" ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 oct. 2020 :  11:39:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ne pensez vous pas que votre avocat pourrait vous renseigner sur ce point ?

Un désistement d'instance s'accompagne de la mise à la charge du demandeur se désistant des frais de procédure. Il ne s'agit pas des honoraires d'avocat.

Le désistement doit être accepté par le défendeur. L'acceptation peut être soumise à la condition de versement d'une indemnité.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

alain
Contributeur actif

457 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 oct. 2020 :  09:51:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci. on m'a évoqué une demande reconventionnelle? , savez vous en quoi çà consiste?

Sunbird
Pilier de forums

3806 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 oct. 2020 :  14:17:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous parlez d'une plainte (tribunal correctionnel) ou d'une assignation civil?

alain
Contributeur actif

457 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 oct. 2020 :  16:29:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est une assignation , et non une plainte , pour demander annulation dernière AG

Sunbird
Pilier de forums

3806 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 oct. 2020 :  18:25:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf si la procédure est manifestement abusive, et encore il faudra le démontrer, il est préférable de ne pas aller plus loin.

Il propose de retirer sa demande, cela lui a couté des frais d'assignation et d'avocat, le SDC a également des frais d'avocat. Chacun garde à sa charge ses factures d'avocat.

Par contre le SDC n'est pas obligé d'accepter ce deal, dans ce cas il faudra aller jusqu'au bout, avec peut être le risque de ne même pas avoir d'article 700.

JPM
Modérateur

7383 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 oct. 2020 :  16:23:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'indication de Sunbird est inexacte.

Pour retirer sa demande le copropriétaire doit s'en désister.

Le désistement impose la pise en charge des frais
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3806 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 oct. 2020 :  20:09:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM de quel frais parlez-vous?

quelboulot
Modérateur

3559 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 oct. 2020 :  20:51:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne suis pas abonné au Dalloz... (bien trop onéreux pour moi)
https://www.boutique-dalloz.fr/dalloz-fr-p.html
Mais
citation:
https://www.dalloz-actualite.fr/bre....X4s7idAzaUk

Paiement des frais de l’instance éteinte en cas de désistement au pourvoi en cassation
CIVIL | Procédure civile
Une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du même code, peut-être satisfaite.

par C. Tahrile 30 mai 2011
Civ. 3e, 27 avr. 2011, F-P+B, n° 09-16.539
Dans un arrêt du 27 avril 2011, la troisième chambre civile décide que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels est tenue une partie par application de l’article 399 du même code de sorte qu’une demande au titre de l’article 700, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l’article 982 du code de procédure civile, peut-être satisfaite.

Rappelons que le désistement s’analyse comme une renonciation qui, selon son objet, provoque ou non l’extinction de l’instance. Le désistement d’un acte de procédure est dépourvu de tout effet extinctif d’instance. En revanche, le désistement d’instance et le...

Il vous reste 75% à lire.


Comme l'indique ce lien... il vous reste 75% à lire
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 17 oct. 2020 20:52:07

Sunbird
Pilier de forums

3806 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 oct. 2020 :  00:18:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est toujours intéressant d'avoir l'article dans son entier.

citation:
...
En revanche, le désistement d’instance et le désistement d’action produisent un tel effet, à titre principal pour le premier, à titre accessoire pour le second, la fin de l’instance n’étant alors que la conséquence d’une disparition de l’action (V. I. Pétel-Teyssié, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2008/2009, nos 352.61 s.).

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ce principe est repris, par renvoi, pour l’appel et l’opposition (C. pr. civ., art. 405), ainsi que pour le pourvoi en cassation (C. pr. civ., art. 1025). Une telle obligation pesant sur l’auteur du désistement est liée à la succombance présumée de ce dernier. En renonçant, la partie admet qu’elle a eu tort d’engager l’instance (V. Rép. proc. civ., v° Désistement, par Strickler, n° 138).

Par principe, la partie qui se désiste doit payer les frais énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (V. Soc. 27 mai 1983, Bull. civ. V, n° 289). Mais elle peut également être condamnée au titre de l’article 700 du même code (V. Civ. 1re, 11 oct. 1988, D. 1988. IR 270 ; Paris, 9 nov. 1988, Gaz. Pal. 1988. 1. 205 ; Civ. 2e, 20 mars 1992, n° 92-60.195, Bull. civ. II, n° 100), notamment si la demande est faite avant le désistement (Civ. 2e, 20 mars 1992, Bull. civ. II, n° 100 ; 22 mars 2006, D. 2006. IR 1188 ). Il apparaît en effet logique que la partie, qui a contraint son adversaire à engager des frais, ait à les supporter. Reste à savoir si une juridiction peut statuer sur une demande d’indemnité formée postérieurement au désistement. Plusieurs décisions l’ont admis (V. not. Civ. 2e, 10 janv. 2008, D. 2008. 2373, spéc. 2379, obs. J.-M. Sommer ), de sorte que notre arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence antérieure. Mais, en l’espèce, la Cour de cassation fournit une précision supplémentaire. Elle précise qu’en cas de désistement au pourvoi en cassation, la demande n’est recevable que si elle est présentée dans le délai prévu à l’article 982 du code de procédure civile, soit dans les deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif.



Il ne faut pas faire croire @Alain que le SDC est en droit de récupérer les frais d'avocat et les éventuels frais que le syndic auraient engagé, ce qui était sa question.


Si il n'y a pas accord sur le désistement, il est probable que l'affaire ira jusqu'au bout.






quelboulot
Modérateur

3559 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 oct. 2020 :  10:24:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour la suite Sunbird...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

JPM
Modérateur

7383 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 oct. 2020 :  11:40:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Sunbird :
citation:
l ne faut pas faire croire @Alain que le SDC est en droit de récupérer les frais d'avocat et les éventuels frais que le syndic auraient engagé, ce qui était sa question.


J'ai clairement indiqué que la prise en charge des "frais" (en droit les dépens) ne s'applique pas aux honoraires d'avocat.

A noter qu'il n'est pas interdit de porter à l'ordre du jour de l'assemblée la question de la prise en charge par le copropriétaire en cause des ferais d'avocat et de syndic.

Dans quelques cas le copropriétaire admet avoir fait une ânerie et un accord se fait.

Dans d'autres le copropriétaire ne conteste pas la décision de l'assemblée dans les deux mois. Elle est donc exécutoire.

Il y a discussion sur ce dernier point, mais elles portent sur des décisions n'entrant pas dans le champ de compétence de l'assemblée : sic une décision lui retirant la propriété d'un lot accessoire comme une cave.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

alain
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 oct. 2020 :  18:08:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

qu'appelez vous "brameux" ?

j'explique brièvement. à la dernière AG, le psdt du CS n'est pas satisfait d'une résolution votée à l'unanimité des présents ( dont lui) pour une acquisition de local commun, au profit de sa compagne, acheteuse du local en question.
il assigne le syndicat pour faire annuler l'AG, en prétextant que la psdce de l'AG était tenue par le gendre d'un copro, qui n'aurait pas droit d'être prsdt. Or, il a voté POUR cette désignation.
il a trouvé le plus simple de nous assigner !
et c'est le bazar..

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 oct. 2020 :  18:55:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

citation:
Initialement posté par nefer

qu'appelez vous "brameux" ?


il assigne le syndicat pour faire annuler l'AG, en prétextant que la psdce de l'AG était tenue par le gendre d'un copro, qui n'aurait pas droit d'être prsdt.


c'est exact
s'il a assigné en annulation d'AG....il obtiendra gain de cause dans un certain temps

comment se fait il que le syndic n'ait pas informé l'AG qu'il fallait que ce soit un copropriétaire qui se présente comme président

tous les syndic le savent depuis le fameux arrêt de la cour de Cass...

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 21 oct. 2020 :  09:13:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est litigieux. j'ai interrrogé plusieurs syndics, qui ne tiennent pas contre de cette interdiction qui d'ailleurs ne figure pas dans la loi

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 21 oct. 2020 :  09:34:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

C'est litigieux. j'ai interrrogé plusieurs syndics, qui ne tiennent pas contre de cette interdiction qui d'ailleurs ne figure pas dans la loi


comme indiqué plus haut c'est la jurisprudence qui l'a fixé

Civ. 3e, 13 novembre 2013, n°12-25.682

aucun syndic ne prendrait le risque de voir annuler une AG sur ce motif

rambouillet
Pilier de forums

16615 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 21 oct. 2020 :  09:48:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
il assigne le syndicat pour faire annuler l'AG, en prétextant que la psdce de l'AG était tenue par le gendre d'un copro, qui n'aurait pas droit d'être prsdt. Or, il a voté POUR cette désignation.


citation:
c'est exact
s'il a assigné en annulation d'AG....il obtiendra gain de cause dans un certain temps


A mon avis, ce sera très difficile d'obtenir gain de cause, car pour faire annuler une résolution, et/ou une AG, encore aurait-il fallu qu'il vote CONTRE ou qu'il arrive à prouver qu'en séance, il ne connaissait pas la qualité du dit président de séance... et encore.


nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 21 oct. 2020 :  09:54:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
il assigne le syndicat pour faire annuler l'AG, en prétextant que la psdce de l'AG était tenue par le gendre d'un copro, qui n'aurait pas droit d'être prsdt. Or, il a voté POUR cette désignation.


citation:
c'est exact
s'il a assigné en annulation d'AG....il obtiendra gain de cause dans un certain temps


A mon avis, ce sera très difficile d'obtenir gain de cause, car pour faire annuler une résolution, et/ou une AG, encore aurait-il fallu qu'il vote CONTRE ou qu'il arrive à prouver qu'en séance, il ne connaissait pas la qualité du dit président de séance... et encore.




non

il s'agit d'un vice de forme

alain
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 21 oct. 2020 :  09:56:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exact, Mr Rambouillet. il a du s'en rendre compte, et a donc fait savoir, mais pas encore officiellement qu'il retirait sa plainte.
notre sujet est d'obtenir des remboursements de nos frais ( demande reconventionnelle? mais qui l'initie) et éventuellement, des D/I
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