Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 Le notaire de la succession pas mandataire commun
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 12 mai 2020 :  16:12:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le notaire chargé de la succession n'est pas de ce fait le mandataire commun des successibles indivisaires.

Cass. civ. 3 12-03-2020 18-11988

Je l'ai écrit à un notaire l'année dernière.J'entends encore son éclat de rire.

C'est par dizaines de milliers qu'on pourra lister les nullités d'actes

Motif : la désignation de mandataire commun est un acte spécifique.

Cherchez dans vos tiroirs les lettres de notaires : " Il convient de m'adresser tout courrier concernant la succession "


Signature de JPM 
La copropriété sereine


FBO
Contributeur senior



France
632 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 mai 2020 :  14:10:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour JPM,

Il y eu un article récemment sur les adresses et notifications dans IRC.
Il est noté qu'il faut continuer d'adresser les courriers chez le défunt.

Souvent quand même on nous demande de faire envoyer chez un des héritiers, généralement un enfant... difficile de refuser.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 mai 2020 :  15:00:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'aurais dû être plus précis.

La solution ne concerne vraiment que les notifications dès lors que l'on parle de mandataire commun.

Si l'on se place dans ce cadre le syndic doit impérativement recourir à la désignation judiciaire du mandataire commun. S'il notifie à l'adresse du défunt il est en faute sans aucun doute possible.

Merci de me préciser la référence d'IRC .


Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



France
632 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 mai 2020 :  09:43:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM
Merci de me préciser la référence d'IRC .

septembre 2019 N°651, page 18
je me le suis scanné de côté, je peux vous l'envoyer par mail si désiré.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 mai 2020 :  10:59:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je veux bien. Merci, car je ne suis abonné que depuis janvier.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



France
632 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 mai 2020 :  18:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mail envoyé. Mais il ne faut pas leur dire hein, je ne veux pas être attaqué pour reproduction interdite, le scan étant à l'origine destiné à moi-même pour l'avoir de côté !
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous