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 Posté - 23 janv. 2017 : 00:27:18
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Bonsoir,
Je reste particulièrement circonspect (en fait je n'arrive pas à m'y faire) de l'application de la clause cédant/cessionnaire dans le cadre la liquidation judiciaire d'un locataire commerçant qui reste redevable de loyers dus antérieurement au jugement d'ouverture. Je n'arrive toujours pas à comprendre comment diable j'ai pu être réglé de par le liquidateur de ces loyers et charges (et de la reconstitution du dépôt de garantie) malgré ce que j'avais appris il y a fort longtemps de l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture.
Pour la petite histoire, un de mes locataires commerçant a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
J'ai déclaré ma créance comme j'y avais été invité.
Le fonds en liquidation été cédé devant le Tribunal de Commerce.
En participant aux opérations de liquidation (je suis d'un naturel curieux) les loyers dûs antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que la reconstitution du dépôt de garantie m'ont été adressés par le liquidateur.
Je ne m'en plains pas (pour ma part je vous aurai juré mes grands dieux qu'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture n'était payée qu'après, bien après.....en toutes hypothèses la somme avait été comptabilisée en perte), mais j'ai vraiment du mal à comprendre le raisonnement.
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 Posté - 23 janv. 2017 : 06:30:13
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Peut-être et de manière assez exceptionnelle (il faut bien l'avouer) que la liquidation incluant la cession du fonds et après prélèvement du liquidateur a produit suffisamment d'argent pour payer tout cela.
Si je comprends bien, les dettes de loyers sont privilégiées, ce qui ne signifie donc évidemment pas que tous les créanciers auraient été payés.
Ca peut arriver si le liquidé n'a fait aucun effort concernant sa cession (dépression, maladie,.. incompétence) et qu'au contraire le liquidateur a profité d'un candidat prêt à tout.
citation: en toutes hypothèses la somme avait été comptabilisée en perte En provision pour créances irrecouvrables plutot.
Fiscalement, ces sommes n'étant pas recues, elles ne sont pas déclarables. |
Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2017 06:32:08 |
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Posté - 24 janv. 2017 : 20:41:18
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Cher Ribouldingue,
Non en fait je pense avoir été payé en méconnaissance des règles de priorité inhérentes à la liquidation judiciaire, ce que je vais creuser afin de revenir vers vous au plus tôt.
Comme l'âne bâté que j'avoue être, je reste attaché à l'impossibilité du paiement des créances nées anterieurement au jugement d'ouverture et du paiement par ordre.
Quant la reconstitution du dépôt de garantie, je ne vous cache pas que dans le cacdre d'une liquidation je découvre la chose.
Je me permets de revenir vers vous très vite.
(...en provision pour créances irrecouvrables, Ribouldingue a eu l'amabilité de bien vouloir me corriger ;-) |
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Posté - 25 janv. 2017 : 08:18:11
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citation: je reste attaché à l'impossibilité du paiement des créances nées anterieurement au jugement Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'impossibilité du paiement de ces créances.
C'est juste qu'elles ne sont payées qu'à l'issu de la liquidation en fonction du reliquat disponible, et dans un ordre de priorité défini par la loi.
Si vous êtes certain que vous ne deviez pas être payé, je ne vois pas ce que sur le forum nous pouvons ajouter, vous connaissez forcément mieux la situation de votre ex-locataire, notamment parce que vous avez eu accès aux jugements de liquidations, qu'elles soient simplifiées ou ordinaires.
Normalement le jugement indique ce qui doit être payé, sachant que le liquidateur se paye avant tout le monde. |
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Posté - 26 janv. 2017 : 16:45:47
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Cher Ribouldingue,
Au temps pour moi. Je m'aperçois que je n'ai pas été très clair.
Mon locataire est tombé en liquidation judiciaire, j'ai déclaré, sans grand espoir, le montant de ma créance antérieure au jugement d'ouverture et réalisé les appels des loyers et charges postérieures audit jugement auprès du liquidateur, loyers et charges payés à leur échéance.
Le liquidateur a procédé à la vente du fonds devant le tribunal de commerce et sur le produit de cette vente (produit dont le montant est inférieur aux créances déclarées), j'ai été réglé de la totalité de la dette locative malgré la présence de créanciers dont le rang était supérieur.
En fait j'ai appris que si la clause cédant/cessionnaire était inopposable à la liquidation judiciaire, la clause cessionnaire/cedant l'était. En résumé le liquidateur ne pouvait procéder à la vente du fonds qu'après m'avoir règlé ma créance de loyers et charges malgré la présence de créanciers nantis.
J'aurais juré mes grands dieux que cela n'était pas possible (le paiement d'une créance antérieure au JO ne se faisant qu'en fonction de l'ordre des privilèges) et bien non une clause dans le bail commercial prévoyant la solidarité entre le cessionnaire et le cédant est opposable.
Je voulais juste en faire participer les lecteurs de ce forum;-)
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Posté - 26 janv. 2017 : 17:05:24
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Pyramide
C'est très intéressant et merci d'avoir reformulé.
Du coup je questionne à nouveau, étant intéressé:
citation: En fait j'ai appris que si la clause cédant/cessionnaire était inopposable à la liquidation judiciaire, la clause cessionnaire / cedant l'était. En résumé le liquidateur ne pouvait procéder à la vente du fonds qu'après m'avoir règlé ma créance de loyers et charges malgré la présence de créanciers nantis.
J'aurais juré mes grands dieux que cela n'était pas possible (le paiement d'une créance antérieure au JO ne se faisant qu'en fonction de l'ordre des privilèges) et bien non une clause dans le bail commercial prévoyant la solidarité entre le cessionnaire et le cédant est opposable. Ne serait-ce pas que ce coup-ci en ce qui concerne la vente du fonds, les créances du liquidé sont retenues sur le prix de vente sequestré, et que en ce qui concerne ce séquestre, vos créances antérieures à la liquidation, en tant que loyers, sont ce coup-ci prioritaires?
OUPS (AJOUT TARDIF)
J'ai l'impression d'avoir enfin compris (je suis lent) je n'avais pas traduit les deux clauses que vous citez.
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Édité par - ribouldingue le 26 janv. 2017 17:16:28 |
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Posté - 26 janv. 2017 : 21:55:01
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Ribouldingue,
Je vous saurais gré tout d'abord de ne pas me tenir rigueur de toutes les fautes d'orthographe que je viens de repérer dans mes précédents posts et que je n'arrive malheureusement pas à corriger. (Je pourrais mentir et pester énergiquement contre ce maudit correcteur orthographique, mais non! mea culpa.)
Mes créances (dotées d'un simple privilège spécial mobilier comme je pouvais en avoir un lointain souvenir, et par conséquent, dans l'ordre des privilèges assez mal placé) ont été payées par priorité en raison de cette fameuse clause Cessionnaire/Cédant et mon dépôt de garantie a été reconstitué.
En résumé, j'ai été payé de ma créance par priorité à un créancier nanti.
Ps: en toute franchise, je ne pense pas que vous ayez été lent à comprendre, je pense surtout avoir été peu clair :-(
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Posté - 27 janv. 2017 : 07:01:00
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Pyramide, votre post a été très intéressant pour moi, je vous en remercie puisque j'ai un bail commercial et quelques soucis proches des votres.
Pour les fautes d'orthographe et de frappe, personne ne peut me battre en général, je ne dirais rien :-) |
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