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baron
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 Posté - 14 mars 2019 : 14:38:57
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bonjour,
Lors d'une demande de DP de division en 3 lots, les plans joints issus d'une ancienne déclaration de division, portent la mention " 2 lots en vue de construire", mention nécessaire à l'époque. Le service instructeur signale maintenant que le troisième lot n'est pas constructible, alors que sur l'imprimé de DP la case division en vue de construire à été cochée. Sur l'avis de non imposition pas de limitation. Que faire ?
merci de vos réponses
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 Posté - 14 mars 2019 : 14:48:01
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pourquoi n'est il pas constructible ? quel motif est avancé par l'administration ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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baron
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 2
Posté - 14 mars 2019 : 16:21:17
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présence sur le plan joint à la dp de division la mention "division de la parcelle pour y former 2 terrains à batir, 1 terrain restant".
Ces plans ont étés récupérés d'une ancienne demande de déclaration de division foncière obsolète en 2007,la DP actuelle étant de 2015. |
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baron
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Posté - 14 mars 2019 : 17:34:47
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comme le plan de division n'a pas changé depuis celui de la déclaration de division foncière de 2006, on la joint à la DP actuelle, on a pas pensé à la mention inscrite,
sur la demande on a simplement coché la case division en vue de construire. |
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Posté - 14 mars 2019 : 18:14:14
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position administrative incompréhensible.
le reliquat ne nécessite pas de division les règles qui l'affectent sont seulement celles du PLU...
le lot était dans le périmètre du lotissement ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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baron
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Posté - 14 mars 2019 : 19:25:53
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le lot est bien dans le périmètre,
lors de la déclaration de division foncière en 2006, et afin d'échapper au lotissement, le géomètre a porté sur le plan de division seulement 2 lots à batir,
nous pensions vendre les 2 lots, et 10 ans après construire sur le dernier lot.
La réglementation sur les lotissements ayant changé en 2007. Nous avons étés obligés de déposer une DP de division (2015) identique à la division foncière de 2006, d'où la récupération de la mention sur le plan de division.
Cette mention pose pb au service instructeur, nous informant oralement que le dernier lot, même 10 ans après n'est pas constructible !!! |
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Posté - 14 mars 2019 : 20:17:28
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qu'ils vous l'écrivent |
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cordialement
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baron
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Posté - 14 mars 2019 : 23:49:08
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Si j'ai bien compris, pour les forcer à l'écrire il faut de nouveau soit un CUb, soit déposer un PC ....?? |
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Posté - 15 mars 2019 : 06:36:45
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oui
plutot déposer un PC pour préserver lesd règles d'urba si elles évoluent... et le mettre en oeuvre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2019 06:37:38 |
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baron
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Posté - 19 mars 2019 : 11:34:44
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bonjour,
Voilà la réponse du service instructeur au PC : "avis défavorable"
"lors du dépôt de la DP, le plan de division joint porte la mention 2 lots à batir"
Il n'ont pas tenu compte de l'antériorité du dossier. |
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baron
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Posté - 19 mars 2019 : 12:07:05
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un complèment :
l'article Article R*441-10 du code de l'urbanisme en vigueur après 2007, ne demande pas si les lots sont destinés à être construits.
"c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées."
par contre sur la DP est demandé "si la division est en vue de construire"
Une mention qui n'a plus lieu d'être portée sur un plan fait t'elle force de loi ? |
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baron
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Posté - 20 mai 2019 : 10:21:34
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bonjour,
depuis le pos étant caduc, c'est le RNU qui s'applique concernant l'avis Préfecture, le service instructeur ( communauté de communes) va transmettre son
avis défavorable à la Préfecture. Si j'ai bien compris le Maire ne peut que valider ?, qui attaquer au TA ?.
Comment attaquer un service instructeur ? au Civil ? |
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Posté - 20 mai 2019 : 21:21:08
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rien au civil... et avec avocat si c'est encore rattrapable ce qui n'est pas évident |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mai 2019 21:21:36 |
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baron
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Posté - 21 mai 2019 : 08:57:30
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bonjour et merci pour vos réponses,
Si j'ai bien compris impossible d'attaquer directement un service instructeur, même si dans le cas présent son avis ne s'appuie (à priori) sur aucun texte ni règlement!!.
Ni le Maire, ni le notaire, ne comprennent la position du service instructeur (EPCI).
Avec le RNU (avis conforme du préfet) pas moyens d'exposer ses arguments autrement qu'au TA. Médiation possible ??
cordialement |
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DP de division foncière 
