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isa13
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2 message(s)
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PostĂ© - 02 dĂ©c. 2019 :  15:46:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour l

y a t il uneprocedure speciale et un formalisme a respecter pour les mise en demeure?

merci de vos Ă©clairage pro.


rambouillet
Pilier de forums

16014 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2019 :  16:06:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lettre en LRAR en spécifiant à l'intérieur la mise en demeure, si possible une référence à un article de loi et un délai et si vous pouvez une conséquence en cas de non respect

isa13
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: isa13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2019 :  16:26:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

je n'ai pas preciser
et je m'en excuse mais pour la personne qui reçoit cette mise en demaure , y a t il un formalisme déclaré comme pour les devis?
merci

nefer
Modérateur

12246 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2019 :  18:18:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par isa13

Bonjour

je n'ai pas preciser
et je m'en excuse mais pour la personne qui reçoit cette mise en demaure , y a t il un formalisme déclaré comme pour les devis?
merci


je ne comprends pas

le copropriétaire qui n'a pas réglé ses charges et qui reçoit une mise en demeure doit prendre contact en urgence avec le syndic s'il rencontre un problème particulier

à défaut de réglement dans le délai indiqué sur la MED, il prend le risque d'être assigné au tribunal avec une demande complémentaire pour tous les autres appels de fonds à venir de l'exercice en charges courantes + les ADF de travaux

rambouillet
Pilier de forums

16014 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2019 :  18:33:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah, oui, ... expliquez vous mieux...
 
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