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sonia75
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 Posté - 12 juin 2020 : 15:26:21
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Bonjour à tous,
Je m'interroge sur les régles de taxe foncière relative aux "locaux communs" et sur ce que cette notion recouvre.
Dans le cas d'espèce, il s'agit de savoir ce qui est à déclarer ou non aux impots et si ces locaux st soumis ou non à TF :
- un cagibi d'environ 1 m2 où sont rangés les produits d'entretien de l'immeuble uniquement utilisé par l'agent d'entretien, autrefois déclaré comme dépendence d'une ancienne loge de gardiennage
- un abri vélos en bois, avec des demi-battants de fermeture à crochet, avec dalle cimentée dans la cour, d'une surface d'environ 4 à 5 m2
J'ai trouvé des infos sur le site des impots mais les critères pour déterminer l'imposition ou non à la TF ne sont pas très clairs (le critère de fermeture, en dur ou démontable, matériau de construction, surface, usage ?)...
citation: > locaux des services communs = loge de concierge, logement de gardien, bureau de syndic, etc.
> dépendances bâties communes = piscine, garage couvert à usage non privatif, etc.
> locaux communs = garages de bicyclettes, buanderies ou séchoirs communs ; leur nature et leur utilisation collective conduisent à une évaluation distincte et globale.
Vous remerciant par avance de vos avis et lumières sur le sujet de ces déclarations fiscales :-)
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Édité par - sonia75 le 12 juin 2020 15:39:36 |
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nefer
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 Posté - 12 juin 2020 : 16:20:49
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ce n'est pas le syndic qui déclare aux services fiscaux les lots propriété du SDC
ce sont les services fiscaux qui adressent la TF en fonction des informations enregistrées au fichier immobilier
si le SDC ou le syndic n'est pas d'accord avec ce qui est indiqué il peut demander des explications aux services fiscaux! |
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sonia75
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Posté - 12 juin 2020 : 17:10:46
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Merci Nefer mais quid des nouvelles constructions ? (Le cas de l'abri vélos ici) |
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sonia75
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Posté - 12 juin 2020 : 18:17:09
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Franck1966
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France
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Posté - 12 juin 2020 : 22:46:12
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Je n'ai jamais vu de TF sur des locaux deux-roues !!
ne le dites pas trop fort ... |
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sonia75
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Posté - 13 juin 2020 : 07:52:01
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@Franck, merci de vos infos, mais sur quoi se basent légalement les impôts pour décider d'imposer ou non... Ça reste flou... |
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Posté - 13 juin 2020 : 10:04:50
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si votre local deux roues est un lot privatif avec un numéro à l'EDD, alors il y a de grandes chances qu'il soit soumis à TF.... car il est ainsi reconnu au SPF. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juin 2020 : 12:23:24
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Merci Rambouillet, cet abri vélos ne constitue pas un lot et n'est pas à l'EDD, et inconnu des Impots (car bp plus récent que l'immeuble et jamais déclaré par le syndic de l'époque).
La question est donc: suffit-il qu'il ne soit pas à l'EDD pour ne pas être passible à la TF, notamment dans le cadre d'une visite d'un inspecteur... ? :-)
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 juin 2020 : 12:26:02
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citation: [i]Initialement posté par
La question est donc: suffit-il qu'il ne soit pas à l'EDD pour ne pas être passible à la TF, notamment dans le cadre d'une visite d'un inspecteur... ? :-)
dans quel cadre un "inspecteur" viendrait à l'immeuble ?
Est ce vous qui avez fait cette demande ? |
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sonia75
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Posté - 13 juin 2020 : 15:36:46
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L'inspecteur passe pour vérifier une demande de rectification de TF faite par le syndic sur le 1e local mentionné.
Sauf qu'il y a aussi cet abri jamais déclaré par l'ancien syndic donc :-) Donc je me renseigne de savoir les critères selon lesquels l'administration estime qu'une construction est passible de la TF, il y a l'air d'avoir une question de dimensions, mais impossible de savoir quelles sont elles... |
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Taxe foncière locaux/dépendances commun(e)s ? 
