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Drake2017
Contributeur débutant
France
67 message(s)
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 Posté - 02 avr. 2019 : 07:14:23
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Bonjour,
Pour aller en appel d'une décision de justice, notre syndic doit-il demander obligatoirement un vote en Assemblée Générale des copropriétaires. Merci
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Posté - 02 avr. 2019 : 07:30:21
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Le syndic fait appel car les délais sont très courts et ensuite attend l'AG annuelle ou convoque une AG supplémentaire (attention aux frais) pour se faire confirmer ou infirmer cet appel. Si l'AG infirme cet appel, alors le syndicat retire son appel.... en évitant d'avoir trop dépensé en avocat en attendant.
Bien sur, il doit aussi prendre avis auprès du CS avant de faire appel.... |
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Drake2017
Contributeur débutant
France
67 message(s)
Statut:
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Posté - 02 avr. 2019 : 08:42:41
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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Posté - 21 août 2019 : 10:22:25
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Bonjour,
Vous voulez dire qu'un des copropriétaires a interjeté appel ? |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
Statut:
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4
Posté - 21 août 2019 : 10:24:10
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Ou bien est-ce le syndicat des copropriétaires qui a l'intention d'interjeter appel relativement à un jugement l'opposant à l'un des copropriétaires ? |
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Posté - 21 août 2019 : 19:24:17
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Article 55 du décret du 17 mars 1967 :
"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
"Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
"Une telle autorisation N'EST PAS NECESSAIRE pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, AINSI QUE POUR DEFENDRE AUX ACTIONS INTENTEES CONTRE LE SYNDICAT. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
"Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."
Si l'action a été à l'initiative du syndicat et que le syndic a été dûment habilité à l'engager (ou s'il en était dispensé par une des dispositions ci-dessus), l'appel et le pourvoi en cassation entrent sous la même habilitation, et il n'est pas nécessaire d'en délivrer une autre…
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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Posté - 22 août 2019 : 08:18:33
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Notre intervention est tardive ; le délai d'expiration est arrivé à son terme.
Mais ce type de détail peut servir à d'autres internautes car à défaut de pouvoir, l'appel interjeté sera déclaré irrecevable.
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Sunbird
Pilier de forums
4875 message(s)
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Posté - 22 août 2019 : 10:27:38
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"Mais ce type de détail peut servir à d'autres internautes car à défaut de pouvoir, l'appel interjeté sera déclaré irrecevable."
La résolution votée par l'AG au début du dossier est suffisante. |
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Sujet |
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Appel décision justice. 
