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montalembert
Nouveau Membre

France
19 message(s)
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PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:00:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Notre syndic nous propose de faire construire un immeuble d'habitation pour amoindrir les travaux d'etancheite de notre parking semi enterré
Donc des places de parking seraient achetees par le constructeur pour assurer les fondatione de l'immeuble
1ere question: qui peut m'obliger a vendre ma place de parking??
2eme question: Quel article de loi pour accepter ces travaux en AG ???
Le syndic use de toutes les ficelles pour faire valider ces travaux
merci d'avance pour vos reponses


ainohi
Contributeur vétéran

2137 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:09:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

1ere question: qui peut m'obliger a vendre ma place de parking?? Personne.
Édité par - ainohi le 16 sept. 2019 15:16:24

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  15:13:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour moi personne ne peut vous obliger à vendre vous en êtes le seul et unique propriétaire donc hormis une expropriation par une collectivité locale meme pas une assemblée décidant de vous obliger à vendre sera contraire à votre droit inaliénable de propriété de celui ci

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  19:27:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La surélévation d' un bâtiment ne peut être réalisée par les soins du syndicat que dans les conditions des articles 35 et 36 de la loi de 1965.

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  20:30:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme dit par les contributeurs " personne ne peut vous obliger Ă  vendre".

En conséquence L.R.A au syndic l' informant de votre refus de vendre votre place de parking.

Votre syndic a sûrement des intérêts, directs ou indirects, dans cette opération commerciale du promoteur !
 
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