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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 nov. 2017 : 23:31:38
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citation: Initialement posté par COD94
Quant au notaire, et dès lors que les 3 parties sont d’accord sur la procédure et sur les conditions de cette vente qui sont toutes légales, ce dernier sera obligé de les prendre en considération et de rédiger l’acte conformément à la volonté des parties.
vous faites erreur
un notaire étant responsable sur ses fonds propres des actes qu'il rédige,il n'a aucune obligation à rédiger ce qu les parties souhaitent!
vous devriez savoir que certains sont même au frais...très au frais
j'ai un cas très récent (2017) d'une SCI propriétaire , pour laquelle 3 notaires successifs ont refusé de rédiger un acte de vente... |
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 Posté - 24 nov. 2017 : 07:52:42
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Oui, deja qu'un notaire tique lorsque les veneur et l'acheteur s'accordent à ce que les meubles représentent plus de 5% du montant de la vente, alors la..... |
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COD94
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Posté - 24 nov. 2017 : 14:08:16
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Ribouldingue, quels Ă©taient les motifs du refus de ces notaires ?
Si la demande des parties était démontrée par eux comme illégales. On les comprend.
Mais si il n'y a pas de motif sérieux,c'est plutôt grave pour eux . En tant qu'officier public leur responsabilité peut être mise en cause par ceux la mêmes à qui ces notaires auraient refusé d'authentifier l'acte en question. C'est une mission que l'Etat leur concède.
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Posté - 24 nov. 2017 : 15:37:41
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citation: C'est une mission que l'Etat leur concède Moyennant l'engagement de leur reponsabilité, ce qui n'est pas rien.
C'est bien pour cela que vous les conseille  |
Édité par - ribouldingue le 24 nov. 2017 15:45:47 |
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COD94
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Posté - 11 févr. 2020 : 20:16:10
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Finalement la SCI a finalement pu vendre simultanément et dans un même acte devant notaire la nue propriété à un tiers qui a réglé à la SCI la valeur en nue propriété et l'usufruit à cet associé majoritaire pour la valeur de l'usufruit de telle sorte que la valeur taxée au droit de mutation a été égale la valeur vénale de ce T3 sur le marché local . Dans cette affaire l'Etat a récupéré un même montant de droit de mutation que si la SCI avait cédé ce mème bien en pleine propriété à un autre tiers. En revanche, et des lors que le T3 la résidence principale de l'usufrutier, l'impot sur les plus plue immobiliers a ete réglé à conccurence 2 % par les 3 a |
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COD94
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Posté - 17 févr. 2021 : 12:39:03
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Finalement la vente du T3 s'est effectuée en juillet 2018 devant notaire. Il n'y a eu aucun problème. La SCI a vendu la nue- propriété à un acquéreur X pour la valeur vénale moins la décote et l'usufruit du T3 à l'associé majoritaire occupant le T3 au prix du montant de la décote. Globalement sur le plan fiscal , le T3 été cédé et taxé sur le montant de la valeur vénale globale du bien à la date de la cession. L'Etat n'a pas été perdant et l'associé majoritaire usufruitier est resté dans le T3 en question. |
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Vente en viager par une SCI 
