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Manu83
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 Posté - 29 oct. 2017 : 13:28:41
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Bonjour,
Mon beau-père (90 ans) est copropriétaire dans un immeuble ancien, son appartement disposant du chauffage collectif.
Le copropriétaire situé au-dessous a détecté une fuite au niveau de son plafond.
Un premier diagnostic (caméra infrarouge) a déterminé que la fuite provenait d'une tuyauterie de chauffage encastrée dans la dalle de l'appartement de mon beau-père, et alimentant l'un de ses radiateurs.
Les travaux de réparation de la fuite impliquent de creuser la dalle.
Le règlement de copropriété indique que les tyauteries de chauffage internes à un appartement sont privatives, sans préciser si cela s'applique aussi à celles encastrées dans la dalle.
L'assurance de mon beau-père ne prend en charge que les dégâts causés par la fuite, pas les réparations.
Par qui doivent être pris en charge les frais de réparation incluant les travaux sur la dalle : la régie d'immeuble ou mon beau-père sur ses propres finances ?
J'ai noté quelques arrétés sur le sujet, mais la situation ne me semble pas véritablement claire, et en attendant mon beau-père se retrouve sans chauffage !
Merci de votre aide
Cordialement,
Manu
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 29 oct. 2017 : 22:10:56
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Posté - 30 oct. 2017 : 08:31:08
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citation: Le règlement de copropriété indique que les tyauteries de chauffage internes à un appartement sont privatives, Quelle est la formulation exacte mot pour mot du règlement de copropriété?
Le mot 'interne' m'étonne quelque peu. |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 Posté - 30 oct. 2017 : 09:15:12
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techniquement n'est il pas plus simple de refaire une alimentation en "apparent" dans l'appartement ? |
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Posté - 30 oct. 2017 : 13:03:55
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c'est toujours un cas difficile, mais souvent les juges des premières instances considèrent que ce qui est encastré dans une dalle, partie commune, est donc une partie commune.
Quant à casser la dalle dans un appartement, c'est assez rare, en général on repart en apparent (comme dit par nefer) |
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Manu83
Nouveau Membre
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5
Posté - 31 oct. 2017 : 19:41:29
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Merci pour vos premières réponses.
Vous avez raison, il faut en premier lieu que je vérifie la formulation exacte et précise du règlement de copropriété, mon beau-père n'habite pas la même région, et il n'a pas réussi à me transmettre la page correspondante comme il devait le faire.
Il faudra donc attendre ma prochaine visite.
Concernant la possibilité de refaire une installation en apparent, il a bien eu un devis, mais à plus de 12000€ ce n'est pas à l'ordre du jour ...
Dans le cas où les travaux seraient à sa charge, pensez-vous qu'il puisse renoncer au chauffage collectif (et ne plus payer cette partie des charges), et s'équiper à ses frais en chauffage électrique ?
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Posté - 31 oct. 2017 : 20:14:58
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Il peut certes installer son propre chauffage, mais pas renoncer a son chauffage collectif et à en payer les quote-parts qui lui reviennent, car cela donnerait de-facto le droit à tout le monde de se désengager.
Il ne peut pas non plus modifier son branchement et son installation raccrodée au collectif sauf juste la connexion, sans une décision d'AG.
Ca ne sert à rien de faire des plans sans avoir lu le RdC de manuière précise et scrupuleuse. |
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Manu83
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2017 : 20:00:19
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Ça y est, j'ai eu la copie du réglement de copropriété.
Il est indiqué inclus dans les parties communes :
"
- les fondations, les piliers et les gros murs, y compris tout droit de mitoyenneté, avec les immeubles voisins ;
...
- les installations de chauffage central se trouvant dans les parties communes (colonnes montantes et descendantes jusques et y compris les manchons de raccord sur lesdites colonnes à l'entrée des appartements).
...
Et plus généralement, toutes les portions de l'immeuble considérées comme parties et choses communes par leur destination, la loi et les usages.
"
Et dans les parties et choses indivises :
"
...
- les carrelages, revêtements de sol, y compris les formes ;
- le plafond mais seulement en ce qui concerne les plâtrages ;
...
- les radiateurs et leurs branchements jusques et non compris les manchons de raccord sur les colonnes principales ;
Et plus généralement tout ce qui ce trouve à l'intérieur d'un local, appartement, garage et dépendances servant à l'usage exclusif de son occupant.
Il est indiqué que les cloisons séparatives de caves, de garages sous-dalles, de locaux ou d'appartements autres que les murs de refend ou des cloisons de gros œuvres seront soumises au régime de la mitoyenneté.
"
Cela semble malheureusement clair sur le chauffage, mais pourquoi le cas plutôt spécifique de la dalle et de ses tuyauteries n'est pas véritablement cité.
La dalle est-elle à considérer comme une cloison mitoyenne ?
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Posté - 03 nov. 2017 : 08:06:45
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citation: Et dans les parties et choses indivises :
"
...
- les carrelages, revêtements de sol, y compris les formes ;
- le plafond mais seulement en ce qui concerne les plâtrages ; Le local s'arrête donc d'une part au platre du plafond qu'il intègre et de l'autre au carrelage et revêtement de sol qu'il intègre.
Le local n'intègre pas le plancher structurel de l'immeuble et ce qui n'est pas plâtrage, donc une chape ni une dalle qui sont en béton ou variantes.
D'autre part la non exhaustivité de la définition saute aux yeux, aujourd'hui des faux plafonds peuvent être en placo qui est un dérivé du platre certes, mais aussi en dalle, lambris, ou autres toiles tendues.
Par ailleurs la tuyauterie noyée dans la dalle est-elle réellement un radiateur au sens de ce qui est indiqué audit réglement imprécis?
citation: les installations de chauffage central se trouvant dans les parties communes (colonnes montantes et descendantes jusques et y compris les manchons de raccord sur lesdites colonnes à l'entrée des appartements). Ici il y a aussi des ambiguités. Les appartements sont-ils les 'locaux' précédents, auquel cas les tuyaux n'entrant pas dans les locaux/appartements on peut se poser des questions.
Tant qu'un Juge n'en n'aura pas décidé, ca va être difficile de se fier à une interprétation. |
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Fuite tuyauterie de chauffage encastrée- Qui paye? 
