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BANZAI
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 Posté - 16 avr. 2017 : 17:14:24
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Bonjour
un locataire conteste en 2017 la retenue effectuée sur le dépôt de garantie suite à un état des lieux de sortie fait en octobre 2012 (appartement refait à neuf à l'entrée- occupation des lieux pendant 3 ans)
l'appartement était très sale (murs, carrelage, parquet....), trous non rebouchés dans les murs,portes de placard retirées et jetées: tout y est indiqué
le propriétaire n'a pas facturé la totalité de la remise en état et a uniquement conservé le dépôt de garantie
suffit il de faire un courrier recommandé au locataire?
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 Posté - 16 avr. 2017 : 17:39:22
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Conteste sous quelle forme? A quelle date certaine? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 17 avr. 2017 : 16:05:23
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Pour l'instant c'est uniquement par SMS reçu début avril 2017
je vais donc lui répondre par SMS |
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Posté - 17 avr. 2017 : 17:41:03
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Moi, si je reçois 5 ans plus tard une prétendue contestation sur un EDL, exprimée par SMS..... je ne bouge pas. Ne ne vais surtout pas écrire quoique ce soit qui en revanche est susceptible de m'engager en quoique ce soit.
Votre locataire partant vous avait indiqué sa nouvelle adresse?
Sinon, sur le fond:
citation: Article 7-1 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. .... Donc pour moi, le 24 mars 2017, c'est à dire il n'y a pas plus tard que i n'y a pas longtemps, tout cela est devenu prescrit.
Raison de plus pour s'éviter des SMS. |
Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2017 17:45:25 |
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Cocobi
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2017 : 20:17:45
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Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir , ce 2/05/17, l'email suivant : "Bonjour, je vous ai envoyé un courier il y a deux semaines afin de préciser que je quite l'appartement fin avril, et que j'aurais aimé faire l'état des lieux le week end du 13 mai. Mais n'ayant pas le bail sur moi, j'ai envoyé le courier à l'adresse donnée sur internet. Malheureusement celle ci n'étant pas la bonne, le courier n'est parti qu'aujourd'hui. "
Le préavis étant de 1 mois (meublé) à réception de la LRAR (et non de son envoi), que se passe-t-il si je fais l'état des lieux le 13/5 comme demandé ?
D'une part, j'ai besoin de pouvoir effectuer les visites de relocation, mais ma locataire ne considérera-t-elle pas que son préavis se termine au 13/05 si elle rend les clés ? (et mon adresse n'est pas sur le net !)
Merci de votre aide, car, par ailleurs j'ai de gros soucis perso (père transféré d'hôpital en USLD, ré-hospitalisé, malaises à répétitions et tout ça loin de chez moi ... ce n'est pas le sujet, mais c'est pour situer le contexte difficile dans lequel je vis en ce moment) Merci à tous |
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 mai 2017 : 20:47:48
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le préavis court à compter de la réception du congé
si les 2 parties sont d'accord, rien n'empêche de se mettre d'accord( avec un écrit) sur la date de fin de contrat et d'état des lieux |
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Cocobi
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2017 : 21:35:10
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Cocobi
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Posté - 04 mai 2017 : 17:52:39
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Bonsoir, question complémentaire :
ma locataire devrait en principe me régler le dernier mois de loyer réclamé. J'attends son virement avant de prendre RV pour l'état des lieux.
Si celui-ci se fait le 13/05, comme elle le souhaite, alors que la fin du préavis sera légalement le 5/06, quelle est la date limite pour la restitution du dépôt de garantie, sachant que je peux conserver 20% jusqu'à la régularisation des comptes de la copro.
Merci à vous. |
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Dépôt de garantie 
