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 Posté - 30 sept. 2019 : 19:58:39
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Notre Syndic refuse l'application du règlement de fonctionnement du CS au motif qu'il n'a pas été enregistré et qu'il n'est donc pas opposable.
Ce règlement est imposé par le Règlement de copropriété et a été voté à 75% des voix de tous les copropriétaires il y a 4 ans.
Ce règlement doit-il être enregistré pour pouvoir être appliqué ?
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Posté - 30 sept. 2019 : 20:47:02
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Comme toute décision prise en AG relative aux règles de fonctionnement du syndicat... si non publié, elles ne sont opposables qu'aux seuls copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG concerné.
Une possibilité de pallier cet écueil, faire systématiquement voter chaque année, comme dernière résolution, le RFCS !!!
Quant au syndic - avec tout le respect que lui doivent les copropriétaires (3 génuflexions lors de son entrée dans la salle d'AG  ) - il n'a rien à voir dans la rédaction du RFCS, le syndic est un "employé" du syndicat en fait ! |
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Édité par - quelboulot le 30 sept. 2019 20:50:07 |
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 Posté - 30 sept. 2019 : 21:41:13
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Merci pour votre réponse. Je pensais que renouveler le RFCS tous les trois ans pouvait être une option valide puisque les nouveaux accédants reçoivent les comptes rendus d'AG des trois dernières années. |
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Posté - 30 sept. 2019 : 21:51:33
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Non, le CR d'AG n'est opposable - si aucune contestation dans les délais - qu'aux seuls copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG concernée ! |
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Édité par - quelboulot le 30 sept. 2019 21:51:51 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 sept. 2019 : 23:05:54
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ce réglement concerne le fonctionnement interne du CS
En quoi le syndic est il concerné par son application? |
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Posté - 02 oct. 2019 : 10:34:17
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Le RFCS précise la composition du CS nombres de membres titulaires maxi et mini, ce que n'a pas respecté le syndic.
Pour le reste il ne s'impose qu'aux membres du CS. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 02 oct. 2019 : 11:29:26
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citation: Initialement posté par curieuse67
Le RFCS précise la composition du CS nombres de membres titulaires maxi et mini, ce que n'a pas respecté le syndic.
Pour le reste il ne s'impose qu'aux membres du CS.
si le nombre de membres du CS n'est pas inscrit dans le RDC, il faut une décision d'AG et un modificatif du RDC à voter pour l'enregistrer au service du fichier immobilier
votre syndic a raison
un RFCS ne concerne que le fonctionnement en interne: nombres de reunion, convocation du CS, ordre du jour du CS... |
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JPM
Modérateur
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7
Posté - 03 oct. 2019 : 00:28:06
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Même non publié le RFCS est opposable à ceux qui l'ont voté.
Ils ne peuvent pas prétendre n'en avoir pas connaissance.
Quant à citation: le syndic est un "employé" du syndicat en fait !
C'est une réaction psychopathologique inappropriée
Le syndic est le représentant légal du syndicat. Il peut faire vendre votre appartement si vous ne payez pas les charges
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 03 oct. 2019 : 12:34:12
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Le syndic est effectivement employé par le syndicat, comme le saurait par exemple un employé de ménage sauf que la mission est différente.
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Posté - 03 oct. 2019 : 13:48:07
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citation: Le syndic est le représentant légal du syndicat. Il peut faire vendre votre appartement si vous ne payez pas les charges
JPM,
N'allez vous pas "un peu vite" en Ă©crivant cela...
Une procédure longue est préalable à cette mise en vente judiciaire, puis elle doit être suivie puis un accord de l'AG... NON ?
https://www.coproconseils.fr/coprop...s-que-faire/
A moins que "copro conseil", site que je ne connais pas, Ă©crive des idioties |
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Posté - 04 oct. 2019 : 15:21:50
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Le non inscription au service du fichier immobilier du RFCS, modificatif du RDC, voté en AG à 75% des voix, constitut-elle une faute du syndic, ou faut-il que l'AG vote une résolution demandant son inscription ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2019 : 23:20:06
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pour l'inscription d'un modificatif au fichier, il y a des frais: il faut donc que les copropriétaires soient informés et votent le budget nécessaire |
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Posté - 05 oct. 2019 : 09:09:50
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il n'est inscrit nulle part qu'un RFCS doit ĂŞtre inscrit au SPF.... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 oct. 2019 : 06:07:31
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Les règles de fonctionnement du CS doivent bien entendu figurer dans le règlement de copropriété. A défaut elles seraient dans la pratique inopposables aux copropriétaires puisqu'il faudrait aller rechercher pour chacun d'eux s'il était présent à l'assemblée qui les a votées.
Lors de l'adaptation des règlements anciens ces règles ont été insérées dans les nouveaux règlements de copropriété.
La discussion est donc oiseuse.
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2019 : 11:12:58
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On peut déjà s'imposer de remettre le RFCS à l'ordre du jour des résolutions à chaque AG qui doit élire les membres du CS.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 08 oct. 2019 : 13:28:21
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Il faudrait, en fait, considérer 3 cas :
1. cas de RCP ignorant le fonctionnement interne du CS.
2. cas de RCP contenant des éléments de RFCS considérés comme applicables.
3. cas de RCP contenant des éléments de RFCS considérés comme inapplicables.
Dans le premier cas, le CS peut proposer Ă l'AG d'actualiser le RFCS en fonction de ses besoins.
Dans le deuxième cas, le CS peut proposer à l'AG d'actualiser le RFCS séparé en fonction de ses besoins et en reprenant tels quels les éléments du RCP.
Dans le troisième cas, le CS doit proposer à l'AG d'actualiser les éléments de RFCS contenus dans le RCP (donc d'actualiser le RCP) avant d'aller plus avant dans le RFCS séparé.
Cdlt. Louis92. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 oct. 2019 : 15:09:55
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Le règlement de fonctionnement doit figurer dans le règlement de copropriété
1 Il y figure dès l'origine. C'est parfait
2 Il n'y figurait pas mais a été mis en place et publié lors de l'adaptation du RC. OK
3 Hors de l'adaptation l'assemblée a adopté un règlement de fonctionnement. Il a été publié distinctement. Parfait
4 Hors de l'adaptation l'assemblée a adopté un règlement de fonctionnement. Il n'a pas été publié. Si tout monde est d'accord pour le respecter, tout va bien. S'il y a une contestation le règlement n'est pas opposable.
5 Rien de tout cela n'a été fait. Il faut tout faire.
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2019 : 18:27:22
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RFCS : le publier distinctement, c'est tentant.
Mais comment faire pratiquement, quelle est la procédure, et combien ça coute ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 oct. 2019 : 18:38:36
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Une faveur est que l'enregistrement est au droit fixe (article 24 de la loi de 1965)
Consultez le notaire qui est dépositaire du règlement de copropriété
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2019 : 23:23:34
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Un nouveau copropriétaire n'est-il pas tenu de se conformer aux décisions d'AG d'il y a 3, 4 ou 5 ans avant son arrivée ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 oct. 2019 : 08:13:49
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La réponse est négative sauf
Si la décision d'ordre organisationnel a été publiée par insertion au règlement de copropriété
Si l'acquéreur en a été officiellement informé à l'occasion de son acquisition. C'est le cas notamment pour les décisions en cours de publication que le syndic doit indiquer à l'occasion de la délivrance de l'état daté.
Si la décision modifiant une partie commune a été exécutée d'ou la visibilité de sa modification. Mais il y a parfois débat sur le portée de cette solution
Cette dernière indication montre que cet état daté ne peut pas sortir en 3 minutes de l'ordinateur comme le prétendent certains qui n'ont pas la pratique du métier. C'est aussi une occasion de mettre en cause la responsabilité d'un syndic bénévole
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Conseil Syndical et Reglement de Fonctionnement du 
