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ina
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524 message(s)
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Posté - 27 févr. 2019 :  19:03:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Quand un bien est saisi, il n'y a pas d'état daté. Que deviennent les avances : avance de trésorerie, avance travaux ?
C'est l'adjudicataire qui les paie ?

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 27 févr. 2019 :  20:27:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les " avances" de trésorerie ou travaux sont remboursables, elles viennent en déduction de ce doit le copropriétaire.

Par contre le "Fonds travaux" attaché au lot n 'est pas remboursable.

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 févr. 2019 :  21:05:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic les déduit de la dette du copropriétaire saisi ? À quel moment de la procédure ?

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 févr. 2019 :  02:35:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le cas des saisies immobilières il y a un état daté, ou un document de même nature.

Les régularisations comptables sont effectuées comme dans les autres cas de mutation de lot.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 févr. 2019 :  06:32:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les avances doivent revenir au copro dont le lot est vendu, même s'il est débiteur...

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 févr. 2019 :  08:07:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'aimerais bien voir comment cela se pratique.
J'ai déjà de très gros doutes pour les copropriétaires vendeurs '(ventes libres) qui ont à la vente un solde créditeur. Ceux, très rares qui en ont connaissance et qui le réclament obtiennent le reversement avec difficulté. Pour beaucoup d'autres je m'interroge car dans le grand livre, le "solde de tout compte" règle le problème. Et souvent le syndic ignore la nouvelle adresse du vendeur.
 
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