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casatoul
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5 message(s)
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 Posté - 16 août 2019 : 17:17:22
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Bonjour,
Merci pour ce site plein d’infos claires et argumentées. Mes questions concernent d’une part, le choix entre la DP ou la demande de PC et d’autre part, l’aménagement des combles.
Nous avons acheté en 2017 une ancienne ferme, qui a été rénovée en 1999 par l’ancien propriétaire avec changement de destination de bâtiment agricole vers maison d’habitation avec demande de PC, donc à priori dans les règles.
Une fois rénovée, la maison présentait deux niveaux d’environ 110m2 chacun : un RDC et un grenier totalement aménageable avec à cet étage deux portes-fenêtres et 3 petites fenêtres. Lorsque nous avons acheté, la moitié du grenier avait été aménagée en 2 chambres supplémentaires et l’autre moitié laissée en grenier. Cet aménagement partiel n’a pas été signalé aux impôts par l’ancien propriétaire.
À l’étage, nous projetons de faire deux choses en deux étapes séparées:
- mettre deux Velux (un dans chacune des deux chambres du haut, trop sombres).
- et plus tard, aménager une partie du grenier restant : rajouter une chambre + WC + SDB et laisser l’autre partie en grenier. Sans modifier les façades extérieures, puisque les portes fenêtres existent déjà .
Pour les Velux, faut-il une demande de permis avec architecte comme la maison dépasse les 150 m2 de surface de plancher (déjà existant) ou bien une DP suffit comme il n’y a pas de création de surface ? Sur quels articles de loi puis-je m’appuyer ?
Pour l’aménagement futur, me confirmez-vous qu’il ne faut pas de DP mais juste une mise à jour auprès des services fiscaux ?
Merci pour vos réponses, en espérant que tous les contributeurs chevronnés ne seront pas en vacances.
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Posté - 16 août 2019 : 22:34:09
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les vélux ne créent pas de surface de plancher !
donc DP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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casatoul
Nouveau Membre
5 message(s)
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 2
 Posté - 17 août 2019 : 09:45:42
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Bonjour, et merci pour cette réponse rapide.
Je suppose que l'aménagement des combles aménageables ( surface déjà existante), ne nécessite pas de DP mais seulement une déclaration aux services fiscaux ? |
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3
Posté - 17 août 2019 : 10:10:11
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exact |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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casatoul
Nouveau Membre
5 message(s)
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4
Posté - 17 août 2019 : 17:58:31
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Encore merci et bravo pour ce site. |
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Sujet |
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DP ou demande de PC 
