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mcs2014
Contributeur débutant
France
94 message(s)
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 Posté - 28 déc. 2019 : 16:22:50
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Le règlement de RC de la copropriété de mon fils indique clairement "une occupation bourgeoise" des appartements, ce qui exclut la location de courte durée de type Airbnb qui est une activité commerciale.
J'ai découvert qu'un copropriétaire, qui plus est membre du Conseil Syndical, faisait pourtant ce type de location de courte durée sans avoir demandé aucune autorisation préalable en AG.
En me basant sur l'Arrêt de la 3ème Cour de Cassation du 8 Mars 2018 n°14-15864, puis-je demander l'inscription d'une résolution à la prochaine AG mettant au vote des copropriétaires la demande que ce copropriétaire cesse ce type de location de courte durée, et à défaut de l'assigner ?
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 28 déc. 2019 : 16:33:32
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Vous ne pouvez rien demander car vous n'êtes pas du SDC. |
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Posté - 28 déc. 2019 : 16:43:40
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citation: En me basant sur l'Arrêt de la 3ème Cour de Cassation du 8 Mars 2018 n°14-15864, puis-je demander l'inscription d'une résolution à la prochaine AG mettant au vote des copropriétaires la demande que ce copropriétaire cesse ce type de location de courte durée, et à défaut de l'assigner ?
Comme dit Sunbird, si vous n'etes pas copro, vous n'avez rien à voir avec ce syndicat.
Par contre, votre fils s'il est copro et non locataire, peut demander par LRAR au syndic le respect du RdC ; en effet, si ce logement est loué en meublé sur de courtes durées, il est passé d'habitation en activité commerciale et cela est contraire au RdC (apparemment). |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 28 déc. 2019 : 19:09:42
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D'accord, le syndic va envoyer une lettre recommandée. Il y a peu de chance que cela fasse changer les habitude de ce copropriétaire. Ensuite, pour faire un procès, il faudra une résolution en AG. Et réunir des preuves solides pour le juge...
A moins que quelqu'un de ce forum ait une solution plus efficace, plus rapide et moins coûteuse pour faire cesser cette activité de Airbnb... !!!? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 28 déc. 2019 : 19:33:07
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il faut constituer un dossier:
copie des annonces
témoignages écrits des voisins
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 28 déc. 2019 : 23:56:55
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Un locataire peut obliger son bailleur à faire sanctionner une infraction au règlement de copropriété. |
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mcs2014
Contributeur débutant
France
94 message(s)
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Posté - 01 janv. 2020 : 14:49:10
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Bonjour à tous,
En réponse, c'est bien mon fils qui va demander l'inscription de la résolution.
L'un d'entre vous a répo, en contradiction avec le RC, , ndu qu'il faut réunir des preuves !
Quelles meilleures preuves que le site Airbnb fasse sa pub : en affichant le nom de la copropriété sur internet on voir qu'il y des copropriétaires qui font ce type de location.
De plus, même si le copropriétaire concerné n'a pas demandé l'accord du SdC pour faire ce type de location de courte durée, il l'a déclaré à la Mairie ce que j'ai pu vérifier.
Il faut savoir que les amendes, en cas de non déclaration de ce type de location de courte durée sont particulièrement "gratinées", et que les mairies de plus de 200.000 habitants sont en train de se doper de contrôleurs.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 01 janv. 2020 : 16:20:29
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que le copropriétaire fasse des impressions d'écran à joindre à sa demande de mise à l'ordre du jour de l'AG |
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Sujet |
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Locations de courte durée de type airbnb 
