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FBO
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 Posté - 21 janv. 2018 : 12:41:34
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Pourquoi avoir verrouillé le post "remboursement prime garantie financière" ?
ribouldingue : cela ne frise pas le ridicule du tout. Oui le paiement de la prime est inclus dans le contrat type, mais à événement exceptionnel, résolution exceptionnelle !
Vous voudriez que le dit syndic assume une perte de 100.000 € dans le cas présent ?
Quand même, un peu de décence SVP...
Gédehem : seriez-vous prêt à me faire un papier dans lequel vous engageriez votre responsabilité et à m'indemniser de tout préjudice, après que j'aie notifié à la CEGC vos arguments pour ne plus régler de garantie financière sur les fonds détenus pour le compte de mes mandants ? si je perds l'autorisation d'exercer, me paierez-vous les conséquences et donc mes pertes financières ?
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Posté - 21 janv. 2018 : 13:41:44
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citation: Vous voudriez que le dit syndic assume une perte de 100.000 € dans le cas présent ?
Quand même, un peu de décence SVP...
Ca serait bien en terme de décence et afin de n'avoir pas des débats avec des postures morales qu'on nous dise quelle est la rétribution directe de l'assureur au syndic sur ces remboursements (Rappel 20 000 000).
Normalement, ces rétributions DOIVENT venir en négatif des prestations payées par le syndicat envers le syndic, mais tout syndic embrouille sur le sujet, et ces rétributions n'apparaissent jamais.
Donc avant même la décence, qu'on nous parle deja de ce qui est légal et honnête.... |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2018 13:56:34 |
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 Posté - 21 janv. 2018 : 13:49:43
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Sur la fermeture du fil, c'est incompréhensible sauf si on prête attention au modérateur qui opère, Gédehem.
Il est coutumier du fait, participant activement a un débat, donnant des cartons rouges par-ci par-la en s'oubliant largement, puis quand ca lui chante ou ca l'arrange, il clos les débats ou fait taire les opposants décrétant que cela ne lui va pas.
Vous allez peut-etre le voir revenir en apprenant qu'il n'a pas fait exprès.... C'est un peu malheureux.
Si ça se trouve, il va dire que c'est vous le trublion. |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2018 13:53:55 |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 21 janv. 2018 : 14:38:03
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Vous voudriez que le dit syndic assume une perte de 100.000 € dans le cas présent ?
Quand même, un peu de décence SVP...
Ca serait bien en terme de décence et afin de n'avoir pas des débats avec des postures morales qu'on nous dise quelle est la rétribution directe de l'assureur au syndic sur ces remboursements (Rappel 20 000 000). Normalement, ces rétributions DOIVENT venir en négatif des prestations payées par le syndicat envers le syndic, mais tout syndic embrouille sur le sujet, et ces rétributions n'apparaissent jamais. Donc avant même la décence, qu'on nous parle deja de ce qui est légal et honnête....
Mais vous inventez quelque chose qui n'existe pas !
S'il y a des pertes indirectes prévues au contrat, cela correspondra aux frais de gestion / suivi de sinistre, des honoraires mérités pour un travail réalisé (et qui doit être colossal !).
Il ne faut pas tout mélanger simplement dans le but de dire que dans tous les cas, le syndic a tort et se "gaverait". Stop.
Le syndic qui percevra autant d'indemnités, en serait de sa poche s'il n'a pas une contrepartie exceptionnelle visant à compenser son préjudice financier.
Il n'y a pas de débat complémentaire, c'est une vérité, un fait vérifiable, démontré de A à Z.
Vous seriez syndic, je doute que vous accepteriez de débourser 100.000 € de votre poche juste parce que votre cabinet va toucher 20 M€ d'indemnités d'assurance. |
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Posté - 21 janv. 2018 : 17:37:56
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Je ne dis pas qu'il ne faut pas examiner le porblème;
Ce qui m'énerve dans le fil précédent, c'est qu'a la question simple a laquelle j'ai répondu sur le plan légal (aucune dépense complémentaire possible), plusieurs se sont étripés sur une question de principe énoncée par JPM défendue par Gédéhem et contrée par vous. Le débat existe, mais ce n'était pas le lieu.
la vraie questoin,vous la posez ici: Est-ce que le contrat type forfait tout sauf n'entraine pas un risque de dépot de bilan des syndics pris dans une telle situation exceptionnelle?
Le syndic recoit 10 000 ou 20 000 euros d'honoraires courants hors taxes annuels du syndicat, et ce sinistre induit transitoirement (mais pour deux ans apparamment) une charge de 100 000 eurospour lui sans cause, sans rapport aucun avec le contrat signé, et sans aucune prévisibilité.
Cette charge a été totalement occultée par le législateur.
Elle n'a théoriquement pas à être suportée par la société ou l'entreprise du sydnic
Je prétends que le syndicat n'a pas à la payer puisque la loi ne la prévoit pas.
Vous énoncez que les sydnic pris dans de telles affaires vont faire faillite (pour exagéer le trait). Il n'est en aucunemanière ni équitable ni même compréhensible qu'ils aient une telle charge, laquelle découle d'uneexigence que la loi leur impose, et d'autre part d'un forfait bloqué que la loi leur impose.
Il me semble qu'il ne s'agit donc pas d'une simple discussion entre individus, mais que le législateur se prenant les pieds dans le tapis énonce une exigence tout sauf qui est attentatoire aux libertés, puisque par sa nature et par ses détails, elle entraine des faillites;
C'est typique d'une questoin de conformité à la constitution, par exemple via une QPC.
Et en effet il faut sans doute prévoir que au moins une partie ou tout de cette indemnité soit répercuté sur le sydnicat.
D'un autre côté j'ouvre un autre débat parallèle, sur un remboursement de sinistre de 20 000 000 d'euros, tout assureur paye au syndic une prestation ou des honoraire sou une rétribution, je ne sais pas comment cela se nomme, et c'est la raison essentielle pour laquelle les fonds passent d'ABORD par la comptabilité du syndic avant d'arriver sur le syndicat.
Sur 20 000 000 j'aimerais savoir, et je ne comprends pas pourquoi vous ne répondez pas à la question, quelle est le montant recu.
C'est une question simple qui appelle une réponse simple.
Je ne dis pas que ce n'est pas mérité.
Je dis juste que j'ai rien en horreur plus que l'opacité et la non-transparence. |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2018 17:53:38 |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 21 janv. 2018 : 18:13:41
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Nous sommes d'accord que ce cas pourrait être réfléchi et pensé, pour être intégré dans le contrat type. Comme toujours il y a la théorie et la pratique, et on voit que des lois ne sont pas bien adaptées aux situations rencontrées sur le terrain. |
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Posté - 21 janv. 2018 : 20:14:42
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jb97150
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Posté - 22 janv. 2018 : 21:21:24
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Je remercie FBO de ses explications.
Une interrogation , un expert d'assurances lors d'un rendez vous a émis l'hypothèse que sa compagnie ne verserait les fonds de l'indemnité que si le syndic à une garantie financière suffisante (encore une manœuvre d'assureur?) .
Rappelant à RIBOULDINGUE que l'assureur ne verse aucun honoraires au syndic.
Dans l'une de copropriétés ou j'ai un appartement et ou il y 5 millions de dégâts sur les parties communes, et peut être autant sur les parties privatives d’après notre expert d'assurés, notre syndic conscient que les 5% d'honoraires paraissent élevé ( surtout qu'il faut ajouter les 5 % de l'expert d'assurés non pris en charges par l'assurance en cas de catastrophe naturelle) est prêt à faire un calcul avec la copropriété d'une juste rémunération de son travail et des frais annexes comme la surprime de la garantie financière.
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Posté - 22 janv. 2018 : 21:37:14
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citation: Rappelant à RIBOULDINGUE que l'assureur ne verse aucun honoraires au syndic. C'est juste une affirmation de votre part. |
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Posté - 23 janv. 2018 : 08:02:00
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Abus 3964dénoncé par l'ARC
Ce sont couramment des honoraires versés au titre des pertes indirectes.
Une paire de fils en ont traité sur ce forum de universimmo que je vais rechercher. Rien ne les empêche légalement d'ailleurs, ce n'est pas le problème. |
Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2018 08:09:32 |
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JPM
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Posté - 23 janv. 2018 : 08:18:19
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Je suis intervenu mais dans le sujet initial. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 23 janv. 2018 : 08:47:03
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citation: Initialement posté par jb97150
Je remercie FBO de ses explications.
Une interrogation , un expert d'assurances lors d'un rendez vous a émis l'hypothèse que sa compagnie ne verserait les fonds de l'indemnité que si le syndic à une garantie financière suffisante (encore une manœuvre d'assureur?) .
L'assureur a peut-être des doutes sur le syndic.
Il est effectivement important que le syndic ait une garantie financière en adéquation avec son activité. Imaginez l'assureur fait le chèque et le syndic vide tous les comptes en partant à l'étranger.... |
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Posté - 23 janv. 2018 : 08:51:39
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Est-ce que en pratique l'assureur a le droit de subordonner le paiement des fonds à une telle condition? |
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jb97150
Contributeur débutant
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Posté - 23 janv. 2018 : 14:31:58
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COMMENT LES ASSUREURS SE JUSTIFIENT SUR LEURS RETARDS (article sur un journal de SAINT MARTIN)
Critiqués pour les retards d’indemnisations après le passage de l’ouragan Irma en septembre, les assureurs expliquent être «face à une situation inédite», avec un montant des dommages qui s’élève à 1,8 milliard d’euros.
A Saint-Martin, les assureurs, critiqués pour les retards d’indemnisations après le passage de l’ouragan Irma en septembre, disent être «face à une situation inédite», avec un montant des dommages qui s’élève à 1,8 milliard d’euros.
Au cas par cas
«Nous sommes conscients de l’impatience», a dit Arnaud Chneiweiss, le délégué général de la Fédération française de l’assurance de passage à Saint-Martin en fin de semaine dernière, accompagné de Stéphane Pénet, le directeur des assurances de dommages et de responsabilité. «Il faut aussi comprendre que c’est une situation inédite et que la situation est difficile parce qu’il faut traiter chaque contrat au cas par cas», a déclaré Arnaud Chneiweiss, espérant que les paiements seraient faits avant mi-février.
24 000 sinistrés
«Il faut avoir conscience que c’est un événement majeur dans l’histoire des assurances depuis l’existence du régime de catastrophe naturelle. Le montant des dommages assurés s’élève à 1,8 milliard d’euros», ont ajouté les représentants des assureurs. En tout, 24.000 sinistres assurés ont été enregistrés sur les Iles du Nord. 16.000 sinistres à Saint-Martin pour 970 millions d’euros de dégâts et 8.000 sinistres à Saint-Barthélemy pour 830 millions d’euros.
Délais de traitement
Pour justifier les délais importants du traitement des dossiers, les assureurs évoquent d’abord le temps de mise en place du processus. Il a fallu environ 50 jours pour que la centaine d’experts arrivent à Saint-Martin. «Après Irma, il y avait un problème d’accès à l’île, d’électricité, d’internet, de logement. C’est un retard au départ qu’on a du mal à rattraper aujourd’hui», dit Arnaud Chneiweiss.
Copropriétés, défiscalisation, vérifications de documents
«ll y a beaucoup de copropriétés à Saint-Martin. C’est assez inédit», affirme Stéphane Pénet. «On ne retrouvait pas certains propriétaires. Certains ont investi en défiscalisation et se désintéressent totalement du bien. C’est un facteur qui a rallongé le traitement des dossiers».
Le troisième élément d’explication touche aux experts. «Toutes ces démarches de vérification des documents officiels et de négociations de devis expliquent le retard de transmission des rapports d’expertise aux assureurs. On constate aussi un important emploi des experts d’assurés. Certains d’ailleurs sont dans la démesure. Mais globalement, les litiges et négociations ralentissent le processus», disent les représentants des assureurs.
Le manque d’artisans
Enfin, le faible nombre d’artisans présents à Saint-Martin constitue un problème : «le volume des professionnels du BTP n’est pas calibré à l’importance des travaux à réaliser. Il y a une très forte demande, les artisans sont submergés de demandes et la constitution des devis prend du retard», affirment les assureurs. «Il faut que des artisans de Guadeloupe et de Martinique viennent modérer l’inflation. Parce que la demande est forte et les prix grimpent».
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Posté - 23 janv. 2018 : 15:05:20
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Le sujet initial d'où est sorti le présent sujet est là : http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
Le dédoublement est du à une fermeture involontaire du sujet par fausse manoeuvre non détectée immédiatement. Nous vous prions de nous excuser pour cet incident et de reprendre le fil de la discussion dans le sujet initial. |
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remboursement prime garantie financière : ? 
