Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les charges
 Les recouvrements vu par le Particulier
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 25 mai 2019 :  19:01:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le Particulier immobilier du 29 avril 2019 comporte un article de Jorge Carasso intitulé "Agir vite et bien contre les débiteurs "

Il a le mérite de mettre en exergue les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi étendant le champ de la procédure de déchéance du terme. C'est désormais la voie royale et la audiences de référé vont être fort courues.

Il propose un schéma de " bon tempo " pour les recouvrements
assez surprenant. Le jour J est le premier du trimestre pour les provisions sur charges courantes.

A J+15/20 on a la relance simple non facturable

A J=30/40 La mise en demeure par LRAR ce qui est correct

Mais ensuite :

A J + 60/70 la lettre de relance postérieure à la mise en demeure !!!!

A J + 100 la transmission du dossier Ă  l'huissier pour l'envoi d'un commandement de payer

Primo : c'est trop tard. Il faut remonter Ă  J + 60/70

Secundo : d'oĂą sort ce commandement ? Passe encore pour une sommation mais il faut signaler qu'une sommation est totalement inutile et mĂŞme frustratoire

Aurai-je mal lu les derniers textes. La mise en demeure par huissier pour l'inscription hypothécaire a disparu. Une en demeure demeurée infructueuse suffit.

Un commandement n'existe qu'en vertu d'un titre exécutoire et notamment un jugement.

A J+115 Le syndic lance une procédure devant le tribunal.

C'est Ă  mon avis trop tard.

 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous