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FBO
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 Posté - 01 mai 2019 : 12:18:16
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citation: Initialement posté par andre78fr
nefer, vous devriez suivre une formation sur le droit de la copropriété !
sur ce coup, vous avez tort 
si on devait diffuser les mails des copros aux CS, à coup sûr certains s'en plaindraient à la CNIL, et on recevrait des avertissements !
le RGPD est en l'occurence au-dessus de la loi, ici.
le RGPD parle de protection des données... et c'est valable pour tout le monde. |
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andre78fr
Pilier de forums
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 42
 Posté - 01 mai 2019 : 13:30:20
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Non, le RGPD est une directive européenne transposée en droit français par la loi du 20 juin 2018, si vraiment le législateur avait voulu rectifier le principe de l'article de la loi du 10 juillet que j'ai cité plus haut dans la discussion, il aurait dû le faire.
Encore une fois, les syndics bluffent et utilise cette loi comme ils utilisaient la CNIL pour refuser de transmettre la liste des copropriétaires et encore une fois il faudra des jugements, de la cassation, pour établir une jurisprudence et réaffirmer le principe très simple que le syndic n'est que le mandataire et que le conseil syndical élu doit avoir accès à toutes les données.
Quelle différence au juste en matière de données personnelles entre transmettre l'adresse postale et l'adresse mail ?!?
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Franck1966
Contributeur vétéran
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43
Posté - 02 mai 2019 : 19:01:56
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André78, vous (le syndic) n'avez pas le droit non plus de donner l'adresse perso d'un copro !! c'est pareil que l'adresse mail ... Désolé ! |
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pepa
Contributeur senior
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44
Posté - 03 mai 2019 : 09:49:27
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citation: Initialement posté par andre78frQuelle différence au juste en matière de données personnelles entre transmettre l'adresse postale et l'adresse mail ?!?
Bonjour,
C'est vrai que cela pose question. En effet l'adresse postale figure au même titre que l'adresse mail des données sensibles.
Données personnelles
Ce sont toute information qui se rapporte directement ou indirectement Ă une personne physique (article 4 du RGPD).
Sont notamment considérées comme des données personnelles, les :
• nom,
• prénom,
• date de naissance,
• numéro de téléphone personnel ou professionnel,
• adresse mail personnelle ou professionnelle,
• adresse postale personnelle ou professionnelle,
• cookies,
• adresse IP (lorsqu’elle est combinée à d’autres informations),
• identifiant numérique,
• numéro de carte de paiement,
• numéro de sécurité sociale,
• plaque d’immatriculation.
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Posté - 03 mai 2019 : 12:10:02
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l'adresse postale n'est pas un secret : elle figure sur la feuille de présence/émargement... |
Édité par - rambouillet le 03 mai 2019 12:10:17 |
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pepa
Contributeur senior
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46
Posté - 03 mai 2019 : 13:43:16
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Je me doutais de la réponse.
Mais il y a des cas où c'est un peu limite, par exemple, des personnes qui n'habitent pas la copropriété ont un box, et leur adresse personnelle est ainsi mise sur la feuille de présence alors qu'elles ne l'ont pas demandé.
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jluc34
Contributeur actif
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47
Posté - 05 mai 2019 : 11:47:46
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bonjour
j ai initié ce post et je ne me doutais pas qu il ferai 3 pages .
je suis d accord avec andre78fr , tant que nous n aurons pas de jurisprudence les syndics se retrancherons vers cette loi .
Comment peut faire le CS pour mettre en concurrence et changer de syndic , etc
déja dans les années 1990 / 2000, certains syndics se retranchaient sur le fait que c était privé. heureusement il y avait l ARC .
maintenant c est le RGBP, sur qu avec la formule de FBO : Si le CS souhaite éjecter le syndic, ce dernier ne va pas tendre le bâton pour se faire battre.
Il n avait pas le mm raisonnement quand il Ă©tait responsable ARC .
Nous verrons qui l emportera cela mettra un peu de temps : Le CS doit avoir tous les documents du SDC donc les mails des copros. Dans notre copro nous avons demandé il y a un certain temps les mails des copros en demandant que les mails ne soient pas personnels mais un mail d ' échange pour que le nom ne soit pas inscrit et reconnaissable
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FBO
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48
Posté - 05 mai 2019 : 12:38:11
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J'en ai un peu ras le bol d'entendre ou lire "ah vous ne disiez pas ça quand vous étiez à l'ARC".
Mais si vous saviez... !
Surtout que c'est faux, absolument faux !
Sur le même sujet, j'aurai répondu exactement la même chose.
L'adresse n'est pas secrète, c'est une donnée publique.
N'importe qui peut demander un relevé de propriété au CDIF (centre des impôts fonciers), et peut ainsi obtenir l'adresse de n'importe quel copropriétaire de lot.
Si un copropriétaire demande copie de la feuille de présence d'une AG, on doit lui fournir. Et la document contient les adresses de tout le monde (même ceux qui n'ont qu'un box, cela ne fait absolument aucune différence).
Pour les données personnelles comme téléphone ou e-mail, les copropriétaires ont le droit de vouloir garder ces données confidentielles.
Et qu'on arrête d'écrire lourdement que c'est un prétexte pour les syndics !
On s'en fout ! Est-ce clair ? ...
C'est juste du RESPECT ! Car ce n'est pas vous qui avez ensuite les copropriétaires qui se plaignent que l'on ne les a pas respectés. Ce n'est pas vous qui allez devoir perdre 30 minutes à répondre à la CNIL suite à une plainte.
Ce n'est pas vous qui entendrez de vives critiques sur votre façon de faire. Ce n'est pas vous qui serez menacés de mise en concurrence parce qu'on serait un mauvais professionnel d'avoir fait cela.
Etc etc etc...
C'est bien beau de parler de sujets par intérêt personnel, sans se soucier du fond du problème. Mais à un moment, il faut chercher à comprendre l'autre, aussi !
Il y a plein de copropriétaires qui refusent de transmettre une adresse e-mail ou même parfois un téléphone, de crainte que ce ne soit diffusé sans autorisation !
Si les téléphones / e-mails étaient diffusés au CS sur simple demande, des copropriétaires recevraient sûrement des messages non sollicités. Certains s'en plaindraient. Cela pourrait potentiellement être 1 message par semaine.
Du moment où c'est donné à plusieurs personnes au CS, on ne sait pas ensuite si les coordonnées d'une personne ne seraient pas transmises à on ne sait qui, pour on ne sait quelle raison. Les gens ne sont pas tous droits.
C'est un principe de précaution. Enormément de personnes ne VEULENT PAS que leurs coordonnées soient transmises, donc il faut simplement le RESPECTER.
C'est pour ça que les CS peuvent interroger les mêmes personnes, et ensuite libre à elles de répondre volontairement et en connaissance de cause.
Si le CS n'est pas capable de respecter la volonté d'une partie des personnes, alors qu'il réfléchisse à sa capacité d'agir au nom du collectif.
Il y en a, j'insiste, RAS LE BOL qu'on vise les syndics, qui veulent juste RESPECTER leurs clients.
A un moment, il faut se mettre à la place de l'autre et réfléchir un petit peu. Il est un peu trop facile de critiquer, pour critiquer.
Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...
C'est un faux procès qu'on tente de faire aux syndics sur ce coup.
Il y a même des logiciels utilisés par des ADB (administrateurs de biens) qui depuis le RGPD leur interdise toute extraction de coordonnées en masse. Impossible pour les syndics de générer une liste de coordonnées mails / tels, même en PDF, ou en Excel.
Ils ne peuvent même plus utiliser les données juste pour leur travail, car le logiciel les bloque. Leur éditeur ayant une interprétation très stricte du RGPD.
Et pour finir, il faudrait arrĂŞter d'agiter le drapeau "ARC" pour un rien, comme si c'Ă©tait un rempart aux mauvaises choses, et comme si l'ARC Ă©tait une blanche colombe.
La plupart des adhérents le sont pour consommer du service, et se fichent de savoir ce que leur association adorée ferait de mal, tant que c'est dans leur petit intérêt de consommateur.
Il est hallucinant de voir comment avant quand j'étais l'ARC j'étais le messie, ma parole était sainte... et que du jour où je suis passé syndic, ce que je dis est remis en cause et qu'il y a un doute sur tout... alors que la personne reste la même et avec les mêmes principes et valeurs.
Les gens qui jugent par intérêt devraient se remettre en question en premier lieu, au lieu de se permettre de critiquer. Ce n'est pas parce qu'on est jugé par un adhérent de l'ARC, que c'est ce dernier qui a raison. On n'est pas du bon côté simplement par principe parce qu'on est copropriétaire ou syndic. Non, non, loin de là .
Si les syndics qui défendent le respect de leurs clients vous gênent, alors ils ont raison de persister et de tenir tête. Mais ce n'est pas celui qui insiste le plus, qui a forcément raison. A un moment donné, ça suffit. |
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Franck1966
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Posté - 05 mai 2019 : 22:31:11
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D'accord avec FBO, et Jluc34, mais on se trouve devant un gros problème :
si un membre du CS demande l'adresse d'un copro, celui-ci doit refuser au nom du RGPD.
Par contre, si le même membre du CS demande la liste de présence, le syndic doit lui donner, et là il aura toutes les adresses !!!! totale incohérence ! |
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Sunbird
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Posté - 07 mai 2019 : 11:49:47
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Andre78fr est dans le vrai depuis le début.
Les données appartiennent au SDC et non au syndic. Cela est vrai dans tous les domaines et pas spécifiquement au syndic, tout informaticien maîtrise ce point.
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 08 mai 2019 : 14:05:09
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citation: Initialement posté par Sunbird
Andre78fr est dans le vrai depuis le début.
Les données appartiennent au SDC et non au syndic. Cela est vrai dans tous les domaines et pas spécifiquement au syndic, tout informaticien maîtrise ce point.
Allez donc expliquer cela aux copropriétaires mécontents qu'on ait pu donner leur adresse e-mail ou leurs coordonnées téléphoniques (souvent sur liste rouge), sans leur consentement.
On nage dans l'hypocrisie. |
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andre78fr
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Posté - 08 mai 2019 : 20:09:51
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Le problème se situe peut être davantage dans l'utilisation que dans la simple communication, je reste sur le principe qui me semble essentiel que toutes les données et documents du syndicat des copropriétaires doivent être accessibles au conseil syndical, a minima en la personne de son président, après ça ne veut pas dire non plus que le conseil syndical peut en faire n'importe quoi, les diffuser, les revendre, envoyer de la publicité, diffuser des petites annonces...
La question se pose également pour le syndic, avoir les mails est une chose, les utiliser pour les appels de provision peut passer par un consentement (voir même tacite) et les utiliser pour faire la publicité du syndic ou pour diffuser d'autres informations soulève tout de suite d'autres difficultés. Les exploiter commercialement ou les revendre sont a priori interdit par le RGPD... mais ça reste là aussi compliqué, la prospection et le marketing par mail n'ont pas du tout disparu ! |
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Sunbird
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53
Posté - 09 mai 2019 : 09:58:17
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"On nage dans l'hypocrisie."
C'est simplement un problème de propriétaire des données qui est le SDC.
Si un copropriétaire mécontent appelle le syndic, que va-t-il dire si le syndic répond que le CS a parfaitement le droit d’accéder à son adresse mail? |
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jluc34
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Posté - 12 mai 2019 : 11:35:57
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Bonjour
j ai un peu de temps et je vous livre des faits 2019
1 ° Notre syndic ( affilié FNAIM )sur montpellier le mm dont la secrétaire ne veut pas transmettre au CS les mails des copros a envoyé a tous les copropriétaires des résidences dont il s occupe une enquête d opinion initiée par la FNAIM intitulé :
" COPROPRIETAIRE ETES VOUS SATISFAIT DE VOTRE SYNDIC "
2° INVITATION pour les propriétaires bailleurs de rencontrer un avocat et un diagnostiqueur intitulé " les portes ouvertes sur votre patrimoine "etc
3 ° Vous envisagez de vendre votre appartement ?
L’agence ************* est syndic de votre résidence et à ce titre elle a une très bonne connaissance de votre copropriété et du marché immobilier local.etc
Comment pensez vous qu il a informé les copros ? par MAIL bien entendu .
Je vous laisse à vos réflexions ( surtout du syndic )
bonne journée
jluc 34
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Sunbird
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Posté - 12 mai 2019 : 13:04:12
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@ Jluc34
votre témoignage est intéressant, et démontre la schizophrénie quotidienne des syndics pro.
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