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evy
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 Posté - 04 nov. 2019 : 09:27:39
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Bonjour les subventions d'organisme public (pour aides au ravalement) doivent elles être réparties selon les tantièmes? Je penche pour cet avis mais aimerais connaître les vôtres! Bonne journée!
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JB22
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Posté - 04 nov. 2019 : 10:15:46
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Le compte 771 Subventions sous compte du 71 Autres produits.
Les subventions font partie de la détermination de l' excédent et de l' insuffisance de l' exercice et sont réparties en fonction des tantièmes dans chaque catégories de charges.
Voir le dernier alinéa de l' article 4 du décret comptable concernant la comptabilisation des subventions. |
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andre78fr
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 2
 Posté - 04 nov. 2019 : 10:31:51
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Dans le cas de subventions pour un ravalement la question peut se poser entre les tantièmes éventuels du bâtiment par rapport aux tantièmes généraux.
A mon avis il faut être cohérent avec les travaux votés et les appels réalisés, si les dépenses (et les provisions) sont calculées selon les charges spéciales du bâtiment, pas de raison pour qu'un propriétaire d'un parking ou d'un autre bâtiment ne récupère une partie de la subvention mais il faut bien lire aussi bien la résolution que le dossier et l'attribution de la subvention ! |
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nefer
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Posté - 04 nov. 2019 : 11:07:01
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les subventions doivent être enregistrées sur la même clé de répartition que les travaux concernés |
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evy
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4
Posté - 08 nov. 2019 : 08:08:49
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merci. Pour être plus précise voici la question: les appels ont été majoritairement appelés en tantièmes généraux. cependant certains changent leurs fenêtres d'autres pas car déjà fait. Si nous ne changeons pas les anciennes fenêtres pas de subvention.
Certains copro souhaiteraient que les subventions soient redistribuées à la dépense et non au tantième ce qui permettrait effectivement à ceux qui changent leurs fenêtres d'être "mieux remboursé".
Est ce correct et légal? Que prévoit les règlements comptables? Nefer de quel article s'agit il?
j'espère être clair sinon n'hésitez pas! CDT |
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nefer
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5
Posté - 08 nov. 2019 : 09:06:53
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les subventions sont accordées pour certains travaux, probablement énumérés précisément: de quels travaux s'agit il?
il fallait isoler les appels de fonds qui concernaient ces subventions
en général les fenetres sont privatives: chaque copropriétaire paye pour ses fenetres (dans le devis il devait y avoir un prix à l'unité)
si les subventions concernent les fenetres, elles beneficient Ă ceux qui changent leur fenetres |
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evy
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6
Posté - 08 nov. 2019 : 10:25:30
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les subventions sont un tout elles ne sont pas dédiées à un type de travaux elles répondent à un objectif final de résultat thermique. Les copropriétaires ont l'obligation de changer leurs fenêtres dans ce cadre. Les estimations données par notre partenaire financier ont été aux tantièmes, chacun a reçu son décompte. Peut on et comment remettre en question cela? CDT |
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nefer
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7
Posté - 08 nov. 2019 : 11:49:38
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si les répartitions sont aux tantièmes, vous ne pouvez pas modifier cette répartition
il est prévu que toutes les fenetres doivent être changées: qui paye la dépense du changement de fenetres: est ce une facture par copropriétaire en fonction du nombre de fenetre? |
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evy
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Posté - 08 nov. 2019 : 13:25:41
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le remplacement des fenêtres donne lieu à un décompte par propriétaire et nombre de fenêtres et a fait l'objet d'un appel de fond spécifique. nous n'avons pas eu de réponse véritable de l'organisme qui subventionne à part en général c'est au tantième mais ...
Existe t il une règle spécifique aux subventions (qui sont versées non avant mais après le commencement des travaux selon la règle 20, 60 et 20 après réception). CDT |
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evy
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Posté - 10 nov. 2019 : 13:56:48
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Personne ne sait exactement? Y a t il une copro sur le site ayant eu des subventions de la caisse des dépôt ou autres? Comment avez vous fait? CDT |
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Franck1966
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10
Posté - 11 nov. 2019 : 13:39:18
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evy
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Posté - 11 nov. 2019 : 16:11:15
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oui merci il ne s'agit pas de l'Anah mais de la caisse des dépôt. Et la question est : quelle répartition de cette subvention par tantième ou à la dépense sachant que cette subvention n'intervient qu'après commencement des travaux os signé donc fonds en trésorerie suivant 20%, 60% au milieu et 20% après réception mais cela n'a pas d'importance pour le sujet: aux tantièmes ou à la dépense?
Les aides de l'Anah sont simples car correspondant à un barème de ressources. Pas celle de la caisse des dépôts. Et rien n'est indiqué dans l'octoi. Bonne journée! |
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nefer
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12
Posté - 11 nov. 2019 : 16:50:56
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citation: Initialement posté par evy
oui merci il ne s'agit pas de l'Anah mais de la caisse des dépôt.
la caisse des dépôts est elle la banque qui paye?
ou bien est ce cet Ă©tablissement qui octroie une subvention?
à qui a été transmis le dossier de demande de subventions? |
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Franck1966
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Posté - 11 nov. 2019 : 18:28:34
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Evy, vous avez eu la réponse: AUX TANTIEMES |
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evy
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Posté - 11 nov. 2019 : 20:11:09
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Bonsoir, merci. Nous avons solliciter de notre agglomération de participer à un concours qui si nous étions lauréat d'une subvention versée par la CdD. Chose faîte.
Donc aux tantièmes mais qu'opposer aux fervents d'une répartition à la dépense (texte?? OU???) désolée si j'insiste et bonne soirée! |
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Sunbird
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Posté - 11 nov. 2019 : 20:20:26
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C'est impossible de vous répondre, il faudrait tous les éléments en main pour le faire. Dans ce type de montage il peut y avoir des subventions au SDC, au copropriétaire, au copropriétaire et SDC en fonction de différents critères.
Il faut voir avec les Ă©metteurs des subventions afin de faire ressortir les postes, normalement le syndic doit pouvoir avoir la grille de calcul.
Si effectivement il y a 2 résolutions, on doit pouvoir faire ressortir le poste ravalement et le poste fenêtre. Il faut contacter les organismes qui fournissent les subventions.
Pour le ravalement on sera en tantième, pour les fenêtres il faut voir le dossier.
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nefer
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Posté - 12 nov. 2019 : 02:27:11
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donc c'est l'agglo qui vous permet d'obtenir cette subvention...ce n'est pas la CDC
la CDC est la banque qui Ă©met le virement |
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evy
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Posté - 12 nov. 2019 : 10:55:28
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Oui bonjour la subvention est allouée à la copropriété. Bon je vais me retourner vers l'agglo pour voir si ils ont avancé sur le sujet car les précédentes réponses n'étaient pas disons claires. Par contre toujours pas d'autres copro dans ce cas? A+ |
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Sunbird
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Posté - 12 nov. 2019 : 11:06:09
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Subvention agglo?
Les subventions les plus importantes sont souvent l'ANAH.
Ensuite suivant les régions et villes, on peut avoir d'autres subventions (région/département/ville).
Il arrive également que des villes organisent les dossiers afin de venir en aide aux copropriétés.
Concernant la CDC c'est la dernière étape, pour les fonds qui sont délivrés en fonction de l'avancement des travaux.
Dans certaines villes, pour les occupants il y a parfois la possibilité d'avoir une avance qui sera régularisée à la fin du dossier.
Attention, ce type de subventions demande qu'on finisse les travaux, à défaut il faut rembourser la totalité des subventions.
Chaque dossier de SDC est unique, c'est impossible de vous répondre sans avoir tous les éléments de votre dossier. |
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evy
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 Posté - 12 nov. 2019 : 11:09:13
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j'ai relu le contrat de subvention il n' y a aucune indication concernant quoique ce soit sauf que le projet accepté est conforme globalement à un résultat. Donc si je pose différemment la question: la CS peut il de son seul fait décider que cette subvention sera remboursée aux copro par des critères de dépenses (ici des fenêtres ou non) et non aux tantièmes? Que dit la comptabilité sur ce sujet? Est ce légal?Bonne journée |
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Sunbird
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Posté - 12 nov. 2019 : 14:35:42
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Les subventions sont toujours données en fonction de grille appliquée sur le dossier présenté à la commission.
Dans ce dossier, sachant que les subventions sont au SDC, c'est au syndic d'apporter les informations et à les demander si nécessaire à l'organisme. Ni vous, ni le CS pouvez agir sur ce dossier sauf de demander les informations au syndic.
Le CS peut donner un avis si il est consulté, mais le syndic n'est pas obligé de le suivre.
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le traitement des subventions 
