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ARdL
Contributeur actif
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 Posté - 20 mars 2018 : 04:20:30
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Bonsoir
J'ai de gros problèmes avec le gérant des biens de famille.
Outre de graves erreurs et négligences et procédure en perspective, je souhaite trouver un moyen de justifier immédiatement le mandat de gérance.
Le mandat
- Mention de résiliation annuelle au 1er décembre avec préavis 3 mois et LRAR
- Mention de dérogation expresse à l'article 2003 du code civiln, ie le décès du mandant n'entraine pas la résiliation du mandat de plein droit
Notes
- Le mandat est signé avec une SCI donc cette clause de dérogation est sans aucun objet puisque la société continuerait d'exister malgré le décès de son gérant principal associé....
- Cela montre que toute disposition dérogatoire au code civil doit faire l'objet d'une mention expresse non ? au sens du mandataire
Article 2004 du code civil
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble....
QUESTION
En l'absence de consentement dérogatoire expresse à l'article 2004 du CC, puis je tenter la résiliation immédiate du mandat au nom de l'article 2004 ?
D'avance merci de vos avis et conseils.
Cordialement
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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 Posté - 20 mars 2018 : 07:39:58
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Bonjour
Sur ce sujet la comme sur le précédent, j'ai du mal à comprendre votre exposé.
Vous êtes quoi dans l'histoire?
Est-ce une copropriété, une indivision, une sci, êtres vous gérant, mandataire, gérant de l'indivison, copropriétaire, syndic béénvole, merci de préciser. |
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ARdL
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 20 mars 2018 : 16:08:01
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Il s'agit de 2 points techniques differents
Cela méritait 2 posts car 2 points techniques differents ne requerant pas lems mêmes informations
Cela va tout mélanger et faire perdre de l'intérêt au post pour moi et les lecteurs
Je suis bailleur, 3 immmeubles, 2 à 100% en propriété et un à 80% en copropriété
Détenus par 3 SCI,
J'ai des contrats de gérance avec un gestionnaire (3)qui ne fait pas mais pas du tout son boulot, et qui cache des piles de problèmes et litiges
J'examine les possibilités de sortir rapidement de ces mandats, vu l'inaction et les carences du gestionnaires
J'ai une pile de fautes lourdes assez impressionnante, et aucune réponse à des mises en demeure
Il refuse de répondre et m'a fait expulser par la police quand je suis venu poliment chercher des documents à son cabinet....
Je découvre toutes les semaines de nouveaux litiges ou fuites non résolues qui menacent le bati et des erreurs de loyers, charges, honoraires à n'en plus finir....
SO comment sortir et je cherche des conseils sur l'article 2004 en résiliation violent et sur l'applicabilité de la loi CHatel sur des SCI à objet immobilier ?
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 20 mars 2018 : 16:46:14
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il serait utile que vous preniez conseil auprès d'u avocat qui examinera vos documents et adressera les courriers nécessaires à votre administrateur de biens |
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ARdL
Contributeur actif
117 message(s)
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4
Posté - 21 mars 2018 : 02:00:29
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J'ai 2 avocats pour le moment, et un super huissier
J'ai tente une conciliation par un expert comptable fiscaliste
1 pour les problèmes liés au droit de la construction, malfaçons, fautes de maitre d'ouvrage, problèmes de reception de chantieers et problemes techniques dissimulés
1 pour la négo le civil
Mais ce forum est, était aussi bon pour explorer de nouvelles pistes en sollicitant de l'expérience de professionnels aguerris d'ou ces posts !
So je suis tout oui à des expériences et conseils pour confirmer, orienter ma stratégie
Aucun avocat n'est parfait
Et rien ne vaut l'expérience
Dans l'état actuel des choses je pense que
- Loi chatel pas évident du tout ca pour le statut de non professionnel
- Article 2004 CC je vais le faire et le justifier par des fautes lourdes
Vos avis SVP ?
J'ai un préjudice direct de plus de 120k€ voire 200-230 au total, et ma mère veuve agée dans la mouise malgré son patrimoine
Donc je cherche toutes les options pour faire payer ce mouton noir de la profession
D'avance merci |
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Posté - 21 mars 2018 : 19:54:34
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La loi ratifiant l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est revenue sur l'article liminaire du Code de la consommation et définit désormais non seulement le consommateur, comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole", mais aussi le "non-professionnel", comme "toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles". La question posée est de savoir si une SCI peut bénéficier des dispositions de les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (ex L136-1) plus connus comme la "loi Chatel" sur la reconduction des contrats.
L'article L215-1 mentionne le "consommateur", mais l'article L215-3 indique que "les dispositions du [chapitre concerné] sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels".
Il faut donc trancher sur le caractère professionnel de votre SCI. A titre d'exemple, un syndicat des copropriétaires, même doté d'un syndic professionnel, est considéré comme un non-professionnel. Le même raisonnement peut être fait pour une SCI familiale, mais à notre avis pas pour une SCI dont l'objet est de gérer un patrimoine d'investissement...
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Résiliation mandat - Article 2004 Code Civill 
