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ainohi
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 Posté - 31 juil. 2017 : 15:40:55
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le médecin a une obligation de secret médical, d'autres une obligation de secret professionnel
Le secret n'est pas la confidentialité ni la discrétion dont parle Ainohi. La discrétion n'est en rien une obligation mais un moyen.
La confidentialité et le secret sont des obligations.
Si Ainohi a un exemple de condamnation d'un conseiller syndical pour manque de confidentialité ou, comme il dit de discrétion, je suis preneur. Je n'en ai pas, ce qui est la preuve que vous avez le droit d'afficher le contrat de travail du gardien et ses bulletins de paie dans le hall de l'immeuble. Faites donc.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Je répète que à Sepia ici, les conseillers syndicaux sont a mon avis faussement au milieu du sujet puisque ce ne sont pas eux qui gèrent l'intranet. Exact. Le syndic n'acceptera pas de mettre le contrat de travail du gardien en ligne. Si vous avez une décision de justice l'y obligeant, je suis preneur.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Enfin, énoncer que les limites sont données par le gardien et la gardienne, ca n'a toujours pas de sens a mon avis, et pas de fondement sur les réponses que je lis.
Ce que je n'ai pas dit. Si on lui demande son avis, deux hypothèses. S'il accepte, pas de problème. S'il refuse et qu'on passe outre, risque de conflit. Celui qui règle les conflits, c'est le juge. Mais puisque vous savez par avance ce que dira le juge ... |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2017 15:46:51 |
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Viviane
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Posté - 31 juil. 2017 : 16:45:24
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citation: Initialement posté par ainohicitation: Initialement posté par Sépia
On l'aura compris, quand je relève que les conseillers syndicaux sont "comme tout le monde", ce n'est pas spécialement au regard de l'article 9 du code civil.
Cela signifie seulement qu'ils peuvent , jusqu'à preuve du contraire, agir est s'exprimer sans ces sortes de restrictions imposée aux médecins, avocats et autres confesseurs. Ils sont tenus de respecter la vie privée d'autrui même s'ils ne sont pas astreints à une obligation déontologique de secret professionnel.
Comme tout le monde,.
Ce qui est un sacré scoop.... On est bien contents de le savoir. Ca méritait vraiment d'être répété pour la 4 ou 5eme fois, vu que c'est en substance ce que tout le monde (posts 1, 2, 3 par exemple) a répondu d'emblée. Mais c'est vrai qu'aquiescer à ce qu'ont dit les autres n'entre pas dans le schéma mental de certains. Il est bien plus jouissif pour leur égo de dire la même chose comme si c'était tout nouveau, voire le contraire (en effet vous ne répondez à Sepia qu'en répétant, en substance, ce que lui même dit...) ... Ca leur donne l'impression qu'ils donnent l'impression d'en savoir plus que tout le monde...
citation: Le syndic n'acceptera pas de mettre le contrat de travail du gardien en ligne.
La deuxième technique qui leur donne l'impression de donner l'impression de............ est de remettre sur le tapis des arguments déjà donnés et auxquels il a déjà été répondu comme si aucune réponse (cf post 13 par exemple) n'avait été faite.
citation: Ribouldingue : Le médecin a une obligation de secret médical, d'autres une obligation de secret professionnel
Le secret n'est pas la confidentialité ni la discrétion dont parle Ainohi. La discrétion n'est en rien une obligation mais un moyen.
La confidentialité et le secret sont des obligations.
Si Ainohi a un exemple de condamnation d'un conseiller syndical pour manque de confidentialité ou, comme il dit de discrétion, je suis preneur.
Ainohi : Je n'en ai pas, ce qui est la preuve que vous avez le droit d'afficher le contrat de travail du gardien et ses bulletins de paie dans le hall de l'immeuble. Faites donc.
La 3eme technique qui leur donne l'impression de donner l'impression de, c'est de mélanger les torchons et les serviettes et faire dire aux gens ce qu'ils n'ont pas dit, en espérant que personne ne sache faire la lessive. Vous ne POUVEZ PAS voir un membre du CS condamné en tant que tel pour manque de confidentialité, puisqu'il n'y a pas de devoir de confidentialité attaché à sa fonction.
Vous pouvez juste voir mr Tout le monde, accessoirement membre du CS, condamné. Par exemple pour non respect de la vie privée.
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Édité par - Viviane le 31 juil. 2017 17:19:51 |
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ainohi
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Posté - 31 juil. 2017 : 17:19:13
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Sepia n'est toujours pas d'accord : Cela signifie seulement qu'ils peuvent , jusqu'à preuve du contraire, agir est s'exprimer sans ces sortes de restrictions imposée aux médecins, avocats et autres confesseurs. C'est bien sûr faux. Lorsqu'on est détenteur d'informations relevant de la vie privée de quelqu'un, notamment lorsqu'on l'est ès qualité de conseiller syndical, on est tenu à une obligation de secret, discrétion, confidentialité, appelez cela comme vous voulez, à l'instar d'un médecin, avocat ou confesseur. Fondement juridique : article 9 du code civil.
Je passe sur les attaques ad hominem dont Viviane n'est pas capable de s'abstenir et qui n'ajoutent rien au débat. |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2017 17:21:58 |
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Viviane
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Posté - 31 juil. 2017 : 17:29:24
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4eme technique : se contredire soi même en espérant que les interlocuteurs ont une mémoire d'oisillon.
citation: ainohi post 9: Ils ne sont pas astreints à un secret professionnel spécifique comme les médecins ou les avocats mais ils sont comme tout le monde tenus de respecter les dispositions de l'article 9 du code civil, ce qui, selon les circonstances, peut les obliger à tenir leur langue ou à débrancher la photocopieuse.
citation: ainohi post23 : Lorsqu'on est détenteur d'informations relevant de la vie privée de quelqu'un, notamment lorsqu'on l'est ès qualité de conseiller syndical, on est tenu à une obligation de secret, discrétion, confidentialité, appelez cela comme vous voulez, à l'instar d'un médecin, avocat ou confesseur. Fondement juridique : [b]article 9 du code civil.
C'est vraiment le fourre-z-y tout de la série TV cet article 9, on y trouve de tout.....il est pourtant fort succinct..
citation: Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Cette 4eme technique marche assez bien. Parce que quand on a noyé tout le monde en tartinant des pages entières selon les techniques 1, 2, et 3, on peut effectivement espérer que les mémoires en prennent un coup.... a moins que plus personne ne se donne la peine de lire.
L'absence de réponse permet alors auxdites personnes de s'illusionner en pensant que personne n'a d'argument contraire à apporter... |
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Édité par - Viviane le 31 juil. 2017 17:33:58 |
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ainohi
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Posté - 31 juil. 2017 : 19:55:56
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Je me contredis ? Forcément. Face à des gens à l'esprit étroit et dogmatique, qui n'ont aucun sens des nuances, qui placent tout dans un cadre juridique abstrait en voulant ignorer qu'il s'agit d'abord d'une question de mœurs alors que le droit procède des mœurs et qui, de ce fait, posent des questions à laquelle on ne peut répondre ni par oui ni par non, on est bien obligé de répondre par oui et non et donc de se contredire.
Non, il n'y a pas stricto sensu de secret au sens de secret professionnel pour un conseiller syndical, mais, oui, il peut y avoir une obligation de discrétion, même si le mot ne vous plaît pas, ce qui, in fine, vous met dans une situation temporairement comparable à celle d'une personne tenue au secret professionnel. Différence : l'importance de la chose à protéger.
citation: C'est vraiment le fourre-z-y tout de la série TV cet article 9, on y trouve de tout.....il est pourtant fort succinct.. Ben oui. C'est ce qu'on appelle une disposition générale. C'est courant en matière de moeurs.
Je vais poser une question du même tonneau (pour Viviane : technique n° 5 ) que celle du secret : est-on juridiquement tenu de dire bonjour à la gardienne ?
Non, on n'est pas juridiquement obligé, quoiqu'à force d'impolitesse, les relations s'envenimant, vous pourrez bien finir par avoir juridiquement tort. |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2017 20:00:13 |
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Viviane
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Posté - 31 juil. 2017 : 20:11:05
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Technique n°5 : banalités, généralités, lapalissades, poncifs, clichés, lieux communs, raccourcis hasardeux et comparaisons bancales sous forme de leçon sur ce qu'est le droit et comment l'appréhender.......
OĂą suis-je, qui suis-je et dans quel Ă©tat j'erre... |
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ainohi
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27
Posté - 31 juil. 2017 : 20:32:30
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Technique de base quand on n'a plus d'argument : l'insulte. C'est de très haute volée. |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2017 20:33:18 |
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Viviane
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Posté - 31 juil. 2017 : 22:31:12
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citation: très haute volée
de bois vert ? |
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Édité par - Viviane le 31 juil. 2017 22:35:59 |
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SĂ©pia
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Posté - 31 juil. 2017 : 22:31:40
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citation: Initialement posté par ainohi
Sepia n'est toujours pas d'accord : Cela signifie seulement qu'ils peuvent , jusqu'à preuve du contraire, agir est s'exprimer sans ces sortes de restrictions imposée aux médecins, avocats et autres confesseurs. C'est bien sûr faux. Lorsqu'on est détenteur d'informations relevant de la vie privée de quelqu'un, notamment lorsqu'on l'est ès qualité de conseiller syndical, on est tenu à une obligation de secret, discrétion, confidentialité, appelez cela comme vous voulez, à l'instar d'un médecin, avocat ou confesseur. Fondement juridique : article 9 du code civil.
Puisqu'apparemment je n'ai pas été assez clair pour me faire comprendre de tout le monde, je précise que dans ma formulation (si peu juridique, il est vrai) "tout le monde" représente la grande majorité des personnes qui ne sont ni médecin, ni avocat, ni juge d'instruction ni quoi que ce soit dont la fonction s'accompagne d'une OBLIGATION de secret, discrétion, confidentialité, appelez cela comme vous voulez
Il doit quand même y avoir une petite différence entre les quidams ordinaires, la plupart des gens, donc, soumis à la Loi générale, et les susdits professionnels, sinon le législateur ne se serait pas fatigué à trouver un truc pour les museler.
Les conseillers syndicaux étant des quidams ordinaires, où trouverez-vous qu'on puisse leur imposer une manière de secret ?
Si un conseiller syndical se répand dans tout l'immeuble pour dire qu'il a été le seul à s'opposer à l'avis que le CS vient de donner au syndic sur tel projet de travaux, il attente à la vie privée de ses collègues ?
Plus compliqué, si sept conseillers ont donné un avis favorable et quatre ont voté contre, la diffusion des résultats nominatifs porte atteinte à la vie privée des votants ?
Moins compliqué et pour échapper (mais pas sûr...) à cette histoire de vie privé qui commence à sentir le réchauffé, le CS est d'avis de changer de prestataire pour l'entretien des ascenseurs, il y a OBLIGATION LEGALE de ne pas le faire savoir à un de ses concurrents ?
Pour le reste, j'ai bien pris note que comme "tout le monde" il est bon de se montrer circonspect, prudent, bienséant, pacifique, élevé dans la crainte du gendarme et l'horreur des querelles de voisinage, mais je répète que ce n'est pas le propos, même si d'excellents conseils ne sont jamais inutiles.
Là -dessus, on va pas s'éterniser sur la notion de vie privée et du respect qu'on lui doit;
Juste un mot sur l' anonymisation. Outre qu'on la rencontre sur des décisions de justice publiées, ce qui a déjà été relevé, on en trouve une application dans nos copropriétés si j'en crois ce que je lis sur le site officiel de l'administration :
"Tous les occupants (y compris les locataires) doivent être informés des décisions de l'assemblée générale ayant une influence sur les conditions d'occupation de l'immeuble....... Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu."
Pour sa part, notre syndic a résolu le problème en renonçant à informer les locataires ce qui, pour le coup, relevait bien d'une obligation à la fois légale et contractuelle.
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Viviane
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30
Posté - 31 juil. 2017 : 23:19:06
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citation: citation: si j'en crois ce que je lis sur le site officiel de l'administration :
Qui oublie néanmoins la référence au Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
citation: ART 1
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 août 2017 : 06:10:50
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Je constate une fois de plus que la question de la confidentialité imposée aux membre du conseil syndical vient fleureter avec le prétendu secret du contrat de la gardienne.
Un conseiller syndical chargé de contrôler les dossiers de recouvrement de charges peut avoir connaissance de difficultés intimes connues par un copropriétaire expliquant son retard dans le paiement des charges.
Il doit rendre compte de sa mission en indiquant avoir eu connaissance de circonstances expliquant la situation sans d0nner d'autres précisions.
J'ai connu un dossier dans lequel la révélation prématurée dans une copropriété de l'adoption d'un enfant asiatique par un copropriétaire a provoqué un vrai drame.
Vpus allez me demander un texte de loi, une jurisprudence 
De texte, il n'y en a pas. De jurisprudence, il doit y avoir quelques décisions mais elles n'ont pas été publiées, du moins à ma connaissance.
Quant à la concierge, je ne vois pas ce qu'il peut y avoir de secret dans le contrat de travail. Dans un dossier il s'agissait de sa nationalité.
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32
Posté - 01 août 2017 : 07:28:05
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sepia : il faut regarder, je pense, à l'inverse et EN L'ABSENCE d'UN RFCS : est ce qu'une personne peut se sentir floué, blessé, lésé, etc.... quand un tiers dit quelque chose. Et dans ce cas, elle devra aller en justice et dans ce cas, ce n'est pas un problème de copropriété, mais de relations humaines et dans ce cas le juge décide.....
Mais en ce qui concerne des travaux internes du CS, le RFCS devrait traiter ces problèmes, mais je ne connais pas beaucoup de RFCS qui imposent des sanctions dans le cas où....
La seule sanction qui existe c'est le vote en AG (au besoin par une mise à l'OdJ : révocation de Untel) : il y a explications où il est cité que untel raconte partout ce qui se passe dans le CS, etc.... et l'AG tranchera en renommant ou non le sieur ou la dame....
Il faut rajouter que parfois cela peut arriver si le CS, lui-même présente un défaut de communication....
mais en conclusion (comme j'ai déjà dit) : aucun texte de la copro ne fait obligation de secret, discrétion, etc.... seul le code civil fait état de ces situations entre tiers et ce sont donc des situations personnelles |
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PROSPER83
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Posté - 01 août 2017 : 11:32:06
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citation: VIVIANE
Et voici ce fameux article 9 du code civil...
citation:
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Sauf que cette présentation lapidaire et partisane que vous faites de l’article 9 du Code civil copié sur le site de Légifrance est totalement nulle.
Ce n’est uniquement qu’à la lecture de toute la jurisprudence citée sous cet article dans le CODE CIVIL qu’il peut être permis d’en comprendre son étendue.
Dans le Code civil, que je possède, il y a pas moins de 14 pages de jurisprudence dont, concernant notamment le chapitre sur la vie privée du salarié, il y est indiqué que constituait une atteinte à la vie privé du salarié, la divulgation sans son accord de son adresse par son employeur (cass. civ. 1ère. 6 nov. 1990)
Mon code datant de 2004, je vais donc me rapprocher de sa dernière édition de 2017, afin de voir si d’autres cas sont venus entre temps s’y rajouter.
citation: C'est exact. Sauf si l'AG lui demande. On peut très bien éplucher d'abord le contrat puis rédiger une résolution genre
L'assemblée demande que le contrat du gardien en exercice actuellement, ainsi que tous ses avenants, existants ou futurs, et ses bulletins de salaire soientt mis à la disposition de tous les copropriétaires sur l'extranet pour consultation. Seront néanmoins masquées les informations suivantes (à rédiger selon ce qu'il y a dans le contrat et les docs)
- son nom
- son adresse personnelle
-etc, etc;;
Sauf :
1/ Que l’extranet étant la propriété du syndic, il en est donc juridiquement le seul responsable de ce qu’il y diffuse.
2/ Que l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, qui est d’ordre public, stipule que Les pièces mentionnées au premier alinéa (les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965) sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
3/ Que sauf à avoir un esprit tordu, il est évident que le syndic ne peut délivrer que des copies conformes aux originaux.
4/ Qu’aucune assemblée ne saurait donc imposer à un syndic de modifier des documents pour pouvoir les diffuser sur son site extranet.
5/ Que dès lors, soit VIVIANE, soit son CS, soit n’importe quel autre membre du SDC, devra se charger, à partir d’un original, de modifier un document officiel, tel que le contrat du concierge, en masquant toutes les références à sa vie privée qui peuvent s’y trouver (adresses postale et internet, tél. etc..), mais certainement pas son nom, ce qui serait parfaitement ridicule, notamment dans le cas ou plusieurs concierges seraient présents car anonymiser un document ne voulant pas dire l’anonymer.
Et ensuite, exiger du syndic qu’il diffuse sur son site extranet ce document modifié.
6/ Et de venir en suite nous rapporter la réponse du syndic. 
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Viviane
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Posté - 01 août 2017 : 12:17:09
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1) C'est pas la peine de donner dans CE fil des arguments déjà donnés dans un autre et auxquels il a déjà été répondu comme si je n'y avais jamais répondu. Je suis pas un perroquet, et tourner en rond ne m'intéresse pas. On est pas d'accord, dont acte.
2) La question de ce fil est : existe-t-il un quelconque devoir de confidentialité attaché à la fonction de conseiller syndical ? La réponse est, et ce depuis le post 1 : NON mais le conseiller syndical est, comme toute autre personne, tenu au respect de l'article 9, fort large. A lui d'apprécier, donc, l'opportunité de divulguer telle ou telle information à telle ou telle personne.
Enfin, quand vous vous réclamez d'une jurisprudence, réclamez vous de cette jurisprudence, et pas de l'article de loi sur lequel elle est basée. Et donnez-là , qu'on puisse vérifier qu'elle dit bien ce que vous lui faites dire. C'est le B.A. BA
Parce que prétendre que, par exemple, l'arrêt que vous citez, (Cour de cassation
chambre civile 1, Audience publique du mardi 6 novembre 1990, N° de pourvoi, 89-15246, Publié au bulletin) qui concerne la divulgation par l'employeur (l'administration) de l'adresse du salarié à son créancier interdit la publication sur un extranet (soit accès réservé aux copropriétaires) du contrat de la gardienne qui est rémunérée avec LEURS sous, c'est juste totalement abusif comme conclusion.. On comprend pourquoi vous préférez vous contenter d'invoquer l'article 9 et les multiples jurisprudences citées dessous, que donner les liens vers celles-ci (à supposer que vous ayez pris la peine de les chercher)
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...23&fastPos=1
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Édité par - Viviane le 01 août 2017 12:52:23 |
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SĂ©pia
Contributeur actif
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Posté - 01 août 2017 : 12:50:35
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citation: Initialement posté par PROSPER83
une atteinte à la vie privé du salarié, la divulgation sans son accord de son adresse par son employeur Même quand le salarié est logé dans la copropriété ? 
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 Posté - 01 août 2017 : 14:33:46
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citation: Si Ainohi a un exemple de condamnation d'un conseiller syndical pour manque de confidentialité ou, comme il dit de discrétion, je suis preneur.
Ainohi : Je n'en ai pas, ce qui est la preuve que vous avez le droit d'afficher le contrat de travail du gardien et ses bulletins de paie dans le hall de l'immeuble. Faites donc. Le lecteur appréciera ce raisonnement qui teint du n'importe quoi
citation: l’extranet étant la propriété du syndic, il en est donc juridiquement le seul responsable de ce qu’il y diffuse Le contenu est la propriété du sydnicat
La propriété de l'extranet lui-même consiste en quoi selon vous?
La propriété de l'intranet (on parle de l'intranet ici, avec accès limité aux copros) consiste en quoi selon vous?
Le contenu propriété du syndicat est donc de la responsabilité du syndicat.
SI quelqu'un se plaint du contenu de l'intranet de la copropriété du X rue Truc, il doit assigner le syndicat. Comment a t'il accès à l'intranet?
citation: Que dès lors, soit VIVIANE, soit son CS, soit n’importe quel autre membre du SDC, devra se charger, à partir d’un original, de modifier un document officiel, tel que le contrat du concierge, en masquant toutes les références à sa vie privée qui peuvent s’y trouver (adresses postale et internet, tél. etc..), mais certainement pas son nom, ce qui serait parfaitement ridicule, notamment dans le cas ou plusieurs concierges seraient présents car anonymiser un document ne voulant pas dire l’anonymer.
Et ensuite, exiger du syndic qu’il diffuse sur son site extranet ce document modifié. Un contrat est un contrat,
Faire une différence entre anonymiser et anomymer à ce niveau, et traiter de ridicule pour un acte que personne ne fait me parait aller a un niveau de discussion que je ne comprends plus.
Je ne vois pas en quoi cela sert une quelconque sauvegarde de la vie privée seul critère, et non pas la confidentialité qu'on invente ici)que de supprimer le nom du concierge ou du gardien.
On atteint un stade ultimes dans l'inutilité du marchage sur les oeufs.....
Si un quelconque (sans connotation péjorative) copropriétaire a quelque chose a reprocher 'au sujet du contrat du gardien' je ne vois pas quel Juge pourrait confirmer qu'il ne peut légalement avoir accès au contrat de son employé, certes signé par son mandataire (son étant un parmi n)
Personne depuis 2 pages n'a été capable d'énoncer un seul PREJUDICE résultant de la publication sur l'intranet (et non un extranet) du contrat du concierge ou du gardien, pas même un gardien participant d'ailleurs lequel permettrait une action en justice à l'égard du syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 01 août 2017 14:37:59 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 août 2017 : 15:25:57
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Une interrogation utile : pourquoi ne trouve-t-on quasiment jamais mention de la CNIL, de la loi informatique et libertés, etc ... dans les traités relatifs à la copropriété ?
Pourquoi la réglementation CNIL relative aux professions immobilières est elle aussi ancienne et relativement éculée ?
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Viviane
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38
Posté - 01 août 2017 : 15:43:17
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citation: Je ne vois pas en quoi cela sert une quelconque sauvegarde de la vie privée seul critère, et non pas la confidentialité qu'on invente ici)que de supprimer le nom du concierge ou du gardien.
Si, ça peut servir à calmer les angoisses et/ou la mauvaise foi des PROSPER83. Mais visiblement, il s'agit bien ici de mauvaise foi, et pas d'angoisses...
Si y'a que ça, on s'en moque. Vous remplacez Viviane Michu par V.... M.... et basta. A moins d'avoir plusieurs gardiens ayant les mêmes initiales et mêmes dates de contrat, ça ne change rien au schmilblick, tout le monde saura de qui on parle..... Quand un copro consulte le contrat du gardien, c'est généralement pas pour connaitre son nom, que non seulement il connait déjà , mais qui a de fortes chances d'être affiché sur la loge...
Quant à asséner ici une leçon sur la distinction entre anonymiser et anonymer ( apparemment inconnu du Larousse...,) c'est au delà de la tonsure d'oeuf, on rentre dans le domaine de la masturbation intellectuelle... je vous laisse donc piocher dans les avis rendus par la "COMMISSION D'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE (EX : COMMISSION DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE) ".
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...75531&page=3
Prosper, quand vous aurez trouvé ce qu'elle en pense, postez le lien...moi j'ai pas vraiment l'énergie de chercher...
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Édité par - Viviane le 01 août 2017 16:05:21 |
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Viviane
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Posté - 01 août 2017 : 16:30:11
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@JPM : la législation a de toutes façon plusieurs trains de retard et d'immenses trous, puisque nous possédons tous aujourd'hui, sur nos smartphones comme sur nos boites mails, un ou plusieurs fichiers informatisés de traitement des données à caractère personnel non déclaré à la CNIL : nos carnets d'adresse. Que nous sommes susceptibles d'utiliser comme bon nous semble, y compris pour des activités pas vraiment personnelles...
En inondant par exemple, des groupes entiers de personnes ne se connaissant pas forcément entre elles d'infos et/ou sollicitations non demandées, de la pétition pour ceci à la collecte pour cela, ignorant la fonction CCI, chacune de ces personnes pouvant alors créer son propre fichier etc, etc... et au bout du bout vous changez d'adresse mail...
Fichiers, de plus, aisément piratables vu que le quidam lambda n'est souvent pas un crack de la protection des données, et régulièrement piratés... et vous êtes inondé de pubs sur votre portable...
Bien plus intéressants à pirater, ces fichiers, que l'intranet d'une copro, parce que pour aller y piocher, au milieu des fichiers, 3 ou 4 données vendables (je doute que l'adresse de la gardienne le soit) , c'est vraiment pas rentable...
Enfin, l'intranet d'une copro, n'est pas un "fichier de traitement des données à caractère personnel", c'est rien d'autre que la version améliorée du dossier Dropbox ou de la page facebook "privée" que vous partagez avec vos collègues de travail, vos amis.... En fait, je vois même pas ce que la CNIL aurait à y voir... et sur la base de quel article de loi. . Perso, j'en vois aucun ici
https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du...978-modifiee
C'est comme si elle venait fouiller dans votre explorateur de fichiers.... D'autant moins c'est le législateur qui OBLIGE le syndic à le créer, cet intranet...
Bref, je vois aucune loi qui vous obligerait Ă aviser qui que ce soit (et obtenir son accord) que vous mettez son contrat sur l'intranet de la copro plus qu'avant d'ouvrir un dossier physique en joli carton rouge pour y ranger une copie papier que vous rangerez dans votre tiroir et distribuerez, ou qu'avant d'envoyer un scan par mail. . |
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Édité par - Viviane le 01 août 2017 17:15:39 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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40
Posté - 01 août 2017 : 17:53:08
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Vous admettrez quand même que la vente de tous les fichiers d'un administrateur de biens à un publicitaire pose plus de problèmes que les vapeurs de la concierge.
et aussi que la mise à jour des normes CNIL dédiées, qui prendrait deux ou trois heures compte tenu des études présentées par tel ou tel auteur pourrait être réalisée alors qu'on perd tant de temps à immatriculer des syndicats.
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Les conseillers syndicaux sont-ils tenus au secret 
