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sonia75
Contributeur vétéran

1775 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

 21 Posté - 23 juil. 2020 :  12:08:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
Le dossier est enfin prêt, j’ai rajouté aussi l’extrait du PV avec la nomination des membres du CS.
Je m’apprête à le déposer cet ap-midi au greffe du tribunal mais je me demandais si la date pour l’injonction que j’ai indiqué était correcte/réaliste, je ne sais pas s’il y a des régles en la marière en fonction de la date de dépot.
J’ai mis pour le 31 juillet, sachant que je ne crois pas que les tribunaux soient actifs en aout à moins que pour les injonctions ce ne soit différent ?
Merci encore de vos avis de dernière minute :-)
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