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PostĂ© - 31 juil. 2020 :  18:49:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, des personnes du bureau de l'ASL, le Président, le trésorier, la secrétaire demande que le lotisseur QUI EST DEFAILLANT nous rembourse les factures d' EDF, de Multirisque pour l'entretien des communs et l'assurance.
Pour moi je suis co lotis, comment leur expliquer dans vos termes juridiques que cela est impossible.
Nous avons l'Assemblée Générale le 28/08/2020 avec le Syndic eh! oui. Nous sommes 13 propriétaires dans le lotissement et aucun immeuble. Voilà un Bureau Syndicale ou ils ne comprennent rien. J'attends vos réponses que je pourrais mettre à l'Assemblée Générale, je sais que vous êtes des pro. Merci à vous tous
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Emmanuel Wormser
Modérateur



14531 message(s)
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 1 PostĂ© - 31 juil. 2020 :  18:55:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au vu de le teneur de vos nombreux messages qui montrent un fonctionnement défaillant de l'ASL... je vous conseille tout simplement de vous faire assister par un avocat spécialisé !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

846 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 juil. 2020 :  19:25:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je vous conseille tout simplement de vous faire assister par un avocat spécialisé


...et je vous conseille tout simplement de poser "à un avocat spécialisé" la question de savoir quelles sont les lois et règles qui s'appliquent en l'espèce

Emmanuel Wormser
Modérateur



14531 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 juil. 2020 :  19:31:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
toutafé : ça évitera de lire des affirmations péremptoires qui méconnaissent le principe de liberté du contrat d'association, parfaitement applicable en ASL... et au moins l'homme de l'art engagera t il sa responsabilité dans les suites de cette affaire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

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Nouveau Membre



France
31 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 juil. 2020 :  23:17:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir, merci de votre réponse résultat : RIEN COMPRIS
cordialement bonne nuit LY
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plc

majik
Contributeur senior

846 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2020 :  09:03:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
merci de votre réponse résultat : RIEN COMPRIS


Que surtout aucun coloti personnellement concerné n'y comprenne rien :la question se pose de savoir si ce n'est pas précisément l'objectif recherché...




citation:
lire des affirmations péremptoires...

...le principe de liberté du contrat d'association, parfaitement applicable en ASL


cette déclaration essentiellement péremptoire tend à imposer comme dépourvue de tout effet l'ordonnance du 1er juillet 2004 et notamment son article 3 selon lequel:

"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre."


citation:
des personnes du bureau de demande que le lotisseur QUI EST DEFAILLANT nous rembourse les factures d' EDF, de Multirisque pour l'entretien des communs et l'assurance.


Question soulevée : qu'est-ce qu'un lotisseur défaillant?

"le" lotisseur a t'il manqué à ses obligations?

comment savoir exactement la nature desdites "obligations"?

quels "droits" sont-ils en cause?

 
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