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uncopro
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PostĂ© - 08 mars 2019 :  11:35:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre syndic vient de recevoir de Veolia une régularisation de consommation d'eau de l'immeuble sur 5 ans.
Question: doit il la payer ou y a il prescription?
Merci.

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 08 mars 2019 :  14:15:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Bonjour,
Notre syndic vient de recevoir de Veolia une régularisation de consommation d'eau de l'immeuble sur 5 ans.
Question: doit il la payer ou y a il prescription?
Merci.


qu'appelez vous "régularisation"?

le syndicat n'a t il reçu aucune facture d'eau depuis 5 ans?

le compteur général était il relevé ou était ce une estimation ?

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2019 :  14:29:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A la suite de l'installation de compteurs divisionnaires et du remplacement du compteur général il y a 5 ans, Véolia n'a envoyé au syndic que des estimation.

Comme elles étaient conforme aux consommations précédentes et seulement légèrement supérieures à l'addition des compteurs divisionnaires, elles ont été payées sans, à ma connaissance, de vérification du compteur principal.

A l'occasion d'un nouveau changement de compteur général, Véolia a fait un relevé et envoyé la régularisation (1200€).

Le syndic dit ne pas avoir été informé au préalable du changement de dompteur.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 mars 2019 :  00:20:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le syndic aurait du contacter le fournisseur d'eau quand il a vu sur les factures plusieurs fois de suite "estimé"!

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mars 2019 :  10:35:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
uncopro:Bonjour,
Notre syndic vient de recevoir de Veolia une régularisation de consommation d'eau de l'immeuble sur 5 ans.
Question: doit il la payer ou y a il prescription?Merci.

Sauf erreur de ma part..., Pour une prescription, il faudrait que vous soyez en mesure de prouver que l' excèdent de volume mentionné soit antérieur à plus de 5 ans.
citation:
uncopro:A la suite de l'installation de compteurs divisionnaires et du remplacement du compteur général il y a 5 ans, Véolia n'a envoyé au syndic que des estimation.

Le syndic devrait faire valoir que dans la facturation (2 par an) est compris dans le contrat un relevé annuel du compteur. Donc facturation avec absence de service.
citation:
uncopro.Le syndic dit ne pas avoir été informé au préalable du changement de dompteur.

A moins d' un changement de prestataire ? ( Car véolia dans beaucoup de ville s'est séparé de la gestion de l' eau) Le Changement de compteur général est en principe tous les 10 ans.
citation:
unicopro: Comme elles étaient conforme aux consommations précédentes et seulement légèrement supérieures à l'addition des compteurs divisionnaires, elles ont été payées sans, à ma connaissance, de vérification du compteur principal.

Ce qui veux dire maintenant "Supérieur" Quoi que 1200€ donne env/ 400m3 d' eau .
Divisé par 5 ans cela donne env/ 80m3 annuel.
Remarque L'entreprise qui relève les Cpts divisionnaire, relève en même temps le CPT Général. Ce qui donne une facilité de suivi et de vérification.
Signature de goutelette 
Goutelette

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 mars 2019 :  16:17:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci; l'ancien syndic et l'ancien conseil syndical auraient sans doute réagir différemment mais malheureusement on ne peut pas revenir en arrière.

A présent la question que nous nous posons est: la prescription s'appliquant à la facture d'eau est elle de 2 ans (contrat avec un particulier) ou de 5 ans (contrat avec un professionnel).

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 mars 2019 :  17:40:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais il n'y a pas prescription de la facture... vous avez eu régulièrement des factures....

ce qui est régularisé c'est le comptage et là pas de prescription.

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 mars 2019 :  17:42:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci; l'ancien syndic et l'ancien conseil syndical auraient sans doute réagir différemment mais malheureusement on ne peut pas revenir en arrière.

A présent la question que nous nous posons est: la prescription s'appliquant à la facture d'eau est elle de 2 ans (contrat avec un particulier) ou de 5 ans (contrat avec un professionnel).

uncopro
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 mars 2019 :  17:44:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK, il n'y a pas prescription.
Merci.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 mars 2019 :  18:24:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Essayez de voir le contrat pour voir s'il n'y a pas un contrĂ´le au moins tous les ans ou tous les deux ans pour minimiser la facture due ....
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 mars 2019 :  18:34:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Essayez de voir le contrat pour voir s'il n'y a pas un contrĂ´le au moins tous les ans ou tous les deux ans pour minimiser la facture due ....


il n'est pas question de fuite...mais de factures faites sur estimation!

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 mars 2019 :  20:51:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est entendu, il n'y a pas prescription.
Dommage pour les propriétaires bailleurs qui devront prendre à leur charge cette dépense locative.
C'est pĂ´ juste.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 10 mars 2019 :  22:22:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nefer, je suis d'accord, mais si, par chance, sur le contrat est inscrit un relevé annuel, vous ne pourrez pas revenir sur 5 ans !!!
Signature de Franck1966 
Franck V

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 11 mars 2019 :  09:27:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de l'idée.
Je vais voir le contrat.
Il y a peut ĂŞtre un espoir.

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 12 mars 2019 :  17:42:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ça semble bon.
Nous sommes gérés par Veolia.

Dans le "règlement de service Veolia" trouvé sur le net et qui fait partie du contrat, il est précisé page 10 à propos des relevés que, à défaut de télé-relevé, "le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le délégataire ou l'abonné" ... et que "le relevé annuel qui sert à établir la facture est mentionné dans la facture d’eau".

Notre compteur est équipé pour le télé relevé mais même s'il n'est pas mis en œuvre, il me semble que contractuellement tout doit être régularisé au moins une fois par an et il qu'il n'est donc pas possible de faire un rappel sur les années antérieures.

Qu'en pensez vous?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 12 mars 2019 :  18:22:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le délégataire ou l'abonné" : donc le syndicat pouvait aussi faire le relevé...puisqu'il est l'abonné

uncopro
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 12 mars 2019 :  21:07:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Exact; je n'y avais pas pensé.
Mais est ce un "ou inclusif" (OR) ou un "ou exclusif" (XOR). Je pencherai pour le second dans la mesure où le texte complet que j'avais malencontreusement tronqué dit:

"Dans l’attente de la mise en place du télérelevé, pour les abonnements ordinaires, le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le Délégataire ou, à défaut, par l’abonné au moyen d’une carte d’autorelevé (qui lui aura été préalablement adressée) par internet (site du Service de l’eau) ou par le centre de Relation Client."

Donc d'abord Veolia, ensuite le syndic sur demande expresse de Veolia matérialisée par l'envoi d'une carte.
Pas l'un ou l'autre indifféremment.

L'ancien syndic a-t-il reçu de telles cartes? Je n'en ai pas trouvé trace dans les archives.
Pas plus que de courrier de Veolia faisant remarquer une absence du dit relevé.
Aurait il dĂ» demander ces cartes? Le texte semble laisser l'initiative Ă  Veolia Ă  qui il impose l'obligation de relever le compteur..

Est ce à Veolia de prouver qu'il a envoyé les cartes, le syndic ne pouvant prouver qu'il ne les a pas reçues?
Veolia pouvait il s'exonérer du relevé si le syndic ne le faisait pas?

Je ne sais plus quoi penser.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 12 mars 2019 :  23:22:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si les cartes ont été envoyées par courrier, il est fort possible qu'à l'arrivée chez le syndic, elles aient pris le chemin du classement vertical...

uncopro
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 13 mars 2019 :  07:00:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui c'est possible.
Donc il n'y aurait rien Ă  faire?

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 13 mars 2019 :  14:10:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
citation:
unicopro :Dans l’attente de la mise en place du télérelevé, pour les abonnements ordinaires, le compteur doit être relevé au moins une fois par an par le Délégataire ou, à défaut, par l’abonné au moyen d’une carte d’autorelevé (qui lui aura été préalablement adressée) par internet (site du Service de l’eau) ou par le centre de Relation Client.
"
Pourriez vous avoir la gentillesse de nous en dire plus sur " La carte d’auto relevé".... Car je ne connais pas.
Merci du suivi

Signature de goutelette 
Goutelette

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 13 mars 2019 :  14:35:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lorsque la facture mentionne une estimation, le syndic a la possibilité de transmettre le relevé du compteur
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