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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 13 nov. 2019 : 19:46:03
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Bonsoir
Nous sommes dans un lotissement datant de la fin des années 20. Le lotissement n'a pas été maintenu donc le PLU s'applique mais le cahier des charges modifié à plusieurs reprises demeure en vigueur. Enregistrement aux hypothèques fait par notaire. Les voies du lotissement sont privées et fermées à la circulation publique. Les statuts de l'ASL constituée ont été mis en conformité en 2012. Nous sommes en copropriété horizontale.
Nous souhaitons limiter le tonnage des véhicules empruntant les voies du lotissement à 3,5t et souhaitons pour ce faire modifier en ce sens le cahier des charges du lotissement et de l'ASL. Lotissement classé en zone B1 bleue. Danger modéré d'éboulement.
Les statuts de l'ASL prévoient la majorité suivante :
"Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à -dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".
"Les décisions prises régulièrement en assemblée générale obligent tous les co-lotis, y compris ceux qui on voté contre la ou les résolutions ou qui ont été absents et non représentés".
Un coloti peut-il s'opposer à cette modification si elle est votée à la majorité requise ?
Merci pour votre réponde
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 Posté - 13 nov. 2019 : 22:28:10
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le cahier des charges renvoit-il à la majorité prévue pour modifier les statuts pour sa propre modification ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 13 nov. 2019 : 23:58:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le cahier des charges renvoit-il à la majorité prévue pour modifier les statuts pour sa propre modification ?
Bonsoir,
Lors de la dernière modification du cahier des charges, début des années 2000, fermant la voie à la circulation publique, la résolution a été votée à la majorité qualifiée requise par l'article 315-3 du code de l'urbanisme à savoir les 2/3 des voix représentant plus des 3/4 des surfaces
Les statuts de l'ASL mis en conformité en 2012 précisent ceci:
- Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à -dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix.
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3
Posté - 14 nov. 2019 : 06:13:22
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vous ne répondez pas à ma question ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vlado
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Posté - 14 nov. 2019 : 15:16:10
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"le cahier des charges renvoit-il à la majorité prévue pour modifier les statuts pour sa propre modification ?"
Le cahier des charges tel qu'il est, avant modification, se borne à reproduire l'art L315-3 du code de l'urbanisme :
"lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie
d'un Lotissement,ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie,le demandent ou l'acceptent, l'Autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment la modification du cahier des charges concernant le lotissement, lorsque cette trouve le terrain."
Aucune autre précision
Merci pour vos observations
Cordialement
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5
Posté - 14 nov. 2019 : 15:52:35
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s'agissant d'une règle sans lien avec la politique d'urbanisme, vous pouvez modifier le Cdc à cette majorité là , sans avoir à solliciter l'administration.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vlado
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Posté - 14 nov. 2019 : 17:39:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
s'agissant d'une règle sans lien avec la politique d'urbanisme, vous pouvez modifier le Cdc à cette majorité là , sans avoir à solliciter l'administration.
Merci !
Cordialement
modération, correction de balises |
Édité par - quelboulot le 14 nov. 2019 19:08:51 |
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Posté - 14 nov. 2019 : 19:35:22
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évidemment, c'est plein de pièges.... mais vous saurez les déjouer .... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 nov. 2019 : 07:47:34
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petite précision :
citation: Nous sommes en copropriété horizontale.
vous etes en lotissement avec une ASL et non en copropriété horizontale (loi de 1965)... |
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cachier des charges d'un lotissement et statuts AS 
