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Marc
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 Posté - 13 sept. 2009 : 18:05:03
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Bonjour,
Laissez-moi vous expliquer le problème que je rencontre avec les notaires.
Mon frère est décédé en avril 2008.
Ma sœur a donc pris un notaire de Moulins (03), celui-ci voyant qu’il n’y aurait jamais d’entente possible avec notre ‘’mère’’ c’est révoqué et ma sœur a renoncé à la succession.
Notre ‘’mère’’ a donc pris un autre notaire de Moulins, depuis que ce Môssieur a repris le dossier de succession il est impossible d’obtenir des renseignements sur l’évolution de la situation.
A-t-il fait la déclaration de renonciation de ma sœur au tribunal ? Je ne sais pas.
A-t-il fait la déclaration aux impôts ? Je ne sais pas.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec AR, lui demandant les clés de la maison de mon frère suivant l’article 815-9 du code civil, l’inventaire des biens, etc., il m’a répondu qu’il m’enverrait les clés contre 300 euros de provision.
Ce n’est pas moi qui l’ai mandaté, je ne vois pas pourquoi c’est moi qui devrai payer ! Surtout que je suis invalide avec une petite pension de 700 euros.
N’essayerai-t-il pas en agissant ainsi d’enliser cette succession pour m’obliger à vendre ? 
Novembre 2008, n’ayant toujours pas de nouvelles du notaire de ma ‘’mère’’ j’ai contacté un notaire de Bourges (18) depuis cette date il m’amuse en me disant par email « ne vous inquiétez pas je n’ai pas de nouvelles de mon confrère de Moulins mais je le relance ».
Ecrire à la chambre des notaires !!! Je n’y crois pas…
Ecrire au procureur !!! Je n’y crois pas non plus…
Trouver un avocat acceptant d’entreprendre une démarche en justice contre un notaire ! Autant aller à la chasse au Dahu…
Alors que faire ???
Cordialement votre.
PS : Puis-je me rendre à la maison de mon frère avec un serrurier et de faire changer les serrures ?
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dethau
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1
Posté - 14 sept. 2009 : 12:23:26
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notre ‘’mère’’ c’est révoqué
Quelle est la signification de cette expression ?
ma sœur a renoncé à la succession.
De quelle façon ?
A-t-il fait la déclaration de renonciation de ma sœur au tribunal ? Je ne sais pas.
Renseignez-vous au Greffe du Tribunal.
L'information vous sera fournie.
A-t-il fait la déclaration aux impôts ? Je ne sais pas.
Renseignez-vous auprès du Centre des Impôts dont dépendait le domicile du défunt.
Il y a de fortes chances que la déclaration de succession n'ait pas été déposée sinon vous le sauriez.
Le notaire vous aurait demandé de lui verser les fonds nécessaires au paiement des droits de succession.
je ne vois pas pourquoi c’est moi qui devrai payer !
Aucun acte, aucune action, ne peut être accompli par un notaire sans avoir reçu le versement d'une provision. Il lui est interdit de faire l'avance de fonds pour le compte de son client. |
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Marc
Nouveau Membre
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 2
Posté - 15 sept. 2009 : 08:46:55
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BONJOUR,
notre ‘’mère’’ c’est révoqué
Quelle est la signification de cette expression ?
Lisez la phrase entierement SVP, c’est le notaire de ma sœur.
ma sœur a renoncé à la succession.
De quelle façon ?
En ecrivant une lettre recommandée accompagnée de la copie de sa CI.
A-t-il fait la déclaration de renonciation de ma sœur au tribunal ? Je ne sais pas.
Renseignez-vous au Greffe du Tribunal.
L'information vous sera fournie.
Tribunal du lieu de décès ou celui du notaire ?
je ne vois pas pourquoi c’est moi qui devrai payer !
Aucun acte, aucune action, ne peut être accompli par un notaire sans avoir reçu le versement d'une provision. Il lui est interdit de faire l'avance de fonds pour le compte de son client.
Justement, ce n’est pas moi son client...
Cordialement. |
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dethau
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3
Posté - 15 sept. 2009 : 09:23:27
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citation: Initialement posté par Marc
BONJOUR,
notre ‘’mère’’ c’est révoqué
Quelle est la signification de cette expression ?
Lisez la phrase entierement SVP, c’est le notaire de ma sœur.
Comprends toujours pas !
"révoquer" voulant dire "licencier" d'un emploi, je ne vois pas licencier un notaire.
ma sœur a renoncé à la succession.
De quelle façon ?
En ecrivant une lettre recommandée accompagnée de la copie de sa CI.
Une renonciation se fait soit en mandatant un représentant,soit en se présentant soi-même au Greffe du Tribunal.
A-t-il fait la déclaration de renonciation de ma sœur au tribunal ? Je ne sais pas.
Renseignez-vous au Greffe du Tribunal.
L'information vous sera fournie.
Tribunal du lieu de décès ou celui du notaire ?
Celui du dernier domicile connu du défunt.
je ne vois pas pourquoi c’est moi qui devrai payer !
Aucun acte, aucune action, ne peut être accompli par un notaire sans avoir reçu le versement d'une provision. Il lui est interdit de faire l'avance de fonds pour le compte de son client.
Justement, ce n’est pas moi son client...
Vous l'avez bien sollicité pour obtenir l'envoi de clés ?
S'il s'exècute ce ne sera certainement pas à ses frais, ce qui aisé à comprendre.
Cordialement.
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Marc
Nouveau Membre
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4
Posté - 15 sept. 2009 : 10:28:31
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Comprends toujours pas !
"révoquer" voulant dire "licencier" d'un emploi, je ne vois pas licencier un notaire.
Autant pour moi, c'etait le terme ‘se récuser’.
Refuser d'endosser des responsabilités.
Ca va maintenant ?
Vous comprenez ?
Cordialement votre.
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nefer
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5
Posté - 15 sept. 2009 : 12:32:35
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citation: Initialement posté par Marc
Comprends toujours pas !
"révoquer" voulant dire "licencier" d'un emploi, je ne vois pas licencier un notaire.
Autant pour moi, c'etait le terme ‘se récuser’.
Refuser d'endosser des responsabilités.
Ca va maintenant ?
Vous comprenez ?
Cordialement votre.
Marc:
L'aide que vous sollicitez sur ce forum est apportée par des bénévoles.
La moindre des choses est de s'exprimer clairement afin de pouvoir être compris par un lecteur et d'y mettre les formes! |
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dethau
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6
Posté - 15 sept. 2009 : 12:35:47
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Autant pour moi, c'etait le terme ‘se récuser’.
Refuser d'endosser des responsabilités.
Un notaire ou même un avocat n'est pas obligé de traiter un dossier si le "client" ne le suit pas dans sa stratégie ou est confronté à des exigences infondées de son interlocuteur.
Ce n'est pas fuir ses responsabilités
En ce cas, il lui laisse l'opportunité de s'adresser à un confrère.
Tentez de savoir, de la part de votre sœur, la nature du litige l'opposant autant à votre mère et la raison de sa renonciation à la succession.
Il est fort possible que l'une des deux bloque l'avancement et la conclusion de ce dossier.
En présence d'une mésentente entre les héritiers le notaire n'a pas d'autre issue que celle d'attendre de leur part une démarche unanime,ou, dernière solution, que ces ayants droit s'adresse à la Justice et que le Juge juge.
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Marc
Nouveau Membre
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7
 Posté - 15 sept. 2009 : 19:21:11
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Je vais suivre vos conseilles.
Dans un premier temps je vais écrire au greffe du TGI et au centre des impôts foncier.
Après je verrai !!!
Si j’écris ‘mère’ entre parenthèses, disons que vipère au poing et la soupe au caillou sont des romans d’amour de ce fait nous n’avons plus aucun contact avec la ‘mère’ depuis plus de trente ans.
Cordialement votre.
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Marc
Nouveau Membre
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Posté - 18 sept. 2009 : 17:36:32
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Bonjour,
J’avais aussi demandé sur un autre site ‘coups de gueule.com’.
Voici la réponse beaucoup plus radicale que j’ai reçue.
‘’ Monsieur,
Ecrivez au Président de la Chambre des Notaires de l’Allier et adressez une copie de votre courrier à la Ministre de la Justice.
Salutations.’’.
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dethau
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9
Posté - 18 sept. 2009 : 17:49:49
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citation: Initialement posté par Marc
Bonjour,
J’avais aussi demandé sur un autre site ‘coups de gueule.com’.
Voici la réponse beaucoup plus radicale que j’ai reçue.
‘’ Monsieur,
Ecrivez au Président de la Chambre des Notaires de l’Allier et adressez une copie de votre courrier à la Ministre de la Justice.
Salutations.’’.
Agissez comme bon vous semble. |
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Marc
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2009 : 04:28:08
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Bonjour,
Je viens de recevoir les reponces du greffe du TGI et du centre des impôts.
RIEN n'a été fait depuis 1 an 1/2 par le notaire. |
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dethau
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Posté - 03 oct. 2009 : 08:48:06
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citation: Initialement posté par Marc
Bonjour,
Je viens de recevoir les reponces du greffe du TGI et du centre des impôts.
RIEN n'a été fait depuis 1 an 1/2 par le notaire.
Et votre soeur qu'a-t-elle fait, que fait-elle,pour quelles raisons n'a-t-elle pas renoncé à la succession directement au Greffe du Tribunal ?
Peut-être que, le jour où la situation sera claire et que les héritiers auront cessé leur combat le notaire saura que faire et quoi faire avant de ne pas faire n'importe quoi.
Trop facile de soutenir l'inertie du notaire.
Ce n'est pas un hamikaze pour partir à l'aventure au risque d'y laisser sa peau! |
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Marc
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Posté - 04 oct. 2009 : 08:28:32
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Les devoirs du notaire sont en autre :
Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard et d'anticiper les conséquences juridiques ou fiscales...
voir les articles 1382 et 1383 du code civil.
Voir aussi : http://www.heritage-succession.com/...icle_99.html
Alors laisser mourir un dossier pendant 1 an 1/2 !!!!!
C'est pas tellement professionel de la part d'un auxiliaire de justice... |
Édité par - Marc le 04 oct. 2009 10:22:32 |
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nefer
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Posté - 04 oct. 2009 : 11:22:24
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citation: Initialement posté par MarcLes devoirs du notaire sont en autre : Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard et d'anticiper les conséquences juridiques ou fiscales... voir les articles 1382 et 1383 du code civil. Voir aussi : http://www.heritage-succession.com/...icle_99.htmlAlors laisser mourir un dossier pendant 1 an 1/2 !!!!! C'est pas tellement professionel de la part d'un auxiliaire de justice...
le notaire ne peut pas effectuer une déclaration de succession, s'il n'a pas été sollicité pour cet acte, si les "héritiers" ne répondent pas à ses courriers......
il appartient aux personnes concernées de suivre leur dossier
si vous pensez qu'il y a carence du notaire, vous pouvez contacter la chambre départementale. |
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Marc
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Posté - 04 oct. 2009 : 11:47:47
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par MarcLes devoirs du notaire sont en autre : Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard et d'anticiper les conséquences juridiques ou fiscales... voir les articles 1382 et 1383 du code civil. Voir aussi : http://www.heritage-succession.com/...icle_99.htmlAlors laisser mourir un dossier pendant 1 an 1/2 !!!!! C'est pas tellement professionel de la part d'un auxiliaire de justice... le notaire ne peut pas effectuer une déclaration de succession, s'il n'a pas été sollicité pour cet acte, si les "héritiers" ne répondent pas à ses courriers...... il appartient aux personnes concernées de suivre leur dossier si vous pensez qu'il y a carence du notaire, vous pouvez contacter la chambre départementale.
Désolé,
Voir tous les jugements en cours de cassation donnant la responsabilité au notaire est l'engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil et de diligence.
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nefer
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Posté - 04 oct. 2009 : 14:28:39
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citation: Initialement posté par Marccitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par MarcLes devoirs du notaire sont en autre : Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard et d'anticiper les conséquences juridiques ou fiscales... voir les articles 1382 et 1383 du code civil. Voir aussi : http://www.heritage-succession.com/...icle_99.htmlAlors laisser mourir un dossier pendant 1 an 1/2 !!!!! C'est pas tellement professionel de la part d'un auxiliaire de justice... le notaire ne peut pas effectuer une déclaration de succession, s'il n'a pas été sollicité pour cet acte, si les "héritiers" ne répondent pas à ses courriers...... il appartient aux personnes concernées de suivre leur dossier si vous pensez qu'il y a carence du notaire, vous pouvez contacter la chambre départementale. Désolé,
Voir tous les jugements en cours de cassation donnant la responsabilité au notaire est l'engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil et de diligence.
commencez par écrire en français! |
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Marc
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Posté - 04 oct. 2009 : 21:41:45
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[black] citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Marccitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par MarcLes devoirs du notaire sont en autre : Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard et d'anticiper les conséquences juridiques ou fiscales... voir les articles 1382 et 1383 du code civil. Voir aussi : http://www.heritage-succession.com/...icle_99.htmlAlors laisser mourir un dossier pendant 1 an 1/2 !!!!! C'est pas tellement professionel de la part d'un auxiliaire de justice... le notaire ne peut pas effectuer une déclaration de succession, s'il n'a pas été sollicité pour cet acte, si les "héritiers" ne répondent pas à ses courriers...... il appartient aux personnes concernées de suivre leur dossier si vous pensez qu'il y a carence du notaire, vous pouvez contacter la chambre départementale. Désolé,
Voir tous les jugements en cours de cassation donnant la responsabilité au notaire est l'engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil et de diligence. commencez par écrire en français!
S’il n’y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, il n’y a pire crétin que celui qui ne veut pas comprendre. |
Édité par - Marc le 05 oct. 2009 10:45:25 |
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