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 Posté - 06 mars 2019 : 11:25:06
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Bonjour,
depuis 2016 j'ai été expropriée, mais mon locataire était encore dans l'appartement le temps que la ville lui trouve un nouveau logement jusqu'au 2018.
NaĂŻvement, je payais les appels de fonds que le syndic continuait de m'envoyer.
Et l'an dernier, j'apprends que je n'aurais pas dû payer ces appels et donc que le syndic doit me les rembourser depuis le jugement de dépossession (2016).
Depuis un an je réclame à ce syndic, par mail, par téléphone, mais il en a rien à faire (ce sont ses propos !).
Comment puis-je donc le contraindre de me rembourser ?
Merci de votre aide.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 06 mars 2019 : 11:44:21
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A partir de l' expropriation nous n' étiez plus copropriétaire, vous n' étiez plus redevable de charges.
Le syndic ne voulant rien attendre, vous n' avez qu'une solution ; faire valoir vos droits en justice.
Le syndic continue-t-il a vous adresser des avis d' appels. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3185 message(s)
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 2
 Posté - 06 mars 2019 : 12:13:37
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En cas de vente, le syndic reçoit un avis de mutation par le notaire, ça me semble très étonnant qu'une procédure similaire ou équivalente n'existe pas dans le cas d'une expropriation qui est un cas particulier de mutation. Si le syndic a reçu l'avis et qu'il n'a rien fait / rien changé dans les appels il est clairement en faute mais si personne ne l'a prévenu, les choses sont peut-être plus délicates !!! |
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Posté - 06 mars 2019 : 17:15:43
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en plus du syndic, chaque partie (vendeur comme acquéreur) peut notifier au syndic la mutation... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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4
Posté - 07 mars 2019 : 15:42:50
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Vous avez été exproprié
Les autres copropriétaires ne le sont pas ?
Le syndicat existe-t-il toujours ?
Avez vous pêrçu des loyers après l'expropriation ? Si oui ils doivent être restitués à l'autorité expropriante.
Mais encore faut il connaitre la date exacte de la dépossession.
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Édité par - JPM le 07 mars 2019 15:43:20 |
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Posté - 07 mars 2019 : 16:08:34
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bonjour,
oui tout l'immeuble a été exproprié, certains ont accepté les indemnisations à l'amiable (je vous passe les détails) d'autres comme moi ont été en justice et les jugements sont tombés en octobre 2018 mais 2 autres copropriétaires comme moi sans avocat ont continué à payer et c'est à la énième relance du syndic que j'ai arrêté de payer.
Le syndicat existe-t-il toujours ? OUI je pense, bien que ce soit la mairie qui soit majoritaire
Avez vous perçu des loyers après l'expropriation ? NON
Mais encore faut il connaitre la date exacte de la dépossession JUIN 2016
"faire valoir vos droits en justice" : Ce qui est fou c'est de faire un procès au syndic, ne puis je pas faire un commandement de payer ou une injonction de faire ou de payer, je ne sais pas moi, quelque chose à la hauteur d'un simple citoyen !?!
Si le syndic a reçu l'avis et qu'il n'a rien fait / rien changé dans les appels il est clairement en faute mais si personne ne l'a prévenu, les choses sont peut-être plus délicates !!! BIEN SUR qu'il a été prévenu mais je vous réitère ses propos " il s'en fout" !!!!
Je vous remercie de votre aide !
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 07 mars 2019 : 16:34:28
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qui est bénéficiaire de l'expropriation ?
Si c'est la mairie, voyez le service social qui vous guidera.
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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Posté - 07 mars 2019 : 16:38:28
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a quelle date s'est tenue la dernière AG?
avez vous reçu la convocation et le PV ? |
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Sujet |
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REMBOURSEMENT CHARGES TROP PAYEES AU SYNDIC 
