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Prosperine
Nouveau Membre
France
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 Posté - 22 oct. 2016 : 23:22:13
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Bonjour
Le bailleur est-il tenu de fournir au locataire un système d'évacuation pour un lave-linge + une prise électrique pour brancher ce lave-linge.
S'il n'est pas obligé, pourriez vous svp m'indiquer le texte de loi de référence
Merci
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 Posté - 23 oct. 2016 : 08:21:12
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De quand date le logement?
En n'ayant pas de quoi connecter et utiliser la machien à laver le logement n'est ni insalubre ni indécent. Il n'y a pas sur ces deux fondements de faute du bailleur.
De plus le locataire est souvent supposé avoir visité et donc pris en l'état.
En revanche il se peut qu'un logement récent, a fortiori s'il est neuf, doive comporter certains éléments de confort.
Si le logement vient d'etre créé, selon les exigences (NF 15-100 pour l'électricité, sil faut surement voir du côté du code de la construction pour la plomberie et l'évacuation) il doit être équipé d'une alimentation avec une ligne de disjoncteur séparée au tableau électrique et d'une alimentation-évacuation pour la machine à laver.
Dit autrement, si vous avez 'laissé croire' au preneur que le logement est récent ou de réhabiliation récente, il doit normalement trouver de quoi brancher sa MAL.
Il lui faudra aller devant le juge pour obtenir raison.
Si le logement est ancien, le bailleur ne doit rien. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 23 oct. 2016 : 10:16:36
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il n'y a aucune obligation à fournir une installation pour une machine à laver sauf si c'est indiqué dans le bail
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Prosperine
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 23 oct. 2016 : 19:13:47
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Bonsoir
Merci pour vos réponses
L'appartement a plus de 100 ans
Bien noté que le bailleur n'est pas "obligé" de fournir cette prestation au locataire.
Bonne soirée |
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Posté - 23 oct. 2016 : 19:59:27
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Hum, attention, il y a cent ans, il n'y avait pas l'électricité... Mais non, vous ne devez pas cette connexion. Conservez les demandes, demandez au locataire de vous en envoyez plus laissez le se découvrir et faire des fautes. |
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Prosperine
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 24 oct. 2016 : 09:09:24
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Bonjour Ribouldingue
Stratégie bien comprise
Merci beaucoup
Bonne journée |
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Sujet |
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Obligations du bailleur 
