| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 07 déc. 2019 : 13:31:15
|
Wormser citation: car la copropriété elle même n'a pas de personnalité morale
Un scoop dans l'ordonnance ?
Sans doute vouliez vous parler de l'indivision ?
Encore qu'elle a maintenant un représentant légal des indivisaires
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 22
 Posté - 07 déc. 2019 : 14:40:03
|
mal exprimé... effectivement
de quoi la copropriété est-elle propriétaire ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 07 déc. 2019 : 15:23:01
|
La copropriété n 'est propriétaire de rien du tout pas même des balais
Elle n'a qu'un patrimoine de transit toujours à zéro
MAIS le législateur ignare a créé le fonds travaux et l'article 14-2 de la loi de 1965 précise :
Les sommes versées au titre du fonds travaux sont attaches aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de le cession d'un lot.
Primo : c'est contre nature. Voir ci dessus
secundo : Ces fonds sont saisissables par n'importe quel créancier du syndicat alors qu'une comptabilité bien tenue permettait de protéger les fonds figurant sur un livret A avec l'indication des parts dédiées
Il n'y a aucune justification pratique à cette innovation. On a pu invoquer les difficultés de recouvrer la reconstitution des provisions en cas de vente. La solution était simple : reconstitution imposée devant le notaire au jour de la vente.
Ceci étant le patrimoine du syndicat comporte quelques droits mais surtout les actions et obligations. L'absence de patrimoine palpable n'a aucun incidence sur l'existence de la personnalité morale.
|
|
|
|
|
|
24
Posté - 07 déc. 2019 : 15:30:38
|
100% d'accord avec ce rappel utile
reste donc que la copropriété n'est pas membre de l'ASL et n'a donc pas à s'exprimer en tant que telle à l'AG ni à régler des cotiz d'ASL... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 07 déc. 2019 : 15:44:12
|
OK avec Wormser.
Il y a un problème pas réglé
Quand le syndic est mandatĂ© pour reprĂ©senter les copropriĂ©taires Ă
une assemblée quelconque
Moi je dis que cela impose aux copropriétaires de remettre leur pouvoir au syndic avec des instructions de vote
Il vote donc OUI pour Dupont, NON pour Durand.
La traduction est tout autre pour bien d'autres : le syndic doit voter en fonction d'une décision de l'assemblée générale, voire du CS.
Je considère que ma position est plus logique depuis qu'on reconnait chaque copropriétaire comme membre de l'association
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 07 déc. 2019 : 15:45:07
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
100% d'accord avec ce rappel utile
reste donc que la copropriété n'est pas membre de l'ASL et n'a donc pas à s'exprimer en tant que telle à l'AG ni à régler des cotiz d'ASL...
et pourtant les directeurs (professionnels) d'ASL adressent à chaque syndic représentant les syndicats de copropriétaire des appels de cotisation chaque trimestre |
|
|
|
27
Posté - 07 déc. 2019 : 16:00:08
|
et alors ?
là , on renvoie vers les statuts de l'ASL... qui ont pu prévoir qui était destinataire de l'appel de fonds, sans préciser qui en était redevable...
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 déc. 2019 16:05:08 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 07 déc. 2019 : 16:01:05
|
Oui, certes. C'est illégal et ensuite les syndics ne peuvent pas recouvrer les sommes en questions.
En vérité c'est plus commode et c'est même parfois indispensable car les ASL ne connaissent pas toutes les grilles de répartition d'un immeuble.
|
|
|
|
|
|
29
Posté - 07 déc. 2019 : 16:12:18
|
lorsque je travaille sur des statuts d'ASL, je prévois désormais qu'en cas de mise en copropriété d'un lot, l'appel est adressé au président du Conseil syndical et, en cas d'absence de conseil syndical (ça arrive, eh oui !), à n'importe quel copropriétaire... et que les copro sont solidairement responsables du paiement de la cotiz : ça évite à l'ASL d'avoir à rentrer dans l'organisation de la copro... et ça permet de laisser les copropriétaires se battre entre eux sans que l'ASL ait à en connaitre.
de la même façon, tous les copro déclarés sont évidemment invités à l'AG de l'ASL mais il ne peuvent voter que dans un sens unique : pas de partage des voix attribuées au lot lui même... même objectif évidemment, pour n"avoir pas à ajouter aux problèmes internes de l'ASL ceux qui agitent les copropriétaires entre eux |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 08 déc. 2019 : 08:18:57
|
Je suis désolé de dire à Wormser que ses initiatives sont contraires à des dispositions légales qui sont d'ordre public.
Les syndics de copropriétés incluses dans des ASL qui ont voulu recouvrer des charges impayées contenant des frais de l'ASL et qui ont été déboutés à concurrence de ces dits frais pourront vous en dire plus.
Idem pour les coûts de travaux mal traités dans un état daté avec une opposition à paiement du prix rejetée sans possibilité de recours.
Dans un cas la responsabilité d'un avocat a été engagée. Il aurait dû signaler l'irrégularité de ces manoeuvres .
|
|
|
|
31
Posté - 08 déc. 2019 : 09:14:24
|
|
je suis désolé de dire à JPM que je n'ai pas écrit le mot syndic ni le mot syndicat et que ce n'est pas innocent |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 déc. 2019 09:19:40 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 08 déc. 2019 : 09:17:21
|
Il s'agit manifestement de copropriétés.
Donc tout doit passer par le syndic et personne ne peut ignorer cela.
|
|
|
|
|
|
33
Posté - 08 déc. 2019 : 09:21:34
|
ce n'est pas au syndicat qu'on s'adresse... il n'est pas redevable de la cotiz puisqu'il nest pas propriétaire du lot.
on s'adresse à chacun de copropriétaires membres de l'ASL via leur représentant désigné par les statuts de l'ASL
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 déc. 2019 09:24:46 |
|
|
|
merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 08 déc. 2019 : 11:49:57
|
|
enfin déja depuis bien longtemps c'est chacun des coproprio pris de manière individuel qui sont membres et de manière individuel doivent être convoquer et de manière individuel ont droit de vote sauf s'ils decident comme cela prévu par la loi sur la copropriété que ce sera le president du syndicat qui ira les representé aux assemblées et pour 12 mois donc il faut a minima bien comprendre cela pour depuis 2015 faire en sorte que chacun quelques soit sa qualité de membres d'une asl a le meme poids dans celle ci il ne faut jamais oublier un homme = une voix et comme les services rendussont les memes pour tous dans une asl la cotissation est et ne peut qu'etre la meme |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 08 déc. 2019 : 16:53:19
|
De Emmanuel Wormser
tous les copro déclarés sont évidemment invités à l'AG de l'ASL mais il ne peuvent voter que dans un sens unique : pas de partage des voix attribuées au lot lui même"
Que voulez vous dire par voter dans un sens unique ?
Car je ne vois toujours pas comment éviter de pondérer chaque vote de copro
pour le ramener Ă La voix du Lot. |
|
|
|
|
|
36
Posté - 08 déc. 2019 : 17:41:26
|
|
citation: Que voulez vous dire par voter dans un sens unique ?
Car je ne vois toujours pas comment éviter de pondérer chaque vote de copro
pour le ramener Ă La voix du Lot.
Différencier le vote du "LOT" de la copro au sein de l'ASL = 1 vote unique
du vote au sein de la copro pour déterminer la position du "LOT" copro ou la majorité d'une position emporte la nature du vote du LOT copro au sein de l'ASL |
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 08 déc. 2019 : 18:23:24
|
Le principe "un lot une voix " n'est pas appliqué de manière générale dans les ASL.
J'estime que l'on doit enregistrer les votes individuels contre des copropriétaires. mais cela n'est pas la position jurisprudentielle du moment.
|
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 08 déc. 2019 : 20:07:51
|
Merci de vos commentaires.
Personnellement je ne verrais pas d’inconvénient à considérer tous les membres de l’ASL au même niveau (I lot copropriétaire ou 1 Lot ASL = 1 voix) car s’agissant de contribuer aux dépenses des parties communes on ne demande pas aux colotis de combien de membre se compose leur famille. Alors qu’ils se servent tous des parties commune en question.
N’ayez crainte, ce n’est que mon avis :)
Bonne semaine.
|
|
|
|
|
|
39
Posté - 08 déc. 2019 : 21:33:20
|
|
citation: Initialement posté par JPM
Le principe "un lot une voix " n'est pas appliqué de manière générale dans les ASL.
mais même si l'on avait un lot A 7 voix, un lot B 5 voix et un lot C 4 voix, pour pondérer l'importance des lots dans les choix de l'ASL, les statuts peuvent parfaitement imposer un lot = un sens de vote unique, quelque soit le nombre de voix dont il dispose dans le calcul de la majorité
citation: J'estime que l'on doit enregistrer les votes individuels contre des copropriétaires. mais cela n'est pas la position jurisprudentielle du moment.
ce n'est tant pas la position de la jurisprudence que celle de la rédaction des statuts qui attribuent un "poids" à chaque lot dans le calcul de la majorité et peuvent prévoir également que ce "poids" est indivisible... du moins quand leur rédacteur a pensé à distinguer ces éléments...pour éviter, comme déjà indiqué, que les copropriétaires ne viennent régler leurs propres comptes dans la cour de l'ASL...
citation: Initialement posté par CHRI64
Personnellement je ne verrais pas d’inconvénient à considérer tous les membres de l’ASL au même niveau (I lot copropriétaire ou 1 Lot ASL = 1 voix) car s’agissant de contribuer aux dépenses des parties communes on ne demande pas aux colotis de combien de membre se compose leur famille. Alors qu’ils se servent tous des parties commune en question.
N’ayez crainte, ce n’est que mon avis :)
Bonne semaine.
"Votre" avis n'a effectivement aucun intérêt : ce qui compte c'est ce qu'a prévu le rédacteur des statuts de votre ASL ou ce qu'y a inscrit la majorité qu'ils prévoient pour être modifiés afin de tenir compte de ce type de particularismes, qu'il s'agisse de la répartition des voix et des modalités de leur expression, ou bien de la répartition des dépenses et des modalités de leur recouvrement.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 déc. 2019 21:55:10 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 08 déc. 2019 : 22:55:18
|
citation: les statuts peuvent parfaitement imposer un lot = un sens de vote unique,
Je ne vois pas ce qu'est un sens de vote unique.
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Jurisprudence art L442-10 
