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Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?

La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
d'un premier emploi,
d'une mutation professionnelle,
de perte d'emploi,
d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social.

Qu'est-ce que une zone tendue ? Les zones tendues sont les « zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ». Les communes concernées sont désignées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Vérifier si vous êtes ou non en zone tendue

Quelles formalités ? Le délai court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier. La loi Alur prévoit désormais que le congé puisse être remis en main propre contre récépissé ou émargement, dans ce cas le congé démarrera le jour de la remise en main propre. Le locataire qui souhaite bénéficier d'un motif de préavis réduit doit joindre au courrier du congé les pièces qui justifie le délai d'un mois (lettre de licenciement, certificat médical...).