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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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21
 Posté - 12 sept. 2020 : 19:04:18
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Désolé mais je n'y comprends plus rien... MERCI quand même  |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 22
Posté - 12 sept. 2020 : 19:42:06
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citation: Initialement posté par XMLDésolé mais je n'y comprends plus rien... MERCI quand même
que disent vos statuts d'ASL concernant la représentation en AG ? |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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23
Posté - 12 sept. 2020 : 19:45:17
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En copropriété on peut donner son pouvoir de votes à qui l' on veut, en A.S.L il faut respecter les statuts.
Que le pouvoir soit donné à un avocat cela ne lui donne pas le pouvoir d' agir en tant qu' avocat, il en est de même pour les autres professions.
Pour agir en A.G, réunion privée, en tant qu' avocat celui-ci doit être désigné par un juge. |
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merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
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24
Posté - 12 sept. 2020 : 21:38:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Mérignacais,
Toujours pas de ponctuation : la pause estivale n'a donc pas suffi.
Dans le présent fil, j'ai compté, à tout le moins, un clerc et deux avocats qui pratiquent quotidiennement le droit des ensembles immobilier, en conseil comme en contentieux, les deux "baveux" étant même hyper-spécialisés dans ce domaine et connus et reconnus à ce titre.
Je peux donc vous assurer que vos amalgames cafouilleux n'ont ni queue ni tête. J'affirme même, sans rougir, que vos interventions sont susceptibles de porter préjudice aux lecteurs de ce forum.
Soit vous vous formez sérieusement au domaine dans lequel vous tentez, avec une maladresse confondante, de donner des leçons à tout le monde, soit vous devez mettre fin à ces véritables logorhées.
Mr Michu vous souhaite une bonne soirée et vous laisse dans votre vérité dans la conception ou vous pensez que tout est possible en asl comme pour une copropriété.
La chose est que la loi sur les asl est étrangère à celle des copropriétés qui est une exception dans notre République concernant son administration, l'administration d'une personne morale.
L'administration de toutes les personnes morale autre que les copropriété ne sont pas régit que par leur propre loi mais aussi par des codes (travail, commerce, consommation, monétaire et financier etc... ) et par d'autres lois
lorsque les actes sont des actes sous seing privé ayant valeur juridique mais aussi concernant leur administration qui peut amener si cela n'est pas fait en interne à ne pouvoir solliciter pour cela qu'une personne détenteur d'un titre protégé par une veille ordonnance qui a déjà 75 ans(qui amène que sans posséder le dit vous vous retrouvez dans la situation d'exercice illégal de cette profession)
Il en est de même lorsque moyennant finance vous faites des actes qui sont pourtant sont gratuits concernant les fond déposé auprès des organismes prévu dans notre pays à défaut de les garder chez soi.
Cette profession dont je vous fais état concerne toutes les personnes morale et qui ne leur laissent pas le choix de choisir n'importe quel prestataire mais un prestataire faisant partie d'un ordre comme les avocats font partie eux aussi d'un ordre.
Vous n'avez pas la possibilité de vous faire conseillé juridiquement par une personne qui n'est pas avocat ou concernant les professions réglementes par une personne dont le conseil juridique que vous pourriez solliciter ne fait pas partie de son activité (de ce côté les avocats appelle ces personnes les braconnierd du droit)
Mr Michu pense qu'il faut surtout éviter de vouloir faire un amalgame entre asl et copropriété concernant l'administration, la gestion puisque la seconde est une exception dans notre société par rapport à tout ce qui n'est pas une copropriété
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25
Posté - 12 sept. 2020 : 22:23:04
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Monsieur Michu, avant de demander -conformément à la charte du forum dont vous avez pris connaissance et que vous avez accepté de respecter- à l'administrateur du site de vous exclure, je vais faire un dernier effort : tenter de rendre lisible en français -parce qu'elle est risible en droit- votre dernière participation et y répondre autant que faire se peut
citation: Initialement posté par merignacais
Mr Michu vous souhaite une bonne soirée et vous laisse dans à votre vérité dans la conception ou selon laquelle vous pensez que tout est serait possible en asl comme pour une en copropriété
Ce n'est pas ce que j'ai écrit...
La liberté offerte aux rédacteurs de statuts des ASL est au contraire bien plus large que celle laissée aux rédacteurs des règlements de copropriété : à part quelques obligations prévues par l'ordonnance ET son décret, c'est bien la liberté contractuelle qui domine.
citation: La chose est que la loi sur ll'encadrement législatif et règlementaire des asl est étrangère à celle celui des copropriétés qui est une exception dans notre République concernant son administration, l'administration d'une personne morale.
Et peu de dispositions opposables aux ASL interdisent qu'on s'inspire en partie de la loi de 1965 et de son décret de 1967 pour rédiger certaines dispositions des statuts, la liberté du contrat restant de mise.
citation: L'administration des toutes les personnes morales autres que les copropriétés ne sont pas régit que n'est pas encadrée seulement par leur propre loi mais aussi par des codes (travail, commerce, consommation, monétaire et financier etc... ) et par d'autres lois
Et il n'en va pas différemment en copropriété : les "autres" législations, codifiées ou pas, que vous mentionnez s'y appliquent également.
citation: lorsque les actes sont des actes sous seing privé ayant valeur juridique mais aussi concernant leur administration qui peut amener si cela n'est pas fait en interne à ne pouvoir solliciter pour cela qu'une personne détenteur d'un titre protégé par une veille ordonnance qui a déjà 75 ans(qui amène que sans posséder le dit vous vous retrouvez dans la situation d'exercice illégal de cette profession)
Il en est de même lorsque moyennant finance vous faites des actes qui sont pourtant sont gratuits concernant les fond déposé auprès des organismes prévu dans notre pays à défaut de les garder chez soi. là , je n'ai rien pu faire
Imposible de répondre car je ne comprends pas le lien entre ces remarques et le sujet traité... et surtout parce que je ne comprends pas les remarques elles mêmes !
citation: Cette profession dont je vous fais état Une telle obligation (?)concerne toutes les personnes morale et qui ne leur laissent pas le choix de choisir n'importe quel prestataire mais un prestataire faisant partie d'un ordre comme les avocats font partie eux aussi d'un ordre.qui pour certaines missions, les contraignant à faire appel à un membre d'une profession dotée d'une organisation ordinale
Et quel est le rapport avec la choucroute ?
Relisez plus attentivement, s'agissant des avocats, la loi de 1991 : la délimitation du champ de l'exercice réservé à la profession des avocats connait certaines portes et ouvertures tout à fait importantes...
citation: Vous n'avez pas la possibilité de vous faire conseillé juridiquement par une personne qui n'est pas avocat Allez dire ça à tous les juristes salariés en entreprise, ils vont adorer.
Dites ça aux notaires et aux experts-comptables : ils vont bien rire.
Et tachez de vous renseigner sur la notion d'accessoire à l'activité principale...
citation: ou concernant les professions réglementées par une personne dont le conseil juridique que vous pourriez solliciter ne fait pas partie de son activité (de ce côté les avocats appellent ces personnes les braconnierds du droit)
Nouvelle erreur... Je ne vous la reproche pas tant que vous n'approfondissez pas le sujet de votre coté.
citation: Mr Michu pense qu'il faut surtout éviter de vouloir faire un amalgame entre asl et copropriété concernant l'administration, la gestion puisque la seconde est une exception dans notre société par rapport à tout ce qui n'est pas une copropriété
Voilà au moins un point d'accord entre nous, mais c'est bien le seul...
Car une ASL peut parfaitement embaucher un directeur, un homme à tout faire pour sortir les poubelles, un secrétaire pour assurer l'accueil des colotis ou... même un juriste salarié pour son activité propre.
Elle peut également décider de confier à un tiers la gestion quotidienne de l'ensemble immobilier dans le cadre d'un contrat de prestation de service.
Il ne s'appelera pas syndic et n'aura pas toutes les missions d'un syndic de copropriété, mais certaines pourront lui être confiées... heureusement.
Sans doute ne savez vous pas que certaines ASL regroupent des centaines de logements, incluant des biens en copropriété, en propriété démembrée, indivise, etc etc...
Le simple envoi des convocations à l'AG représente des dizaines d"heures de travail.
Heureusement, les membres du syndicat de l'ASL peuvent le confier à d'autres : ils ont parfois autre chose à faire....et, dans ce cas, ils bénissent les auteurs des statuts de l'ASL -autrement dit, l'AG- de l'avoir rendu possible.
Sur ce, je raccroche. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2020 22:27:19 |
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
Statut:
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26
Posté - 13 sept. 2020 : 08:51:46
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Bonjour, toujours rien compris, dans certaines des réponses, je crois qu'il y a un gros problème avec certains, dommage, Merci quand même, cordialement PLC |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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27
Posté - 13 sept. 2020 : 10:56:11
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alors...
citation: Bonjour, peut on faire représenter dans une Assemblée de l'ASL, donner pouvoir à un avocat ? pour un co- loti absent? Merci de votre amabilité LY
La question du "pouvoir" de vote en assemblée générale est une des "règles de fonctionnement" que doivent définir les statuts des associations syndicales libres de propriétaires selon les termes de l'ordonnance du 1er juillet 2004 au TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES (articles 1 à 6) et au TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10)
Ainsi pour respecter le texte légal les statuts doivent établir "par écrit" conformément à l'Article 7:
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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28
Posté - 13 sept. 2020 : 11:34:48
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...et pour éviter toute digression échappatoire, le texte légal précise littéralement:
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. |
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29
 Posté - 13 sept. 2020 : 16:35:05
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parfait ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Donner pouvoir à un avocat pour représenter 
