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nefer
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 Posté - 18 mars 2020 : 16:11:50
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Voici un extrait de la note que je viens de recevoir d'un "gros" syndic
"Des dispositions exceptionnelles vont être prises pour sécuriser juridiquement le mandat de syndic et nous permettre de poursuivre nos missions dans l’intérêt bien compris de tous. Une ordonnance sera prise, permettant de proroger les mandats de syndic jusqu’à la prochaine AG et au plus tard le 31.12.2020. Une loi d’habilitation est en cours, et sera déposée au Conseil d’Etat ce jour et présentée demain en conseil des ministres ; en vue d’une lecture jeudi et vendredi à l’Assemblée nationale et au Sénat."
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FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
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Posté - 19 mars 2020 : 03:37:40
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Informations extranet FNAIM :
Covid-19 : Quelques réponses pour l’exercice de vos professions
Nathalie EZERZER 18/03/2020
Syndics de copropriété, administrateurs de biens, agents immobiliers, vous êtes tous impactés dans l’exercice de vos activités, les uns face à l’impossibilité de tenir les assemblées générales et le cas échéant renouveler vos mandats de syndic, d’autres se trouvent dans la nécessité des procéder à des états des lieux d’entrée ou de sortie, quand d’autres encore ne peuvent plus faire visiter les biens en mandats de vente ou de location. Vous pouvez aussi être inquiet du fait que votre carte professionnelle arrive bientôt à terme, et vous demandez si les services des CCI seront en mesure d’instruire vos demandes à bref délai.
La FNAIM a été informée par le ministère du Logement que le gouvernement a préparé une loi habilitation pour lui permettre de légiférer par voie d’ordonnance sur certaines de ces questions. Un Conseil des ministres se tient ce 18 mars 2020 et sera suivi les 18 et 19 prochains de cette loi d’habilitation et de cette ordonnance pour être rapidement publiées au Journal Officiel.
Concernant les syndics de copropriété :
L’ordonnance en préparation prévoira que toutes les assemblées générales qui n’ont pas pu se tenir depuis le 10 mars 2020 seront reportées et devront se tenir au plus tard 30 novembre 2020. De même, les contrats de syndics arrivés à terme et qui n’ont pas pu être renouvelés seront prorogés jusqu’au 31.12.2020.
Nous restons en veille. A la publication de cette ordonnance, nous apporterons toutes précisions utiles.
Rappel : Il est impératif que les copropriétés demeurent bien entretenues, pour lutter contre la propagation du coronavirus et il appartient aux syndics d’y veiller, tout en assurant la protection indispensable des employés d’immeubles. La FNAIM se rapproche des représentants des gardiens d’immeubles et concierges, ainsi que des entreprises de propreté.
A noter : Nous préparons une campagne de communication qui puisse être affichée très rapidement dans les immeubles (monopropriété et copropriété) pour attirer l’attention sur l’impératif de la propreté pour assurer une meilleure lutte contre le virus, que chaque geste compte pour assurer le respect des règles sanitaires.
Renouvellement des cartes professionnelles :
L’ordonnance à paraître prorogera la durée de validité des cartes professionnelle en cours et dont l’échéance arrive à terme pendant cette la période de confinement. Nous restons en veille. A la publication de cette ordonnance, nous apporterons toutes précisions utiles.
A noter : CCI France nous informe que les CCI territoriales sont fermées au public et qu’il est demandé à tous les professionnels d’envoyer leurs dossiers par courrier. Une permanence téléphonique est assurée, sauf problème de personnel dans les petites structures.
Concernant les états des lieux d’entrée et de sortie :
Aucune disposition particulière ne sera prise par l’ordonnance.
Etant rappelé que la priorité reste avant tout de stopper la propagation du virus et de protéger vos clients et vos collaborateurs, vous pouvez vous reporter à notre brève « COVID – 19 : Faut-il maintenir les locations et les états des lieux ? » où nous vous apportons réponses et recommandations.
Concernant les visites pour vendre ou louer des biens :
Aucune disposition particulière ne sera prise par l’ordonnance.
Dans ce cas de figure aucune urgence ne permet de justifier ces visites et d’utiliser une attestation sur l’honneur pour se déplacer. Que votre mandat soit exclusif ou pas, n’hésitez pas à écrire à vos mandants pour leur expliquer que l’exécution de vos mandants de vente ou de louer sont actuellement très fortement affectés par l’épidémie et la mesure de confinement mais qu’à l’issue de cette période vous mettrez tous vos moyens en œuvre pour procéder aux visites. Vous pouvez utiliser notre modèle type. |
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Posté - 19 mars 2020 : 08:34:31
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PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
…
4.4 IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Dans le contexte actuel d’épidémie du virus covid-19, il est nécessaire de maintenir le syndic en place dans ses fonctions jusqu’à ce qu’une assemblée générale des copropriétaires puisse se tenir afin de désigner un syndic.
La mesure aurait pour objectif d’éviter les situations d’absence de syndic au sein des copropriétés et de permettre le fonctionnement normal des copropriétés. Elle impacterait les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les dispositions de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis du qui entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Selon des données Filocom3, la France comptait en 2015 près de 10 millions de logements en copropriétés et 740.083 copropriétés.
Un peu plus de 410 000 copropriétés sont enregistrées au registre des copropriétés aujourd’hui, dont 385 000 sont gérées par des professionnels. Le montant des charges annuelles de quelques 8 millions de lots peut être évalué à 12 milliard d’euros.
En permettant le maintien de la gestion des copropriétés concernées pendant la période d’épidémie du virus covid-19 et celle permettant ensuite d’organiser les assemblées générales, la mesure devrait avoir un impact sur la situation financière des copropriétés en permettant que les appels de charges de copropriété soient transmis aux copropriétaires.
Elle devrait également permettre d’éviter les factures impayées à l’égard des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires.
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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 Posté - 19 mars 2020 : 16:54:52
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voici le document transmis par les organisations professionnelles:
"DĂ©placements
Si les gardiens n’ont pas de déplacements à assurer à l’extérieur de l’ensemble immobilier dont ils ont
la charge, les employés d’immeubles doivent pouvoir circuler entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 leur permet expressément « les trajets entre le domicile
et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles
d'être différés ».
La charge de l’hygiène de l’immeuble ou celle du service des déchets ménagers est considérée comme
étant une activité ne pouvant pas être différée.
L’employeur ou son représentant doit établir au salarié un justificatif de déplacement professionnel
permanent tandis que ce dernier doit remplir une attestation dérogatoire de déplacement individuelle
chaque jour.
Le salarié doit être dûment informé que ces deux attestations, en annexe, doivent être présentées aux
forces de police habilitées à contrôler les déplacements et que le justificatif de déplacement
professionnel ne peut être utilisé que dans le cadre des déplacements professionnels correspondants.
Mesures individuelles de protection
Le salariĂ© doit ĂŞtre dĂ»ment informĂ© par son employeur ou son reprĂ©sentant des gestes barrières Ă
effectuer de manière obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle :
1. Se laver très régulièrement les mains ;
2. Tousser ou Ă©ternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
3. Utiliser des mouchoirs Ă usage unique et les jeter ;
4. Saluer sans se serrer la main, Ă©viter les embrassades.
Il lui est simultanément communiqué le numéro vert accessible en permanence pour répondre aux
questions qu’il pourrait se poser à titre personnel : 0 800 130 000.
Il est précisé que le port du masque n’est pas nécessaire et que le lavage des mains s’effectue de
préférence à l’eau et au savon, l’emploi de gel hydroalcoolique n’étant qu’un substitutif.
Équipements individuels de protection
Les équipements individuels de protection habituels sont à utiliser, notamment des gants ménagers
en fonction des tâches à réaliser.
Il appartient à l’employeur ou son représentant de s’assurer de leur existence en nombre suffisant et
de leur état tandis que le salarié doit avertir l’employeur suffisamment tôt des besoins de
renouvellement.
L’employeur ou son représentant doit en outre s’assurer que les consignes d’utilisation soient connues
du salarié.
Règles de distanciation
Dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, le salarié doit respecter et faire respecter sur
son lieu de travail une distance minimale d’un mètre entre lui et toute autre personne, y compris un
collègue, l’employeur ou son représentant.
Aucune rĂ©union n’est possible et seuls des contacts brefs, nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation des tâches Ă
réaliser, sont possibles en respectant la distance minimale d’un mètre précitée.
Il est rappelé que les occupants de l’immeuble sont confinés à domicile et n’ont donc pas à se trouver
dans les parties communes dont a la charge le salarié. En cas de rencontre fortuite, le salarié prendra
toute mesure pour assurer cette distance minimale d’un mètre, au besoin en se déplaçant.
Transmission du virus covid-19
Il est rappelé que le virus se transmet par « contact étroit » avec une personne contaminée,
notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent
dans les voies respiratoires. Le virus survit sur des surfaces sèches contaminées et ne peut alors
atteindre les voies respiratoires que par les mains souillées portées au visage.
Nettoyages des parties et Ă©quipements communs
L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.
Il est en particulier impératif que le salarié porte des gants de ménage et qu’il se lave soigneusement
les mains après le nettoyage.
La stratégie de nettoyage des sols et surfaces doit être un lavage-désinfection humide en privilégiant
l’emploi de bandeaux de lavage à usage unique : détergent, rinçage puis eau de javel diluée.
Il devra être apporté un soin tout particulier à la désinfection fréquente des éléments sensibles que
sont notamment les poignées, barres, rampes, sonnettes, digicodes et boîtes aux lettres.
Service des déchets ménagers
L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.
Il est en particulier impératif que le salarié porte ses gants de protection habituels et qu’il se lave
soigneusement les mains après les manipulations et nettoyages.
Service du courrier
L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.
Il est en particulier impératif que le salarié se lave soigneusement les mains après toute manipulation.
Les règles de distanciation sont impératives et en aucun cas un courrier ou un colis ne peut être donné
de la main à la main : selon la configuration des lieux qui peut varier, l’employeur ou son représentant
organise la réception et la garde, puis la remise, la distribution ou le portage à domicile du courrier et
des colis de manière à ce que le salarié ne soit pas à moins d’un mètre de toute personne.
Il peut par exemple ĂŞtre mis en place une remise sans contact : le salariĂ©, Ă©ventuellement prĂ©venu Ă
distance par téléphone ou interphone, dépose le courrier ou le colis puis se retire avant que le
destinataire n’en prenne livraison.
En aucun cas le salarié ne pénètre dans une partie privative, même s’il doit assurer le service de
courrier porté.
Tâches diverses
Toutes les autres tâches peuvent être réalisées selon les principes édictés précédemment, les règles
de distanciation restant primordiales.
Modifications des tâches
Si cela s’avère nécessaire, l’employeur ou son représentant peut diminuer la fréquence de certaines
tâches et augmenter celles d’autres tâches dans les conditions prévues par la convention collective.
La diminution générale des tâches amenant à une activité partielle n’est pas envisagée sauf exception.
Accueil et contact avec d’autres personnes
L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter. Si le
salarié doit s’abstenir de tout contact sans respecter les règles de distanciation et en particulier de
communiquer directement sans besoin impératif avec qui que ce soit, il doit cependant pouvoir
assurer, si cela est prévu dans ses tâches contractuelles, l’accueil des habitants et des préposés des
entreprises extérieures.
Les contacts doivent être brefs et limités au strict nécessaire, dans le respect des règles de
distanciation.
Logement de fonction et loge de jour
En aucun cas un salarié ne doit recevoir qui que ce soit dans son logement de fonction, en dehors des
personnes qui vivent habituellement avec lui.
S’il existe une loge de jour, son accès n’est autorisé qu’au seul salarié qui y travaille.
Dans tous les cas, le gardien doit exiger une distance d’un mètre minimum entre la porte et la personne
qui se présente à lui avant de l’ouvrir.
L’employeur ou son représentant doit dûment informer le salarié des consignes à respecter.
Affichage
L’employeur ou son représentant peut (faire) afficher les consignes à respecter par les habitants,
visiteurs et préposés des entreprises extérieures aux fins d’assurer la protection de la santé du salarié.
Droit de retrait
Dès lors que les consignes gouvernementales sont appliquées par l’employeur ou son représentant et
par le salarié, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il n’y a pas lieu de considérer
qu’il existe un motif raisonnable pour que le salarié exerce son droit de retrait.
Salarié considéré à risque
Un certain nombre de salariés sont considérés comme présentant un risque élevé et doivent
impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.
La liste des salariés concernés et les modalités particulières à suivre figurent en annexe.
Mesures en cas de maladie due au virus covid-19
Le salarié est placé en arrêt pour maladie par son médecin traitant ou le praticien hospitalier. Le contrat
de travail est suspendu et les droits à indemnisation du salarié sont ceux prévus en cas d’arrêt pour
maladie.
Mesures en cas de confinement individuel
Le salarié identifié nominativement comme un cas contact par l’agence régionale de santé (ARS) peut
être contraint à respecter une période d’isolement. Celle-ci s’impose au salarié et à l’employeur.
Le salarié bénéficie à titre dérogatoire d’un arrêt de travail en application des dispositions du décret
n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Le contrat de travail est suspendu et les droits à indemnisation du
salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt pour maladie dès le premier jour d’arrêt, sans délai
de carence.
Garde d’enfants
Si le salarié doit garder à son domicile un de ses enfants de moins de seize ans du fait de la fermeture
des établissements scolaires, il peut être placé en arrêt de travail indemnisé.
Il doit adresser à l’employeur ou son représentant une attestation dans laquelle il s’engage à être le
seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique
le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où est scolarisé l’enfant.
L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site de la caisse primaire d’assurance maladie. L’arrêt de
travail est traité administrativement comme un arrêt pour maladie sans délai de carence.
L’arrêt est d’une durée maximale de quatorze jours, renouvelable.
Évolution de la situation
Les présentes recommandations peuvent être modifiées selon les consignes gouvernementales en
fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Signataires
Les présentes recommandations doivent permettre la poursuite des activités des gardiens et des
employés d’immeubles dans les immeubles dans lesquels vivent des populations confinées tout en
protégeant la santé des salariés.
Il appartient Ă chaque employeur ou Ă son reprĂ©sentant de dĂ©terminer les consignes prĂ©cises Ă
appliquer en fonction des particularités locales.
Fait Ă Paris, le 18 mars 2020
signataires: FNAIM,SNPI,UNIS, FEDERATION DES ELUS EPL,ARC |
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COVID 19 PROLONGATION MANDATS DE SYNDIC 
