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pachachon
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 Posté - 08 déc. 2017 : 14:27:11
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bonjour,
Mon notaire m'informe que :
"Vous remarquerez que le critère des 20M3 ne s’applique pas à PARIS."
Seul le critère de 9m² LC et 2,20m de hauteur sous plafond s'applique à Paris.
Est-ce que ca vous parle?
Le notaire s'appuis sur le texte du logement décent :
Notion de logement décent
"L’ACQUEREUR est averti qu’aux termes des dispositions du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement dit "décent" se caractérise soit par une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés et d’une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètres vingt."
J'ai un bien mansardé de 8,5m² LC mais plus de 20m3 car hauteur sous plafond a 2,5m.
Est-ce que le logement est indécent car non conforme a la loi? ou parce qu'il est situé à Paris?
bien cordialement.
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Sunbird
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4950 message(s)
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 Posté - 08 déc. 2017 : 19:16:26
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Votre notaire vous informe que vous ne pourrez pas louer ce bien comme logement.
Ce critère est 9m2 et (exclusif) 2.20m. Et si vous faites 9x2.20 vous arrivez à 19.8m3 soit les 20 m3 mini.
Imaginez il y a des chambres de bonne avec des hauteurs sous plafond de plus de 3m, donc si on fait 20/3 nous aurions superficie mini 6.7 m2 |
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Posté - 09 déc. 2017 : 06:59:02
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http://www.notaires.paris-idf.fr/ac...t-les-regles
Je penche plutot pour un article du réglement sanitaire de paris, pour lequel il me semble que le minimum est de 12 m2 pour location de courte durée meublée, ou 7 m2 sinon.
Attention au piège de l'exigence potentielle d'une pièce principale et de Wc et douche séparée, parfois ce n'est pas réalisé en particuleir s'il n'existe pas de wc sur le palier.
citation: Imaginez il y a des chambres de bonne avec des hauteurs sous plafond de plus de 3m, donc si on fait 20/3 nous aurions superficie mini 6.7 m2 Certes, mais le décret du 30 janvier 2002 loi l'autorise, puisque l'on dépasse les 30 m3.
Ce que vous exprimez n'est pas un argument légal, le logement tel que décrit est bien décent au sens du décret mais in-louable pour une autre raison, que je suppose être le RSD, mais il était ou il est toujours facile d'en demander la justification au notaire que vous payez pour cela.. |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2017 07:07:16 |
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pachachon
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Posté - 09 déc. 2017 : 10:13:40
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Merci Ribouldingue et Sunbird pour vos retours.
Donc le bien de 8,5m2 LC est décent car il fait plus de 7m2 LC et 20m3 mais inlouable car il fait moins de 9m2 LC.
Est-ce que j'ai bien compris?
S'il est loué, quelle mention faut il mettre?
Location de bureau (je precise que ce n'est pas un local professionel).
Ou est il definivement inlouable?
Bon week-end. |
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Posté - 09 déc. 2017 : 20:07:25
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citation: Donc le bien de 8,5m2 LC est décent car il fait plus de 7m2 LC et 20m3 mais inlouable car il fait moins de 9m2 LC. Le bien est décent puisqu'il fait plus de 20m3 mais inlouable à Paris pour de la location de courte durée puisqu'il fait moins de 12 m2.
POur la location en résidence principale, je ne sais pas. Votre notaire sait.
¨Pour moi il fait plus de 7 m2 donc c'est OK.
Il semble me souvent qu'il faille aussi que la pièce principale fasse plus de 9m2 et que c'est donc impossibel si le Wc est intérieur mais à vérifier, auquel cas vous auriez deux problèmes potentiels.. |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2017 20:11:21 |
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Sujet |
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surface légale d'un bien loué à Paris 
