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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 09 janv. 2018 : 15:42:59
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Bonjour Ă tous,
Je me demandais comment se passait la saisie de la caution solidaire du locataire lorsqu'elle est située en suisse (père du locataire) ? J'imagine qu'il faut faire appel à des huissiers sur place mais quelle loi s'applique celle de France ou de suisse (ex pr saisie d'un compte bancaire ou d'un salaire à la source) ?
Ca me semble un peu compliqué non ? :-)
Merci de vos lumières et meilleurs vœux 2018 à tous !
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nefer
Modérateur
14632 message(s) Statut:
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Posté - 09 janv. 2018 : 15:44:32
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Bon courage pour faire saisir un compte en Suisse...
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s) Statut:
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2
Posté - 09 janv. 2018 : 15:50:15
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OK merci bien donc ceci signifie en d'autres termes qu'une caution solidaire en suisse ne sera pas saisissable si besoin Ă©tait ? :-) |
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Posté - 09 janv. 2018 : 16:32:39
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citation: OK merci bien donc ceci signifie en d'autres termes qu'une caution solidaire en suisse ne sera pas saisissable si besoin était ? :-) On marche sur des oeufs du fait de l'incluture crasse d'un certain nombre de légilsateur;
La loi de Juillet 1989 énonce expressément que ovus ne pouvez pas refuser de louer au locataire sous prétexte qu'il présente une caution solidaire domiciliée à l'étranger;
Puisque la loi le dit, vous ne pouvez donc pas la refuser sous prétexte qu'elle est suisse (ou kadardino-bulgaro-malgache).
Cependant, comme l'écrit Nefer, bon courage, j'espère que vous parlez suisse couramment, y compris question paiement des intermédiaires, et pour ma part je ne m'y risquerais pas.
Je ne refuserais donc surtout pas le dossier (puisque je n'en n'ai aps le droit), c'est juste que comme il y en a un meilleur (sans que j'ai à énoncer mes critères) je prends le meilleur...
On est en France, le trajet le plus direct pour aller d'un côté de l'hexagone à l'autre n'est pas forcément une ligne droite. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s) Statut:
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Posté - 09 janv. 2018 : 17:46:10
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Merci bon en fait j'ai été honnête avec le locataire qui a été compréhensif (ouf !) |
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nefer
Modérateur
14632 message(s) Statut:
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Posté - 09 janv. 2018 : 20:22:34
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci bon en fait j'ai été honnête avec le locataire qui a été compréhensif (ouf !)
qu'est ce que cela signifie ?
que le locataire a réglé son loyer? |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s) Statut:
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Posté - 09 janv. 2018 : 20:40:17
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Non c était juste un candidat locataire a ce stade. Mieux vaut prévenir que guérir ! |
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Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2018 : 15:00:07
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Posté - 10 janv. 2018 : 15:29:12
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Pfff, j'avais presque oublié que vous existiez avec vos sempiternelles interventions creuses...
Je parlais de procédures judiciaires suisses. |
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Posté - 10 janv. 2018 : 19:35:44
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