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ARdL
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 Posté - 18 juil. 2018 : 12:58:28
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Bonjour
Je suis bailleur d'un local commercial.
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce qui se passe mal
J'ai passé des dizaines d'heures, envoyé 4 LRAR, payé des frais d'avocat conséquents pour corriger de multiples erreurs de rédaction d'acte (avocats conseils peu professionnels des cédant et cessionnaire)
Le cédant empoche 60k€ de plus-value pour info
Je souhaite facturer des frais juridiques ou me faire rembourser des notes d'avocat
C'est une perte de temps et de ressources incroyable
Auriez-vous des conseils pour en la matière ?
Je suis gérant de la société bailleresse mais je suis aussi président d'une structure de conseil (pour facturer mes prestations de gérant non rémunéré d'ailleurs)
J'ai une structure pour
Merci bien
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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Posté - 18 juil. 2018 : 13:14:12
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citation: J'ai passé des dizaines d'heures, envoyé 4 LRAR, payé des frais d'avocat conséquents pour corriger de multiples erreurs de rédaction d'acte (avocats conseils peu professionnels des cédant et cessionnaire) L'acte étant entre le cédant et le cessionnaire, je ne vois pas en quoi il vous regarde.
Je ne vois d'ailleurs pas ce que vous pouvez faire corriger, ou du moins nous exposer un exemple aiderait à la compréhension.
citation: Je souhaite facturer des frais juridiques ou me faire rembourser des notes d'avocat
C'est une perte de temps et de ressources incroyable Vous êtes toujours payé, que ce soit par le cédant ou par le cessionnaire; Je ne vois pas ou est votre perte de temps, sauf pour me répéter dans uen volonté personnelle de corriger les actes d'autrui.
Par ailleurs sauf a ĂŞtre avocat vous ne pouvez pas facturer de frais de nature juridique en vous faisant passer ici pour conseiller.
En ce qui concerne le remboursement de frais que vous auriez engagé, il aurait fallu s'il en existe une faire jouer la clause d'approbation de cession.
Sinon, il n'y a aucune manière de faire valoir votre demande, au moins avec les éléments que vous présentez.
citation: je suis aussi président d'une structure de conseil Le conseil juridique est un monopole des avocats. Je vos mets en garde, les avocats eux-même sont de bons gardiens, et vous en avez donc dans la boucle sur votre affaire. Danger!
citation: Le cédant empoche 60k€ de plus-value pour info
Peut-être,mais c'est une affaire entre lui et ses créanciers, et son cessionnaire. Vous êtes en dehors de cette affaire. |
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ARdL
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 Posté - 18 juil. 2018 : 17:40:23
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Promesse non conforme aux clauses du bail
Correction de 25 erreurs dans la promesse (sur le bail, le bailleur, la procédure contractuelle)
Le cédant et cessionnaire ont tenté par leurs avocats par intimidation fausses accusations de forcer des dérogations au bail (eviet l(acte authentique, eviter de donner un exemplaire de l'acte avant, non-respect préavis ou préemption
OU tenter de me forcer à agréer des travaux et une extension de la destination
Ils ont tenté de forcer la cession d'une cave (bail civil hors bail commercial)
Déjà en arrivant le desormais cédant n'avait pas envoyé de copie de l'acte
Après pour les manquement au bail (nuisances), il a argumenté que l'acte mal rédigé n'avait pas repris les clauses et qu'il ne savait pas ....
OUi il tronque le bail dans l'acte puis après se sert de cela pour dire je ne savais pas
C hors norme comme comportement
LEs avocats y sont pour beaucoup et le commerçant vend oralement la despecialisation de restauration rapide à bar ou restaurant ...
Bref j'ai payé 1500€ d'avocats juste pour leur répondre et corriger leurs manquements
En clair ils m'ont pourri la vie et se sont foutu de moi
Ils jouent la déspécialisation connexe
Je vais demander au cédant de me rembourser
Sinon vu le délire j'ai un préjudice réel je vais tenter le TI a priori si pas de de remboursement d'au moin 400-500€
Ca lui fera les pieds
J'ai deja fait 25 cessions mais lĂ c le pompom |
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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nefer
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Posté - 18 juil. 2018 : 19:55:58
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je uque vous deviez être appelé à l'acte en tant que bailleur.
il ne vous appartenait pas de vous immiscer ou donner des conseils dans cette transaction
si l'acte présenté n'était pas conforme, il suffisait de le refuser en leur demandant de revoir leur copie. |
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Posté - 18 juil. 2018 : 20:24:52
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citation: Correction de 25 erreurs dans la promesse (sur le bail, le bailleur, la procédure contractuelle) Ca prend sans doute quelques minutes, pas des heures.
Vous n'êtes pas responsable de la rédaction, et vous n'êtes pas engagé par ce que contient l'acte, donc a la limite, temps de perdu.
citation: Le cédant et cessionnaire ont tenté par leurs avocats par intimidation fausses accusations de forcer des dérogations au bail IL n'y a rien à facturer. je suppose que vous avez dit non, et quoi plus?
citation: Après pour les manquement au bail (nuisances) Les nuisances en cours de bail n'ont strictement rien a voir avec une cession de fonds.
citation: le commerçant vend oralement la despecialisation de restauration rapide à bar ou restaurant .. Donc si c'est oral, vous n'avez pas a intervenir;
citation: Sinon vu le délire j'ai un préjudice réel je vais tenter le TI Ah bon. Si vous le sentez, allez-y..... Je pense juste que cela ne doit pas être trop ca.
De manière générale, vous faites un paquet cadeau de plein de minuscules problèmes qui sont indépendants les uns des autres et vous résumez en parlant de conseil que vous voulez facturer. La il y a du délire..... |
Édité par - ribouldingue le 18 juil. 2018 20:35:41 |
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ARdL
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Posté - 19 juil. 2018 : 11:49:06
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Merci
Oui la base juridique n'est pas Ă©tablie
Je parle d'une situation hors normes
J'ai refusé l'acte déjà 2 fois et fais des remarques écrites qui ne sont toujours pas intégrées.
Le bail stipule que l'acte définitif et complet doit m'arriver à la promesse et sinon minimim 15 jours avant l'acte
Déjà ils ne m'avaient pas communiqué l'acte de la dernière cession d'il y a 3 ans....
C facile de modifier des actes et de se prévaloir de ses propres erreurs.
Hier soir seulement, ils ont généré une facture de mon avocate de 840€ en magouillant avec le notaire pour avoir ses coordonnées
(oui je négocie en direct, pour éviter les regles de déontologie interavocats et controler le process)
Je vais signaler l'avocate au batonnier et le notaire (qui a forwardé des documents confidentiels et des coordonnées sans mon accord) à la chambre des notaires
Ensuite je vais aller exprimer ma joie chez le notaire
Je vais récupérer 1000€, je vous le garantis en soulevant toutes les erreurs et manquements déontologiques.
Certaines de vos remarques sont déplacées et inadaptées à la situation, mais j'apprécie vos réponses hormi cela
Merci |
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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Posté - 19 juil. 2018 : 12:48:45
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citation: Le bail stipule que l'acte définitif et complet doit m'arriver à la promesse et sinon minimim 15 jours avant l'acte
Déjà ils ne m'avaient pas communiqué l'acte de la dernière cession d'il y a 3 ans.... En ce cas la cession est sans valeur, quand bien même le sequestre est constitué.
J'aurais directement attaqué le cedant plutot que de moi-même remettre tout d’aplomb contre l'avis des deux intervenants et de leurs avocats. |
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Posté - 19 juil. 2018 : 19:26:57
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citation: Je vais récupérer 1000€, je vous le garantis en soulevant toutes les erreurs et manquements déontologiques. A quel titre comptez vous faire 'jouer' la déontologie, puisque, sauf erreur, elle ne joue qu'entre avocats? |
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ARdL
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Posté - 20 juil. 2018 : 23:49:42
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Déontologie du notaire - Respect de la confidentialité des échanges
Le notaire pour préserver ses honoraires à communiquer le nom de mon avocate, que je n'avais donné a personne (car en copie non cachée de l'email)
Ensuite ils sont cherché ses coordonnées à 19h30 obtenu son portable par son assistante
Elle a perdu 1 Ă 2 heures
Somme que je vais leur refacturer
Je négociais en direct
Mon avocate a été impliquée car le notaire a fait un forward de mon email pour sauver ses honoraires minables
C compeltement contraire au principe de la confidentialité des echanges et de la discretion que doit avoir l'officier du ministere public
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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Posté - 21 juil. 2018 : 06:53:06
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citation: à communiquer le nom de mon avocate, que je n'avais donné a personne Qui vous a facturé une a deux heures (1 ou 2?)?
Soit vous êtes représenté soit vous ne l'êtes pas. Vous n'exposez pas clairement. Si vous êtes représenté, le notaire a obligation de s'adresser à votre avocat.
citation: le notaire a fait un forward de mon email pour sauver ses honoraires minables Si les honoraires de votre avocat son minables, contestez, ce serait plus calir que de 'refacturer'. |
Édité par - ribouldingue le 21 juil. 2018 07:16:49 |
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nefer
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Posté - 21 juil. 2018 : 08:17:08
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citation: Initialement posté par ARdL
Le notaire pour préserver ses honoraires à communiquer le nom de mon avocate,
je suppose que vous vouliez écrire "a communiqué"...ce qui n'a pas le même sens!
c'est le problème de votre avocate de transmettre ou non son numéro de mobile et/ou de facturer ses heures: cela ne vous regarde pas
dans tous vos messages, il ressort une seule chose: vous cherchez absolument Ă facturer des frais Ă votre locataire |
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Cession fonds de commerce - Frais facturables 
