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 Posté - 05 févr. 2020 : 16:50:59
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Bonjour
Mon fils est propriétaire d'un terrain situé en zone constructible sur lequel il a construit sa maison. IL souhaiterait détacher une partie pour la vendre.
Compte tenu de la superficie limitée et de la configuration des lieux, le géomètre qu'il a consulté lui préconise de vendre 500 m² mais sur cette surface conserver 100 m² en jouissance privative. Ainsi l'assiette des droits à construire serait calculé sur la base de 500 m² pour l'acquéreur et lui conserverait ces 100 m² à titre privatif tout en n'étant pas propriétaire.
Que faut-il penser d'une telle solution et des risques ultérieurs ?
Cette jouissance privative est-elle liée au bien ou à la personne de surcroît ?
Merci à tous ceux susceptibles de nous éclairer.
Cordialement.
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 Posté - 05 févr. 2020 : 17:09:28
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c'est quoi cette bidouille ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 févr. 2020 : 17:43:21
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citation: l'assiette des droits à construire serait calculé sur la base de 500 m² pour l'acquéreur, mais sur cette surface conserver 100 m² en jouissance privative
Pas très clair en effet, il n'y a plus de COS (Coefficient d'occupation des Sols)
Sauf problèmes liés aux limites du terrain ou autres contraintes du document d'urbanisme (imperméabilisation des sols etc...) il n'y a pas de différence de droits à construire sur 400 ou 500 m2 de terrain. |
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Posté - 05 févr. 2020 : 20:36:44
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Une bidouille, c'est possible. En tout cas, avant de franchir le pas, je préfère me renseigner.
Par contre, pour répondre à "Quel boulot", si le COS n'existe plus, le CES est toujours d'actualité. Je suis payé pour le savoir. Concernant ce terrain situé en zone Ubh, le CES est de 25 % soit une emprise au sol de 400 x 0.25 = 100 m². Ce qui n'autorise pas une construction de plus de 100 m² ce qui est peu.
D'où cette suggestion (hasardeuse ? ) du cabinet de géomètre consulté pour la déclaration préalable de division. |
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Posté - 05 févr. 2020 : 20:43:59
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Alors il vous faut (votre fils) gérer la quadrature du cercle consistant à offrir 25 m2 "constructible" de + à l'acquéreur tout en conservant une jouissance pérenne de ces 100 m2...
Faites travailler le notaire... et le GE qui a proposé cette solution d'occupation à jouissance exclusive sans en être propriétaire... comme en copropriété en fait avec les "jardinets privatifs en rdc" !!!
Et bien entendu avec garantie de pérennité d'usage... Pas facile
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Sunbird
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Posté - 06 févr. 2020 : 17:02:28
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Hormis faire une indivision entre votre fils et l'acquéreur de cette parcelle, je ne vois pas comment un notaire pourrait valider ce montage.
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Vente terrain à construire et jouissance partielle 
