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dboyer
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 Posté - 02 avr. 2019 : 11:17:57
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je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence de vacances
sur le terrain au-dessus, une nouvelle résidence à été créée
les appartements ont été livrés sans tout à l'égout
le promoteur a négocier avec notre syndic le passage temporaire d'un tuyau d'égout qui passe sur notre terrain
notre syndic a donné son accord sans avisé la copropriéte et nous nous retrouvons avec un tuyau des égouts en bas de nos fenetre
la durée d'occupation est indéterminee
mon impression est que cette occupation va se transformer en servitude de passage
le syndic nous dit qu'il y a une servitude de passage des égouts
sur tout terrain
pour une canalisation existante je veux bien, mais est-ce que m'on peux nous obliger à accepter cette canalisation meme enfouie sur notre terrain ?
ça ressemble à la politique du fait accompli
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Posté - 02 avr. 2019 : 11:29:44
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absolument pas, votre copropriété est en droit de refuser et le syndic a lourdement engagé sa responsabilité.
Sil n'est pas trop tard, le CS devrait réagir par double LRAR, l'un au promoteur lui rappelant que le syndic n'a pas pouvoir pour donner cet accord, et la secondez au syndic pour lui rappeler qu'il a engagé lourdement sa responsabilité.
Il faut aussi d'abord bien vérifier (mais le promoteur vous la citera...), si le terrain lui-même avant que votre propre résidence ait été construite, qu'il n'y ait pas une servitude de passage ou de branchement.
La propriété qui vient de se construire pouvait mettre une fosse de relevage des EU. |
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dboyer
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 Posté - 02 avr. 2019 : 16:35:03
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il n'y a pas d'obligation légale à laisser passer une canalisation sur notre terrain, c'est un arrangement entre le syndic tout seul et le promoteur
quelle est la majorité requise pour instituer une servitude sur une copropriété qui n'en a pas ?
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dboyer
Contributeur actif
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Posté - 14 mai 2019 : 11:13:28
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a l'origine une évacuation des eaux usées existait sur notre terrain.
A la suite d'éboulement cette conduite a été écrasée par un enrochement le syndic considére donc qu'il y a une servitude d'égout sur notre terrain et donc que l'installation sauvage sur notre terrain depuis + 3 mois est légitime
S'il y a servitude est qu'elle ne devrait pas etre mentionnée clairement en quelque part où est -ce que c'est de l'enfumage pour ne pas nous payer des dédommagements et pour justifier qu'il a pris une décision sans en parler aux copropriétaires ni meme au CS |
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Sunbird
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Posté - 14 mai 2019 : 12:59:28
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@dboyer
si il y a une servitude elle est obligatoirement écrite dans les titres de propriété du servant et du dominant.
Pour une copropriété normalement vous retrouvez cette information dans le RC. Si il n'y a a rien d'inscrit c'est que la servitude n'existe probablement pas. Il faut que le CS demande au syndic le titre de propriété prouvant ses allégations. |
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ainohi
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Posté - 14 mai 2019 : 13:41:47
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Bonjour,
Je doute que le collecteur enterré détruit par un éboulement qui traversait le terrain de votre copropriété ait été installé frauduleusement. Le plus vraisemblable est que cela a été prévu ainsi lors de l'aménagement de la zone et qu'il y a bien une servitude conventionnelle enregistrée au fichier immobilier. Il n'est bien sûr pas prévu qu'un collecteur traverse votre terrain en surface. Ce n'est qu'une mesure provisoire.
Si vous étiez copropriétaire de la résidence voisine, vous trouveriez toute naturelle cette solution provisoire et considéreriez que vos voisins seraient dans l'obligation de l'accepter. Vous n'admettriez pas une livraison de votre appartement avec des mois de retard et sans savoir pour combien de temps.
Il est vraisemblable que s'il avait procédé autrement, à savoir ne livrer les appartements qu'une fois définitivement résolu le problème d'évacuation des eaux créé par l'éboulement, le promoteur aurait été acculé à la faillite.
Il est vraisemblable que si le syndic avait refusé la demande du promoteur, ce dernier aurait assigné votre copropriété en référé en plaidant l'abus de droit. Certes, c'était à l'assemblée qu'appartenait une telle décision, mais, même en urgence, la convocation d'une assemblée prend du temps. Il faudrait savoir exactement ce qui s'est passé, quels sont les termes de l'accord passé entre les deux copropriétés, si le conseil syndical a été consulté et comment il a réagi.
citation: mon impression est que cette occupation va se transformer en servitude de passage Oui, si elle dure trente ans. Vous pouvez espérer que le problème soit réglé avant. |
Édité par - ainohi le 14 mai 2019 13:51:03 |
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dboyer
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Posté - 15 mai 2019 : 13:55:49
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il s'agit d'un trés vieille canalisation municipale qui n'était plus utilisée. C'est la mairie qui a fait l'enrochement pour consolider les berges du ruisseau qui passe en bordure de notre propriété. Peut-il y avoir une servitude vis a vis de la mairie ?
Un premier permis de construire a été délivré faisant passer les égouts par la rue au dessus wui nécessite de la part de la nouvelle propriété l'achat d'une
pompe qu'ils ne veulent pds payer
Ils ont demande une modification du permis de construire sur autre chose et à l'insu des agents contrôleurs ont modifier le raccordement à la conduite sur la
canalisation écrasée (ils n'ont pas précisé qu'il n'avaient modifier dans le nouveau document)
En fait la servitude elle est au niveau de la mairie et non au niveau de notre propriété
L |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mai 2019 : 15:47:20
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Tout cela n'est pas clair. S'il n'y a pas de servitude, la copropriété voisine doit faire comme prévu initialement quitte à payer la pompe de relevage nécessaire. Si elle veut faire passer ses canalisations sur le terrain de votre copropriété, elle doit vous en demander l'autorisation et celle-ci ne peut être donnée que par l'assemblée générale qui statue à la double majorité de l'article 26. Si la copropriété voisine prétend qu'elle bénéficie d'une servitude, c'est à elle d'en apporter la preuve.
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dboyer
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Posté - 25 sept. 2019 : 11:46:28
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Nous sommes arrive à résoudre ce problème après de multiples recherche contre l'avis de notre syndic qui était contre les intérêts de notre propriété
Une servitude des eaux usées est une servitude discontinue et nécessite l'intervention humaine pour la maintenance elle doit faire obligatoirement l'objet d'un enregistrement avec attribution d,un titre. Ce qui n'a jamais été fait nous avons donc oblige
la nouvelle copropriété à passer en dehors de notre terrain. |
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dboyer
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Posté - 25 sept. 2019 : 11:48:53
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Nous sommes arrive à résoudre ce problème après de multiples recherche contre l'avis de notre syndic qui était contre les intérêts de notre propriété
Une servitude des eaux usées est une servitude discontinue et nécessite l'intervention humaine pour la maintenance elle doit faire obligatoirement l'objet d'un enregistrement avec attribution d,un titre. Ce qui n'a jamais été fait nous avons donc oblige
la nouvelle copropriété à passer en dehors de notre terrain. |
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Sunbird
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Posté - 25 sept. 2019 : 12:35:31
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Posté - 25 sept. 2019 : 16:21:30
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Il vous reste à programmer le changement de syndic à la prochaine AG... |
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nefer
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Posté - 25 sept. 2019 : 17:02:14
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et comme vous avez fait le travail à sa place vous pourriez exiger une remise commerciale sur les honoraires de l’exercice 2019.
il faudrait faire acter cette remise le plus rapidement possible et préparer ensuite le changement de syndic |
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occupation abusive d'une terrain 
