Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Nouveaux textes (lois, décrets, etc.)
 Sauf 500eme revirement, fin des tribu de proximité
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Posté - 05 mai 2017 :  18:20:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La fin est annoncée par décret pour le 01 Juillet 2017

Le décret 583 du 28 avril dernier le confirme. Il est là: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...683/jo/texte

(Le prochain président et/ou la prochaine majorité n'auraient que quelques semaines pour annuler à nouveau, c'est difficile, mais c'est possible).


On retourne soit vers le tribunal d'instance (Civil) soit vers le tribunal de Police.

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2017 18:22:47

 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous