| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 20 juil. 2017 : 03:40:01
|
bonjour,
j'ai demandé dans mon courrier d'ajout à l'ordre du jour de la dernière assemblée qu'un certain nombres de pièces nous soient fournies, notamment une copie d'un jugement du procès que le SDC par le syndic avait fait à un copropriétaire, le syndic dit qu'il n'a pas à me le fournir...
est-ce-vrai ? qui peut l'obtenir ?
d'autre part je lui demandais un état comptable précis de cette procédure qui date de 2011 , le sdc a perdu puis fait appel, puis ? bref c'est très nébuleux, là encore le syndic me répond que je n'ai qu'à me débrouiller puisque tout est dans les comptes, il n'a donc aucune obligation ?!!!
Merci de votre aide
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 20 juil. 2017 : 10:59:19
|
Votre demande n' est pas l' ajout d' une "question" et ne fait pas l' objet d' une "résolution", elle n' est donc pas conforme, le syndic n' a donc aucune obligation de fournir cette copie.
Si vous n' ĂŞtes pas membre du C.S. le syndic n' a pas Ă vous fournir cet Ă©tat. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 20 juil. 2017 : 12:09:49
|
Il arrive parfois que certains syndics refusent de communiquer les pièces.
Il parait inconcevable que l'ensemble des factures soit communiqué avec l'ODJ, autant que rien ne justifie que le syndic ne communique pas le jugement si la demande est faite d'autant que le syndic a obligation d'informer le SDC de la procédure. Le plus simple pour le syndic, est au minima de mettre dans la résolution d'information la partie du jugement "par ces motifs....".
Si c'est un appel, vous devriez pouvoir retrouver facilement le jugement sur le net. |
|
|
|
3
Posté - 20 juil. 2017 : 15:08:24
|
Bonjour,
merci de votre réponse !
le problème jb22, c'est que j'ai demandé au conseil syndical également de demander une copie de ce jugement ou au moins de pouvoir le consulter sur place, mais le CS ne "veut pas d'ennui" avec le syndic, j'ai beau leur expliquer que nous avons perdu déjà plus de 5000 en euros en honoraires, huissiers, etc, ils ne veulent pas "faire de vague" auprès du syndic et ne me soutiennent pas dans mes démarches.
Le syndic ment ouvertement quand il donne sa version orale du jugement lors de la réunion, effectivement cela ne correspond pas du tout à l'appel trouvé sur internet, c'est pourquoi, je voulais obtenir de sa part ce jugement sur lequel il s'appuie pour ses prétendus arguments de compte-rendu de suivi de procédures.
Je ne peux vraiment rien faire contre ça ???!!!
Merci ! |
|
|
|
4
Posté - 20 juil. 2017 : 15:30:20
|
Bonjour,
Faites vous désigné au CS, vous aurez accès à tout et avec la bénédiction du syndic.... |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 20 juil. 2017 : 21:17:37
|
Comme dit précédemment, si vous n'êtes pas au CS, le syndic n'a pas à vous communiquer quoi que ce soit comme pièce, facture ou jugement.
Par contre les membres du CS doivent être au courant de chaque procédure ... et de chaque jugement |
|
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 21 juil. 2017 : 00:05:50
|
Bonjour,
En attendant de vous présenter au CS, contournez tout ce beau monde .
Tachez d'avoir le minimum d'infos, (date de l'audience, nom des parties), si possible n° de l'affaire
On en trouve certaines sur internet, site de LĂ©gifrance. Sinon allez bĂŞtement au greffe du tribunal. Si le jugement est public, vous avez le droit d'avoir une copie.
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1379
Et arrêtez donc de voter pour un CS qui ose même pas demander la copie d'un jugement. Ils seraient mieux devant leur télé à regarder Julien Courbet (s'il existe encore...) |
|
|
Édité par - Viviane le 21 juil. 2017 00:09:53 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 22 juil. 2017 : 16:59:23
|
citation: Comme dit précédemment, si vous n'êtes pas au CS, le syndic n'a pas à vous communiquer quoi que ce soit comme pièce, facture ou jugement.
Cela n'est pas du tout mon avis.
Il faut rappeler d'abord l'article 59 du décret al. 1 : " A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance ".
Il a été jugé que le syndic n'est pas tenu de communiquer toutes les pièces de la procédure (Cass 3e civ 06/03/2002 n° 00-20949)
Il n'en reste pas moins qu'une demande de communication doit être honorée quand le demandeur justifie sa demande par l'opportunité d'un intervention personne dans la procédure.
D'autre part l'assemblée est maîtresse de son action. Elle doit être consultée à propos de certaines options. Ainsi pour l'opportunité d'un appel qui exige la communication du jugement incriminé.
Il y aurait fort à faire dans ce domaine de la gestion des actions judiciaires du syndicat des copropriétaires. Il est effarant de voir le temps passé sur des bricoles alors que des syndicats laissent filer des procès mal suivis par le syndic.
|
|
|
|
|
|
PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 22 juil. 2017 : 18:00:54
|
Bonjour lacoprocpafacil
J’avoue humblement que je ne comprends pas très bien votre problème et votre question !
citation: j'ai demandé dans mon courrier d'ajout à l'ordre du jour de la dernière assemblée qu'un certain nombres de pièces nous soient fournies, notamment une copie d'un jugement du procès que le SDC par le syndic avait fait à un copropriétaire, le syndic dit qu'il n'a pas à me le fournir...
est-ce-vrai ? qui peut l'obtenir ?
Là , j’ai compris que vous demandiez la copie d’un jugement résultant d’une procédure engagée par le SDC contre un copropriétaire et que le syndic refusait de vous la fournir.
citation: d'autre part je lui demandais un état comptable précis de cette procédure qui date de 2011 , le sdc a perdu puis fait appel, puis ? bref c'est très nébuleux, là encore le syndic me répond que je n'ai qu'à me débrouiller puisque tout est dans les comptes, il n'a donc aucune obligation ?!!!
Là , j’ai compris que le SDC ayant perdu, il a fait appel et que vous seriez sans nouvelle de la suite.
lcitation: e problème jb22, c'est que j'ai demandé au conseil syndical également de demander une copie de ce jugement ou au moins de pouvoir le consulter sur place, mais le CS ne "veut pas d'ennui" avec le syndic, j'ai beau leur expliquer que nous avons perdu déjà plus de 5000 en euros en honoraires, huissiers, etc, ils ne veulent pas "faire de vague" auprès du syndic et ne me soutiennent pas dans mes démarches.
Là j’ai compris que vous aviez à faire à un conseil syndical totalement nul, incompétent, et probablement soumis au syndic, qui refuse également de vous fournir une copie du jugement (qu’il doit forcement avoir).
citation: Le syndic ment ouvertement quand il donne sa version orale du jugement lors de la réunion, effectivement cela ne correspond pas du tout à l'appel trouvé sur internet, c'est pourquoi, je voulais obtenir de sa part ce jugement sur lequel il s'appuie pour ses prétendus arguments de compte-rendu de suivi de procédures.
Je ne peux vraiment rien faire contre ça ???!!!
Là , je crois avoir compris que vous aviez trouvé, sur internet, l’arrêt de la Cour d’Appel concernant votre procédure, ce qui vous permettrait ainsi de dire que le syndic mentirait ouvertement en en donnant sa version orale, mais, qu’apparemment, cet arrêt ne vous satisfaisant pas, vous attendiez du syndic qu’il vous en fournisse une copie !
D’où ma question :
Pour quelle raison n’imprimez-vous tout simplement pas l’arrêt de la CA que vous paraissez avoir trouvé sur le net ?
|
|
|
|
SĂ©pia
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 22 juil. 2017 : 19:33:33
|
|
citation: Initialement posté par PROSPER83
J’avoue humblement que je ne comprends pas très bien votre problème et votre question ! Ne faut-il pas comprendre que l'initiateur de ce fil se préoccupe moins de connaître le contenu du jugement que de savoir si le syndic est tenu d'en communiquer les termes à l'ensemble des copropriétaires ?
|
Édité par - Sépia le 22 juil. 2017 19:34:27 |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 23 juil. 2017 : 17:09:16
|
JPM, on est d'accord que le CS doit mettre Ă l'ODJ le suivi (en bien ou en mal) des affaires; perso c'est moi mĂŞme qui insiste.
Mais chaque copropriété est différente, et la gestion ...
Dans le cas de Lacopropafacil, le syndic a dû mettre à l'ODJ l'affaire, mais pas le PV du jugement (demande de Lacopropafacil), il n'en est pas obligé |
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 23 juil. 2017 : 17:40:40
|
Le recouvrement des charges doit passer avant tout. Il ne s'agit pas de mettre les débiteurs au pilori.
A la plage aujourd'hui, il y a pas mal de familles qui ont payé la location et autres frais de vacances avant de payer l'appel copropriété de juillet.
Il faut utiliser les moyens de recouvrement les moins chers mais ce n'est pas toujours facile. Quand un magistrat n'est pas très ouvert aux injonctions de payer il faut que les syndics du coin aillent le voir pour le persuader. Les magistrats sont des hommes comme les autres.
Je dis bien les syndics ! Une démarche commune est plus persuasive.
Il faut aussi que les dossiers soient bien montés. C'est capital.
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 23 juil. 2017 : 23:54:47
|
Bonsoir,
je vous remercie de toutes vos interventions.
Sepia, j'ai effectivement trouvé le jugement en appel de 2014, mais je doute que cela soit le dernier, en effet, lors de celui-ci le SDC a été débouté, condamné à payer 1000e et aux dépens, le syndic, lui, prétend toujours oralement à ce jour que nous avons gagné. Contrairement à ce que vous prétendez, ce qui m'intéresse c'est de connaître le contenu du jugement, ce qui m'intéresse c'est de savoir combien cette affaire nous a coûtée, ce qui m'intéresse c'est l'intégrité du syndic renouvelé pour 3 ans, ce qui m'intéresse c'est la bonne gestion de mon patrimoine.
Pourquoi ment-il si ce n'est pour rouler dans la farine les copropriétaires ? (je préfère ne pas aller plus loin dans mon commentaire !)
Viviane, je vais donc retourner au tribunal pour savoir s'il y a eu un autre procès entre temps, malheureusement sans aucune date ni autre information si ce n'est celle des 2 parties. Je vote contre ce CS depuis 3 ans, mais nous sommes seulement 1/3 à le faire...
citation: D'autre part l'assemblée est maîtresse de son action. Elle doit être consultée à propos de certaines options. Ainsi pour l'opportunité d'un appel qui exige la communication du jugement incriminé.
Notre syndic est tellement nul que nous avons perdu notamment pour ça... il n'avait pas autorisation d'ester en justice...!!!! Comment l'avocat du SDC n'a pas non plus soulevé ce point avant de nous amener en appel ???!!!
citation: D’où ma question :
Pour quelle raison n’imprimez-vous tout simplement pas l’arrêt de la CA que vous paraissez avoir trouvé sur le net ?
Ca je l'ai mais parce que je me demande s'il n'y a pas une autre procédure en cours ?
citation: Le recouvrement des charges doit passer avant tout. Il ne s'agit pas de mettre les débiteurs au pilori.
ici il ne s'agissait pas d'un recouvrement de charges.
d'ailleurs le sdc vient d'être débouté sur une autre affaire de prétendu recouvrement de charges, le syndic une fois de plus mentait au SDC.
c'est fatiguant...
2 copropriétaires arrivant avec 3 autres pouvoirs (14 copropriétaires) et l'assemblée n'a plus lieu d'être...
Je ne comprends toujours pas que cette profession ne soit soumise Ă aucun organisme de contrĂ´le.
Merci
|
|
|
|
13
Posté - 24 juil. 2017 : 08:05:15
|
|
citation: Viviane, je vais donc retourner au tribunal pour savoir s'il y a eu un autre procès entre temps, malheureusement sans aucune date ni autre information si ce n'est celle des 2 parties. Avec le numéro de RG ou la copie du Jugement, le greffe vous dira vite s'il y a eu pourvoi en cassation.
AUtre piste à la vérification des comptes, s'il s'agit de ceux de l'exercice précédent, vous devez vite trouver trace d'acte d'huissier pour une assignation sur une nouvelle demande (mais qui aurait du préalablement faire l'objet d'une décision d'assemblée) ou de notes d'avocats si le syndicat a été appelé en défense.
Il est incompréhensible que le sydnicats prétende le syndicat gagnant s'il est condamné aux dépense et à l'article 700 en plus d'avoir été débouté.
Sur la question technique, le syndic n' a pas a fournir des copies du Jugement, ce qui est à demander au greffe du tribunal comme vous l'avez fait, mais à tenir à disposition les documents liés au syndicat pour le conseil syndical, et tenir les documents relatifs aux vérifications des comptes les jours dits pour les autres coporpriétaires.
Si votre conseil syndical pour ne pas faire d'offense au syndic reprend son message du 'on a gagné' alors qu'on a perdu, il faut le faire remarquer vertement lors du compte-rendu d'activité du conseil syndical en déplorant le cas échéant que ce compte-rendu n'ai pas été joint écrit à la convocation et il faut réitérer en prenant la parole avant le vote de chaque conseiller qui aura répercuté ce faux message: attention, vous allez voter pour un candidat qui vous a menti.
Attention qu'il faut ĂŞtre certain des faits pour annoncer le mot mesonge. |
|
|
|
14
Posté - 24 juil. 2017 : 08:30:16
|
|
citation: il n'avait pas autorisation d'ester en justice...!!!! Comment l'avocat du SDC n'a pas non plus soulevé ce point avant de nous amener en appel ???!!! Bien sur que si. Le syndic est le mandataire du syndicat, donc vis a vis de la justice,c'est bien le syndicat qui fait appel, et le syndicat avait parfaitement le droit de faire appel.
L'avocat qui est payé par le syndicat n'a pas de situation bancale, ne voit pas de son côté de fait susceptible de mettre à mal la position juridique de son client.
C'est dans le rapport entre le syndic et le syndicat qu'il y a un énorme souci, puisque le syndic devait si le syndicat agissait non en défense mais en demande obtenir 1/ un vote de l'assemblée et 2/ un financement de l'avocat et 3/ accessoirement un financement de tous les intermédiaires (huissier, syndic si le syndic prend de l'argent au passage) et 4/ le cas échéant un financement pour sa condamnation en première instance si exécutoire
L'avocat est en dehors de tout cela.
C'est donc le syndicat, si il le veut, mais cela semble mal parti, qui peut reprocher a son syndic d'avoir agit sans son approbation.
citation: Le recouvrement des charges doit passer avant tout. Il ne s'agit pas de mettre les débiteurs au pilori.
A la plage aujourd'hui, il y a pas mal de familles qui ont payé la location et autres frais de vacances avant de payer l'appel copropriété de juillet.
Il faut utiliser les moyens de recouvrement les moins chers mais ce n'est pas toujours facile. Quand un magistrat n'est pas très ouvert aux injonctions de payer il faut que les syndics du coin aillent le voir pour le persuader. Les magistrats sont des hommes comme les autres.
Je dis bien les syndics ! Une démarche commune est plus persuasive. Je ne comprends rien à cette intervention de JPM.
En outre, le justiciable qui va voir directement, d'homme à homme, un magistrat pour faire valoir des arguments qui seront inconnus de la partie adverse, c'est évidemment interdit et répréhensible, et le reproche qui est fait de manière générale aux Juges me parait bien surprenant.
En allant faire du lobbying vers les Juges, -surtout de la part des syncics de copopriété- on part à mon avis sur une très mauvaise piste, il y a du travail correctif à faire en outre plus du côté des syndics que des Juges, ce que ce fil démontre... |
Édité par - ribouldingue le 24 juil. 2017 08:33:37 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 24 juil. 2017 : 08:35:00
|
citation: Il est incompréhensible que le syndic prétende le syndicat gagnant s'il est condamné aux dépense et à l'article 700 en plus d'avoir été débouté.
Un syndicat gagnant condamné aux dépens, cela peut se voir avec un avocat distrait.
Un copropriétaire doit 12000 €. Il est poursuivi devant le TGI. Pendant le cours de l'instance il fait des règlements et se trouve à jour au bout de six mois, avant l'audience de plaidoiries. L'avocat pas très doué propose au syndic un désistement d'instance.
Qui dit désistement dit dépends à la charge du demandeur se désistant.
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 24 juil. 2017 : 08:43:34
|
Vous ne savez pas faire simple Ribouldingue 
Je ne parle pas d'un plaideur allant voir un juge pour plaider sa cause.
Je parle, dans une localité précise, d'un ou plusieurs syndics allant faire le point avec un juge d'instance des problèmes posés par la procédure d'injonction de payer.
Ayant eu recours à cette pratique, j'en parle en connaissance de cause. Ultérieurement, une autre réunion a groupé quatre juges d'instance avec une dizaine de syndics.
C'était en 1980 -1982. Je suis sur qu'il y a eu d'autres réunions de ce type et qu'il peut encore y en avoir.
|
|
|
|
|
|
17
Posté - 24 juil. 2017 : 09:28:11
|
Ou est-il marqué que l'action concerne une dette de copropriéataire?
Je ne dispose pas sauf omission de cette information. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Syndic fait comme il veut ! 
